[PDF] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON JUGEMENT DU 21 JUILLET 2011

Qu'est-ce que le tribunal de première instance ?

Pour les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française) et la Nouvelle-Calédonie, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en métropole. Il est composé d’un juge unique en matière civile et commerciale.

Qu'est-ce que le tribunal judiciaire de Saint-Pierre?

Les coordonnées du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (TJ Saint-Pierre). Le tribunal judiciaire (TJ) est une juridiction civile de premier degré compétente pour un certain nombre de litiges entre personnes privées (particuliers, associations...).

Où se trouve le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ?

Adresse et coordonnées. Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre - Sud de la Réunion. 28 rue Augustin Archambaud. CS 70040. 97851 ST PIERRE CEDEX. Ile de la Réunion. Tél : 02 62 96 10 00.

Quelle est la différence entre un tribunal supérieur d’appel à Saint-Pierre-et-Miquelon et une cour d ?

Saint-Pierre-et-Miquelon possède un tribunal supérieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. Il est présidé par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens. À Mayotte, les appels sont traités par une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis à La Réunion.