[PDF] CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A LOFFRE

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CONDITION

S CONTRACTUELLES APPLICABLES A L'OFFRE INTERNET FIBRE TV CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICES DE NORDNET CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'OFFRE INTERNET

FIBRE TV

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OFFRES MOBILES

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX PRODUITS

ET SERVICES NORDNET

Version du 23 juin 2023

INDEX

1 - OBJET ET PREAMBULE

2 -

3 DEFINITIONS

4 COMMANDE

5 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DROIT DE RETRACTATION

6 CONDITIONS FINANCIERES

7 LIVRAISON DE

8 MATERIELS

9 DEFAUT DE LIVRAISON

10 - MISES A JOUR

11 -

12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13 ESPACE CLIENT

14 IDENTIFIANTS

15 - MAINTENANCE

16 CONFIDENTIALITE

17

18 - BLOCAGE

19 MODIFICATION DU CONTRAT

20 RESILIATION

21 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

22 RESPONSABILITE

23 FORCE MAJEURE

24 CONTACTS ET NOTIFICATIONS

25 INFORMATIONS ET COORDONNEES

26 - ASSISTANCE

27 - RECLAMATIONS - REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS

28 LOI APPLICABLE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

29 DISPOSITIONS DIVERSES

ANNEXE 1 SERVICE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

ANNEXE 2

MATERIEL(S)

ANNEXE 3 - SERVICE VOIP - DETAIL DES DESTINATIONS ET DES

TARIFS HORS FORFAITS (EN EUROS TTC)

ANNEXE 4- DETAIL DES FONCTIONNALITES DE LA SUITE DE SECURITE SECURITOO (SI INCLUSE DANS UNE OFFRE GROUPEE) ANNEXE 5- FORFAITS MOBILE ET TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS LIEES AU FORFAIT MOBILE (SI INCLUS DANS

UNE OFFRE GROUPEE)

1. OBJET ET PREAMBULE

Nordnet, société de droit français, fournisseur de produits et services Internet, Cedex (59664), joignable au 3420 (service gratuit + prix appel) ou en ligne à partir du formulaire de contact (rubrique " Envoyez-nous un message ») du Site Nordnet, propose les Offres, aux Clients, fournies sur le Territoire et, régies par les présentes Conditions Contractuelles. Les Conditions Contractuelles sont composées des Conditions Générales (ci- après les " Conditions Générales ») et complétées, de Conditions Particulières -après les " Conditions

Particulières »)), fournie(s) par Nordnet.

générales, et ne peuvent être appliquées indépendamment. Le contenu des Offres

éligibilité. Le

définis lors de la Commande ou de la Modification du Contrat. En cas de contradiction éventuelle entre les Conditions Particulières et les Conditions générales, les Conditions Particulières prévaudront.

2. DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES

Le le Client (a) souscrit

de souscrire sont décrites au sein des Conditions Particulières applicables à sur le Site Nordnet, notamment dans le cadre des Récapitulatifs contractuels pour les Offres portant sur des Services de communications électroniques, et/ou encore lors de la Commande. Nordnet peut modifier ses Offres ou les Conditions Contractuelles à tout moment. Le jour de la Commande, telles que publiées sur le Site (rubrique " Conditions Contractuelles »), sauf modification légale ou réglementaire imposée par t une application à une date définie. Elles peuvent être téléchargées à des fins de documentation ou de référence future. Si Vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique, Vous pouvez obtenir de Nordnet des informations par téléphone sur les caractéristiques et les conditions de fourniture . Pour ce faire, rendez-vous sur le Site installée sur votre ordinateur, tablette ou mobile, Vous permettr traduira les échanges en temps réel. Le service Acceo, accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à

17h30, permet :

La transcription instantanée de la parole : afin de vous permettre de lire en temps réel les propos de votre conseiller Nordnet. La langue des signes : un visio-interprète traduit en temps réel les propos de votre conseiller Nordnet. La langue française parlée complétée : un visio-codeur vous permet de dialoguer avec votre conseiller Nordnet en temps réel. u- comporte pas, sauf obligations légales ou réglementaires impératives contraires, de garantie de niveau de qualité de service minimum.

3. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci- première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel : Abonné, Client ou Vous : personne, titulaire ayant souscrit sur le Territoire une Offre de Nordnet pour son usage ou au bénéfice , responsable de la contractualisation, du respect du Contrat, de sa bonne exécut(des) Offre(s), ainsi que des paiements afférents.

