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LES ACTIVITES PORTUAIRES Ports de commerce

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Code des ports maritimes - Droitorg

maritimes lorsqu'elles portent sur des travaux réalisés dans les ports principaux métropolitains entraînant une modification substantielle dans les accès ou ouvrages du port ou dont le coût total est supérieur à 15 millions de francs ce montant (valeur 1999) étant indexé sur un indice fixé par arrêté ministériel Les ports

Quels sont les ports maritimes ?

En fonction du site, on distingue habituellement deux grandes catégories de ports maritimes : les ports de rades comme le port de Pointe-Noire et celui de Dakar et les ports d 'estuaires comme le port de Douala et celui de Libreville.

Quelle est la partie réglementaire du Code des ports maritimes ?

p.12 Code des ports maritimes Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat. - Titre IV : Conseil portuaire et comité de pilotage stratégique.

Quels sont les ports de la Belgique?

(Bruxelles, Liège, Charleroi, Ostende, Anvers et Courtrai) et de ports maritimes (Anvers, Zee- brugge, Gand et Ostende). La Belgique dispose en outre de l’un des réseaux de télécommuni-

Quelle est la proportion de femmes dans les transports maritimes?

ÉTUDE SUR LES TRANSPORTS MARITIMES 2021 RÉSUMÉ 16 lesquels la proportion de femmes est passée de 38 à 42 % entre 2019 et 2020. Les membres asiatiques sont au-dessus de la moyenne, avec 52 % contre 39 % pour les membres européens. Les femmes sont bien moins susceptibles de travailler dans les opérations portuaires de manutention du fret.

846BULLETINOFFICIELW5378-13 kaada 1426 (15-12-2005)

Dahirn?'1-05-146du20chaoual1426 (23novembre2005)

portantpromulgationde la loinO15-02relativeaux etdelaSocieted'exploitationdesports.

LOUANGEADIEUSEUL

,(GrandSceeude SaMejestcMohammedVI) Que l 'onsache par les presenres--puisseDieu en eleveret en fortifierlateneur!

QueNotreMajesteCherifienne,

Vu laConstitution,notammentsesarticles26 et 58,

i\Df,CIDtCE QUI SUIT: Estpromulgueeet serapublieeauBulletinofficicl,ala suite dupresentdahir, la loi n? 15-02relativeaux ports etportant creationde

I'Agencenationaledesports et de laSociete

d'exploitationdes ports,telle qu' adoptee par laChambredes representantset laChambredesconseillers.

FaitaMarrakech,le20chaoual1426(23novcmbre 2005).

Pourcontreseing:

Lc.Prcmierministre,

DRISSJETTOU,

Loi n? 15-02

relativeaux ports .et de laSocieted'exploitationdesports

PREAMBULE

Lesportsjouentun roleprimordialdans

I'economienationaleet dansechanges

commerciauxdenotrepays,dont laquasi-totalite empruntela voicmaritime.IIs sont I'un des principauxoutils'industrielsetcommerciauxpour Ie developpernenteconomiqueet social du pays.

Lesecteurportuairedoit alors s'adapter,d

'une pays,pardesengagementsdupaysdans desaccords delibre-echangeetparlesnouveauxcontextesde la mondialisationet de laglobalisationducommerceet, d'autrepart, auxnouvellescontraintesetevolutions ,environnementaleset dutransportmaritime.

Pourmieuxrepondreacesimperatifsnationaux

etinternationaux,unerefontedu mode degestionet d'organisationdusecteurportuaireestnecessaire.II estdevenuesscntieldedoterIesecteur portuaired 'uncadrelegislatifetreglernentaireadapte auxevolutionsfutures,enharmonicavec lestraiteset les differentsaccordsauxquelsle Marocsouscrit, a merne d'encouragerlesinitiativespriveeset demettre concurrentielle. fixecommeobjectifsde : -definirlesmodesdegestionet d'exploitation des ports; -doterlesorganismesquiaurontaassurerles activitesportuairesde lasouplessenecessaire a unegestionefficaceetefficiente; -doterles portsduRoyaumedesmoyens necessairespouraccroitreetameliorerleur --doterlesoperateurseconomiquesen infrastructureset enequipementsperformants; -appliquerl'unicitede lamanutentionatraversla realisation,par lememeoperateurportuaire,de

