[PDF] DES DELEGATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins travaillant dans les pharmacie...

Chapitre II - Compétences de La Délégation Syndicale

Article 6 La délégation syndicale a le droit d'être entendue par l'employeur ou par ses représentants à l'occasion de tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l'entreprise; le même droit lui appartient en cas de menace de pareils litiges ou différends. Article 7 Toute réclamation individuelle est présentée en suivant la voie h...

Chapitre III - Composition de La Délégation

Article 12 A la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des travailleurs, une délégation syndicale est installée dans les entreprises occupant 50 travailleurs et plus dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'au moins 25 p.c. de l'effet total des travailleurs est syndiqué. Pour l'application de la présente...

Chapitre IV - Désignation Des délégués

Article 15 Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué effectif ou de suppléant, les membres du personnel doivent répondre aux conditions suivantes: 1. être en règle pour pouvoir travailler en Belgique; 2. a. avoir été occupé en qualité de travailleur, depuis au moins un an; b. avoir au moins douze mois consécutifs de présence dans l'entreprise e...

Chapitre V - Fonctionnement

Article 23 Conscient de sa part de responsabilité en ce qui concerne la problématique du personnel, le délégué considère et traite les problèmes posés avec toute l'objectivité requise. Article 24 La délégation au complet ou non se réunit avec l'employeur pendant les heures de service normales. Les heures consacrées à ces réunions et le crédit de 2 ...

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Qui peut reconnaître une délégation syndicale dans son entreprise ?

Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s’applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans leur entreprise. De plus, plusieurs lois et règlements attribuent des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail.

Qui peut représenter les travailleurs par la délégation syndicale ?

Par convention conclue en commission pari-taire, cette représentation des travailleurs par la délégation syndicale peut être étendue à l'ensemble du personnel des catégories visées par la convention instaurant la délégation syndicale, selon les conditions propres aux divers secteurs d'activité et aux diverses entreprises. Commentaire

Quels sont les principaux principaux en matière de fonctionnement et les compétences de la délégation syndicale ?

Le fonctionnement et les compétences de la délégation syndicale sont réglés par la CCT n° 5. Les modalités d'exécution concrètes sont réglées dans les CCT sectorielles. Nous abordons dans cette fiche les principes généraux en matière de fonctionnement et de compétences de la délégation syndicale.

Quand les délégués syndicaux continuent-ils à exercer leur mandat ?

en ce qui concerne la poursuite de l'exercice du mandat : 1? Si, en cas de transfert, l'autonomie de l'entreprise ou de la partie d'entreprise au niveau de laquelle la délégation syndicale a été constituée, est conservée, les délégués syndicaux continuent à exercer leur mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci.

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24 mai 1971 - CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises. Publication : 01-07-1971 ...



Maroc - Code du travail

Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur . Chapitre VII Extension et cessation de la convention collective de travail.



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1 jan. 2008 conventions collectives de travail et les commissions paritaires). ... le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises et ...



code du travail

tions de travail concernant les dirigeants d'entreprises les personnels navi Art. 114 - La convention collective est un accord écrit sur l'ensemble des.



LOI N° 90-11 DU 21 AVRIL 1990 RELATIVE AUX RELATIONS DE

27 mar. 2005 – exercice du droit syndical. – négociation collective



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1 sept. 2013 Convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 ... Utilisateur avec conseil d'entreprise ou délégation syndicale. Art. 34-35.



Algerie - Loi n°1990-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de

Loi n°90-11 du 21 avril 1990 modifiée relations individuelles et collectives de travail entre ... dirigeants d'entreprises les personnels navigants.



Loi nƒ 65a99 relative au Code du travail LIVRE PRELIMINAIRE

employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou en vertu d·une convention collective de travail. Article 17.



Recueil de CCT Coiffure fitness et soins de beauté (CP 314

Convention collective de travail du 25/01/2012 portant sur la prévention des syndicales du personnel des entreprises modifiée et complétée par les ...



Code de Travail

Journal Officiel – Numéro spécial – 25 octobre 2002 – Code de Travail Congo tel que modifié et complété à ce jour se trouve largement dépassé tant par ...



CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 5 DU 24 MAI 1971 CONCERNANT

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 5 DU 24 MAI 1971 CONCERNANT LE STATUT DES DELEGATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL N 5 BIS DU 30 JUIN 1971 N 5 TER DU 21 DECEMBRE 1978



Délégation syndicale - FGTB Bruxelles

compétence et les modalités de fonctionnement des délégations syndicales du personnel des entreprises sont définis par la présente convention Les modalités d'application de ces principes seront précisées par des conventions conclues au niveau des commissions ou des sous-commissions paritaires A défaut de telles conventions elles



CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 36 QUATER DU 27 NOVEMBRE

Les employeurs reconnaissent que leur personnel intérimaire syndiqué au sein d'une des organisations syndicales signataires est représenté auprès d'eux par une délégation syndicale dont le statut est régi par la présente convention collective de travail

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