Adresse de contact

lors de la Commande, permettant à Nordnet de lui adresser notamment les informations / notificati, à ou plus généralement au Contrat. Commande ou Souscription : acte par lequel le Client exprime son ent ou sa modification. Conditions Contractuelles : documents définissant les droits et obligations de

Contrat :

comprenant par ordre de prévalence les Conditions Contractuelles, le Récapitulatif Contractuel, le formulaire de rétractation, la confirmation de Commande. Courrier électronique : message envoyé par Internet, à partir / reçu sur une adresse (de Courrier) électronique. Données à caractère personnel (DCP) ou Données personnelles : toute physique. Espace Client : espace personnel du Client permettant notamment la gestion de certains services, informations et fonctionnalités, Options, voire avantages, aux factures sous format électronique, relevés des consultation de la Cagnotte . Il est accessible au Client à partir du Site Nordnet, ou directement sur https://client.nordnet.com/ Nordnet et moi » pour AndroidTM (téléchargeable depuis Google Play), disponible dès lors sur PC, Mac, smartphone et tablette, à Identifiant : terme, strictement personnel et confidentiel, désignant tout type de codes, login, mot de passe, personnel au Client, communiqué par Nordnet, ou choisi par le Client, Matériel : équipement mis à disposition, loué ou vendu par Nordnet dans le et des présentes Conditions Contractuelles. Micro- entreprise : entreprise employant au maximum 10 salariés et réalisant au

2003/361/CE.

Offre : offre de Produit(s), Service(s), , proposée par Nordnet, pouvant être basée en tout ou partie sur des éléments de tiers, décrite dans le cadre du Site Nordnet comme au sein du Contrat et/ou lors de la Option(s) : toute Offre de Service, Produit ou Matériel souscrit en complément principale, pouvant présenter des modalités spécifiques (notamment en termes de prix, durée/engagement, facturation, conditions complémentaires éventuellement applicables en complément des Conditions contractuelles, et/ou licences ). Petite entreprise : entreprise employant au maximum 50 salariés et réalisant au

Recommandation 2003/361/CE.

Petit professionnel :

L.221-3 du code de la consommation, relatives au contrat conclu hors employant au plus 5 salariés. Prérequis : ensemble des conditions, restrictions, exigences requises pour commander, installer, utiliser une Offre relatif à la conformité, la compatibilité l logiciel simil les Conditions Contractuelles, les Récapitulatifs Contractuels, les Guides

Produit : logic

par Nordnet. Récapitulatif Contractuel : document visé par la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications

électroniques européen.

Service(s) : servic

Site ou Site Nordnet : site Internet www.nordnet.com. Territoire : territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, . Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas

échéant, il

Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à utiliser tout ou partie de auprès de Nordnet.

4. COMMANDE

4.1. Capacité de Souscription du Client

Si Vous agissez pour votre compte, Vous attestez être une personne physique

Contrat.

un Vous permettant de conclure le Contrat, et demeurez responsable de sa bonne exécution. , Vous restez responsable au titre du Co notamment en fournissant le cas échéant à ce dernier, toute information (dont les Conditions Contractuelles), conseil ou mise en garde nécessaires, et Vous vous engagez à identifier, auprès de Nordnet et/ou toute personne autorisée,

4.2. Validité des Offres

soit limité ou éventuellement étendu au sein des Conditions Particulières ou éventuelles leurs annexes et/ou dans le cadre du process de Commande. Elle est Nordnet ou le cas échéant au terme de la durée de validité spécifique mentionnée par Nordnet dans le cadre du processus de Commande concernée.

4.3. Vérifications préalables

Préalablement à toute Commande, Vous vous engagez à prendre connaissance des Prérequis, des éventuelles restrictions, des Conditions Contractuelles, ainsi " Notifications »). connaissance et les accepter. éventuel dommage ou dysfonctionnement du(des) Service(s), éventuel(s) Produit(s) ou du(des) Matériel(s) résultant e de votre part de ces éléments. Les informations détaillées relatives aux caractéristiques techniques des Matériels sont accessibles sur le Site Nordnet, notamment au sein de la rubrique Assistance, et sur simple demande auprès de Nordnet.

Avant tout acha

installation électrique, votre logement/local, votre situation géographique, et obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires. Par ailleurs, si le Matériel a vocation à être relié à par Nordnet et achetez un Matériel commercialisé par Nordnet dans le cadre de dans ce cadre sont nécessairement compatibles). des éléments sont mis à votre disposition sur le Site Nordnet, notamment au sein des Conditions Contractuelles et/ou du(des) récapitulatif(s) contractuel(s) (pour les Offres portant sur des Services de communications électroniques) relatifs (aux) Offre(s) concernée(s), et peut Vous être communiqué sur simple demande auprès de Nordnet (cf. article " Notifications » ou au 3420 service gratuit + prix appel).