I'ensembledesoperationsdechargementet de

dechargement abord etaquai; - encourager et developper I'intervention progressive dusecteurprive dans laconstructionet

I'exploitationportuaire.

necessairedemaniere apermettreuneameliorationde

I'outilportuaireet sonadaptationauxbesoinsdu

commerceexterieur.

Aussi,cettc loia-t-ellepour objet,outrede fixer

Iestatutjuridiquedesports; de creer deuxnouveaux

organismes,en I'occurrence: - I'Agencenationaledesportschargee principalementdesmissionsd'autorite; -Ia

Societed'exploitationdes portschargee,

concurremmentavec desoperateurset desexploitantsportuaires,desmissions it caracterecommercial.

Enconsequence,

ilseraprecedealadissolution del'Officed'exploitationdes ports,dontlesmissions portset lesactivitescommerciales alaSociete d'exploitationdesports. N° 5378-13kaada1426(15-12-2005)BULLETINOFFlCIEL847

TITREPREMIER

REGIMEJURJDIQUEDESPORTS

Chapitrepremier

Articlepremier

Le port estI'ensembledesespacesterrestres,eaux

maritimesou fluviales,desinfrastructures et dessuperstructures reunissantlesconditionsphysiqueset d'organisationpermettant y desmarchandisesou despassagers, s'yapprovisionnentouy effectuentdesreparations.

Le port peut

etredecommerce,depeche,deplaisanceou deplusieursde cesactivites ala fois. Le port faitpartiedudomainepublicdel'Etatetconstitue

Iedomainepublicportuaire.

Article2

Leportestcomposedes

elementssuivants: -I'enceinteportuaire,qui esthizoneterrestrecloturee, marchandisesainsi quepourI'embarquementet Ie debarquementdes passagel's etsoumiseaucontrolede

I'Agencenationaledesports,vi

seea-I'article 31 de la presenteloi,de ladouaneet de lapolicedesfrontieres conformement alalegislationetalareglementationen vigueur; - la rade, zonemaritimeoutluvialedu port,constitueede: • la zone depilotageobligatoire; • la zone dernouillage,danslaquelleIestationncmentdes naviresestsoumisaucontrolede l'Agencenationale des ports; -Iechenald'acces,qui estl'espacemaritimeou fluvial reservealanavigationpourlesoperationsd'entreeou de sortiedu port; -Iesinfrastructuresportuaires,qui sontI'ensembledes notarnment:. • lesouvragesdeprotectiontels que les digues et lesjetees; • lesouvragesd'accostagetels que lesquaiset les appontements; • les bassins ; • lesterre-pieins; servicedesnavires,desmarchandisesou despassagers.

Article3

conformementauxdispositionsdel'article7 dudahirdu

7chaabane1332

ocrjuillet1914) sur Iedomainepublic. Toutefois,parderogationauxdispositionsduditarticle7, la procedurededelimitationde la rade et duchenald'accesest fixee parvoiereglernentaire.Article4

Leclassementet Iedeclassernentdudomainepublic

portuaires'effectuentconforrnement alalegislationrelativeau dornainepublicdel'Etat.

Article5

Les portssontconstruitsentotaliteou en partieparl'Etat ou,dans lccadredeconventiondeconcession,par unepersonne moralede droit publicou prive,

La date de leurouverture

al'exploitation,entotaliteou en partie, estfixee par I'administration.

ChapitreII

Amenegementetmodesdegestion et d'exploitationdes ports

Sectionpremiere.- Dispositionsgenerales

Article6

Un plan d'amenagementinternedechaqueport est etabli par I'Agencenationaledes ports.