4.4. Commande

Les Conditions Contractuelles et le cas échéant les Récapitulatifs Contractuels Offre(s), en vigueur au jour de la Commande, sont à votre disposition sur le Site Nordnet rubrique " Conditions Contractuelles » ou sur simple demande auprès de Nordnet. Les Conditions Contractuelles, incluses au Contrat, cadre de la Commande validée et/ou signée par vos soins. En cas de signature électronique, Vous reconnaissez le cas échéant que la signature électronique fait Vous pouvez procéder à la Commande de Offre via tout mode de souscription autorisé par Nordnet et notamment en ligne sur le Site Nordnet et/ou encore via votre Espace Client, et/ou par téléphone, et/ou par bon de Commande

être complétée et accompagnée des éventuelles pièces nécessaires à la prise en

compte de votre Souscription. Votre Commande sera traitée par nos services à compter de sa réception et sera ra un moyen de paiement valide, les documents contractuels acceptés/signés ou validés par vos soins (peu important la forme : électroniquement ou de façon manuscrite), et les pièces et/ou informations requis. Elle sera enfin considérée comme valide, le cas échéant, dès quand cela est nécessaire et visé aux Conditions Particulières, Matériel nécessaire et/ou que les Prérequis et éventuelles conditions spécifiques liées à tout ou partie de votre Commande sont remplis. A défaut, la Commande pourra être annulée par Nordnet. Vous en serez alors informé. La responsabilité de Nordnet ne pourra être engagée à ce titre. Vous ne pouvez procéder à aucune modification des Offres de Nordnet (hormis écifique, exprès et préalable de Nordnet, confirmé par cette dernière). Dès lors, aucune des modifications des Offres ou de la Commande (notamment par ajout, rature, etc.) que Vous apporteriez malgré tout ne sera pris en compte par Nordnet, et ceci sans qu

4.5 Validation de la Commande

Pour être validée par Nordnet, la Commande doit être complète, informations requises. Le Client doit également apparaitre effectivement 4.6 le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Nordnet pourra alors proposer

4.7 Conditions Contractuelles applicables

au Contrat incluant les présentes Conditions Générales (en ce compris ses annexes si Vous incluant le Contrôle Parental ou le cas

échéant le Produit Securitoo Intégral,

Option, et/ou une(des) Option(s) comprenant notamment la mise à disposition -Fi Premium ou Boîtiers CPL), (aux) Offre(s), définissant les conditions dans lesquelles et celles Les Conditions Contractuelles prévalent sur tout autre document que Vous auriez communiqué à Nordnet et sont les seules appl souscrite(s) dans le cadre du Contrat. Nordnet peut modifier les Conditions Contractuelles à tout moment. Toute nouvelle version sera publiée sur le Site Nordnet dans la rubrique " Conditions contractuelles ». Les Conditions Contractuelles qui Vous sont applicables sont celles en vigueur, au jour de la Commande, telles que publiées sur le Site Nordnet dans la rubrique " Conditions contractuelles », sauf modification légale ou réglementaire imposée ant une application à une date définie par cette dernière. le Contrat, en ce compris les Conditions Contractuelles, en vigueur au jour dudit renouvellement ou de ladite modification effective, seront applicables.

5 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DROIT DE RETRACTATION

5.1 Entrée en vigueur et Durée

Le Contrat entre en vigueur au plus tard le jour ouvré suivant la réception de la Commande complète et valide par Nordnet, et pour toute Commande valant modificau premier jour du mois suivant le mois au cours duquel Nordnet reçoit ladite Commande sauf indication contraire dans les Dispositions

Spécifiques.

néanmoins, le p - par Nordnet, à laquelle le maximum de trente (30) jours suivant la réception de votre

Commande complète et valide.

Par exception, si vous bénéficiez expressément de la pose dans le cadre de Sauf exception, les Option(s) ne pourront être mis e choisie par le Client, et par dérogation, la durée du Contrat sera fixée sur la durée couverte par le valant durée minimum du Contrat. Sauf résiliation du Contrat, le Contrat se renouvelle ensuite tacitement et successivement pour une durée identique , sauf précision contraire lors de la Commande, ou le cas échéant de la modification ou du renouvellement du Contrat.

5.2 Droit de rétractation

Si le Client agit en qualité de consommateur, non-professionnel ou Petit conformément à la loi, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de . Pour toute Offre incluant une livraison de Matériel, ce délai de rétractation court aison Matériel ou que la livraison effective soit réalisée entre les mains du Client ou nt doit (coordonnées complètes, numéro de compte Client, éléments justifiant de la qualité de Petit professionnel le cas échéant). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site, joint à la confirmation de Commande et disponible sur simple demande auprès de Nordnet. Tout Matériel doit être retourné, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant icle " Retour de Matériel ». Le remboursement au Client des sommes versées préalablement à sa rétractation réception de la preuve d'expédition du Matériel. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. i sur un expressément à son droit de rétractation.

6 CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur des Offres proposées par Nordnet sont consultables sur le Nordnet (cf. article 23 " Notifications ») et peuvent être modifiés par Nordnet. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réception de la Commande complète. Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA pour les Offres résidentielles et la DEEE si applicables, et Hors Taxes (HT) pour les Offres à vocation professionnelle, hors frais de préparation et de préparation et de livraison figurant dans les Récapitulatifs contractuels des Offres, sauf mention contraire lors de la Commande.

Si le Client demande la r

complémentaire), il sera facturé suivant les tarifs applicables au jour de sa demande. jour de leur entrée en vigueur. Si cette taxe ou charge est disproportionnée par

6.2 Facturation et Paiement

6.2.1 Facturation

complémentaires, selon la périodicité visée lors de la Commande, pour la durée Client. Les factures sont émises électroniquement, et disponibles au sein de sauf si le Client demande à les recevoir sur un support papier. de mise en service, des frais de préparation et de livraison, des frais de migration (cf. Article Modification du Contrat), des frais de résiliation anticipée, une indemnité par Matériel en cas de non-retour de Matériel (cf. rubrique Tarifs du

Site Nordnet),

frais pour " rendez-vous non honoré rendez- Les Nordnet pour les Offres de communications électroniques. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission à le débit sera opéré le 05 de chaque mois. consommations et/ou fra

En conséquence, l

Toutefois, par exception, si vous avez

Offre(s) complémentaire(s), préalablement au point de départ de la durée ces Option(s), Pack(s) ou Offre(s) complémentaire(s) souscrite, Nordnet procédera à leur facturation postérieurement au terme du Contrat. Pour contester une facture, le Client doit formuler sa demande par écrit à Nordnet (cf. article 24 " Contacts et Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Sa demande sera étudiée par nos services. La partie non contestée de la facture doit faire

6.2.2 Paiement

Le Client garant

le Contrat peut être bloqué, suspendu ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles " Blocage » et " Résiliation ». établissement situé le Territoire, Nordnet recommande de procéder prioritairement au paiement par prélèvement bancaire. Pour utiliser un autre moyen de paiement ou en cas de difficulté, le Client est invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 " Notifications »).

6.3 Offres, codes et opérations promotionnelles de Nordnet

Toute utilis

pourront être cumulés que si les conditions qui leur sont associées le permettent promo ou de parrainage, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions qui leur sont liées. L'offre promotionnelle (hors code promo) code promo ou au parrainage sont crédités sur sa Cagnotte puis utilisés en déduction de ses factures.

6.4 Cagnotte

6.4.1 Généralités

opérations au crédit et au débit de la Cagnotte y compris les corrections sont visualisables dans la rubrique " Mon compte Client, ou encore accessibles sur simple demande auprès de Nordnet.

6.4.2 Opérations au crédit de la Cagnotte

6.4.2.1 Opérations promotionnelles

La Cagnotte centralise les opérations promotionnelles dont le Client bénéficie telles que des remises, des coupons promotionnels, des offres de remboursement, ou des avantages liés aux opérations de parrainage, en fonction des conditions propres à chacun de ces avantages (le Client est

6.4.2.2

Cagnotte était annulée, une opération équivalente au débit de la Cagnotte sera effectuée.Remises accordées au Client une réclamation Sauf demande contraire du Client, toute remise accordée par Nordnet Client, pourra également être portée au crédit de la Cagnotte.

6.4.3 Opérations au débit de la Cagnotte

positif, il sera débité et viendra en déduction de toutes sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Une mention " Déduction Cagnotte » sera apposée sur la facture concernée. Le montant décagnotté ne peut être supérieur au montant effectivement dû au titre de la facture.

6.4.4 Anomalie

Client ou constatée par cette dernière sur la Cagnotte, au crédit comme au débit, Nordnet la corrigera.

6.4.5 Cessation du Contrat

Lors de la cessation du Contrat, la Cagnotte est clôturée. Les avantages fidélité non consommés ne sont pas restituables ni monétisables. Lorsque Consommateurs de Nordnet (cf. article 23 " Notifications ») sous réserve de paiement et de restitution de Matériels).