11apourobjectifprincipalde

.deflnir lesaffectationsdeszonesportuairessuivantI'usage principal,relies que leszones decommerce,depecheet de plaisance.

Le plan d'amenagementinterne doitnotammentdefini

r: -Iesdifferents terrninauxet garesmaritimesdu port ; marchandises; - leszonesreserveesauxmatieresdangereuses - la zone reserveealaconstructionoualareparationnavale; - leszoneset lesespacesreservesalareception,ala collecteet austockagedesdechetsresultantdesactivites maritimesetportuaires; - leszonesreservees,le casecheant,auxinstallationsde la

Marine

Royale;

-les,zonesreservees,Ie casecheant,auxactivites commerciales et/ouindustrielles; - les limites des voies ferrees et des voiries. Lesmodalitesde son etablissement,de sarevisionet de son approbationsontfixeespa rvoiereglementaire,

Article7

Un.reglementd'exploitationest etabli par

l'Agence nationaledes portspourchaqueport.IIfixenotamment: - lesreglesdepriorited'accesdesnaviresau port; -lacategoricet lalongueurlimite desnaviressoumisa

I'obligationdepilotage;

remorquage; - les.dispositionsrelativesauxnaviresdesarmes, abandonnessaisisouepaves,conformement. ala legislationenvigueur; port; -Iesreglesetdedebarquementdes passagers; - lesreglesdechargement,dedechargementet d'entreposagedesmarchandises;

848BULLETINOFFICIELN° 5378-13kaada1426(15-12-2005)

- lesconditionsdechargement,de dechargernentet d'entreposagedesmarchandisesdangereuses; - lesnormesdemanutentiondesmarchandisesdefinissant manutention; marchandiseset de leurgarde; -Iesconditionsd'acces,decirculation,d'arretet de stationnementdesvehiculeset desenginsdechargement, de dechargementet demanutentiondesmarchandises; physiques; - lesconditionsdereception,decollecte,detransportet de stockage desdechets al'interieurdu port, ainsi que les conditionsde leurevacuationhors du port ; -IesmesuresnecessairesaI'applicationdes dispositions sante, sein du port ; -lesconditionsd'entretienet dereparationdenaviresa ramonage,dedegazageet d'essaidemachinesou d'helices; - ettoutesautresdispositionsrelativesaI'exploitationdu port.

Article8

Lagestion

d'unportenglobe: I)l'exercicede lapolicedesportstelle queprevuepar Ie dahirn? 1-59-043 du 12kaada1380 (28 avril 1961)relatif ala policedesportsmaritimesdecommerce;

2) lamaintenance,l'entretien,I'adaptationet Ie

chenauxportuaireset dessystemesdesignalisationet d'aideala navigationdans les ports ;

3) lamaintenance,I'entretien,lagestionetI'exploitation

d'assainissement;.

4)I'octroidesconcessionset desautorisations

d'exploitationdesactivitesportuaires; domainepublicportuaire.

Article9

L'exploitationportuaire englobe:

caracteredeservicepublicindustrieletcommercialtellesque Ie

I'entreposageportuaire;

2)I'exploitation

d'unterminalportuairequi est une zone d'unport,composeede quais, deterre-pleinsetd'installations, affecteeautraitement d'untraficouaunexploitant.specifique; ala manutentionbord aquai,alamanipulationdesmarchandisesa bord desnavireset sur leszonesdestockage,autransfertet au stockage desmarchandises aembarquerouadebarquer.II comprendnotammentlesenginsde levage fixes,mobilesou marchandisesdesquaisvers leszonesdestockage etvice-versa et Iematerielaccessoiredemanutention; operations, aborddesnaviresetitquai,d'embarquementet de debarquementdesmarchandises;

6)I'exploitationdetouteautre

activiteportuaireconnexe, auservicedesnavires,desmarchandiseset/ou despassagers, dont la liste est fixeepar voiereglementaire,

Article10

Lagestiond'unport ainsi queI'exploitationportuairesont assurees,selon Ie cas, dans IecadreduregimedeI'autorisation ou de laconcession.

Article

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