6.5 Situation particulière du Client

Pour le cas particulier où le Client subit une difficulté financière particulière entrainant une difficulté de règlement, il doit en aviser Nordnet dans les plus demande d entreprises auprès des organismes compétents. maintenue, en tout ou partie, sous réserve que la technologie et notamment

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la demande d'aide ou ses démarches. Le Service maintenu peut être restreint par l'Opérateur concerné ou Nordnet, sous réserve, pour la téléphonie fixe, de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence, et pour le n accès fonctionnel (le débit pouvant être restreint) aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Vous serez avisé par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture du Se être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de votre Contrat à défaut de régularisation du défaut de paiement afférent.

6.6 Incidents de paiement

Tout impayé même partiel, hors contestatio

régularisation du paiement des sommes dues, dans un délai de quinze (15) jours à l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. - Un intérêt de retard pourcent (12%) l'an sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal français ; - Les frais de rejet d

Client est établi hors du Territoire.

recouvrement seraient supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Nordnet pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7 LIVRAISON DE

7.1 Modalités de livraison

7.1.1 Service

8 La fourniture du Service interviendra au plus tard dans un délai de trois

jours ouvrés à compter de la date de réception de la Commande complète la livraison interviendra dans un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la même date, sous réserve de la tenue du rendez-vous p effectivement raccordable, sauf disposition contraire au sein du Contrat ou

7.1.2 Produit

La fourniture du Produit interviendra au plus tard dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de votre Commande par Nordnet par la

7.1.3 Activation Installation

installer les Matériels, et activer tout ou partie des Produits et Services, selon les on du Produit ou Service nécessite une connexion Internet haut débit, à partir du poste sur lequel le Client souhaite éventuelles mises à jour demeurent à la charge du Client. Le temps de connexion et éventuel quota de trafic disponible doivent être suffisants pour permettre le téléchargement. Avant toute installation et activation, tout logiciel aux fonctionnalités

lequel doit être installé le Produit ou Service, doit être préalablement désinstallé.

pas de virus. s spécifications et étapes soit sa propriété ou soit loué ou mis à disposition par Nordnet. A défaut de la réalisation de l'ensemble des opérations ou en cas d'interruption avant la fin de défauts à l'usage.

8. MATERIEL

8.1 Vérifications préalables

Les caractéristiques des Matériels sont disponibles sur le Site (rubrique Assistance) et/ou précisés lors de la Commande, ou sur demande auprès de

Nordnet.

Avant toute Commande incluant un Matériel, et outre les Prérequis, le Client doit en vérifier la compatibilité avec son installation électrique, son logement/local, sa situation géographique, et obtenir si besoin les autorisations nécessaires. Toutes et incluant la mise à nécessairement compatible. Le Matériel de connexion est pré-paramétré pour environnementales, techniques et électriques, en complément des consignes et/ou Le Matériel, les logiciels, les données techniques ou la technologie (notamment dans le cas de la technologie satellite) qui lui sont associés peuvent être soumis importation, utilisation, distribution ou exportation. Ces règlements comprennent notamment le Règlement sur l'administration des exportations et le Règlement pourra, sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, les exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, à un pays soumis à un Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, la région de Crimée d'Ukraine, ou tout amendement ultérieur), ou à toute personne ou entité figurant sur les listes des parties restreintes du gouvernement américain, ou encore à un utilisateur final engagé dans des activités interdites ou pour une utilisation finale, directement ou indirectement liée à la conception, au développement, à la nucléaires, chimiques ou biologiques, et/ou la technologie des missiles pour les délivrer. Ces dispositions peuvent être applicables y compris à Cette clause survivra à l'expiration ou à la résiliation du Contrat.

8.2 Livraison

au plus tard dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de réception de la Commande valide et complète par Nordnet ou de la prise de rendez- La livraison est effectuée sur le Territoire exclusivement par le moyen défini par empêcher la réception du Matériel. II lui appartient, ou à la personne présente pour le réceptionner pour son com motivées (ex (3) jours de la réception du Matériel. pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au

Client.

moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend possession.

Après ouverture du colis, en cas de défectuosité, le Matériel devra être retourné à

exercice de la garantie légale ou Pack Cool, toute nouvelle livraison de tout ou partie du Matériel nécessitera le paiement du prix de ce Matériel et se verra appliquée les frais de préparation et de livraison.

8.3 Pièces détachées - Reconditionnement

et si la disponibilité des pièces détachées est communiquée à Nordnet par le fabricant ou le distributeur de Matériel, Nordnetquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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