[PDF] Comment mettre en place un service daide à domicil ee ?





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Créer son entreprise ou son association de services à la personne

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Comment mettre en place un service daide à domicil ee ?

Il existe différentes formes d'emploi d'une aide à domicile : l'emploi direct ou faire appel à une association ou à un service public. ? L'emploi direct :.

  • Qu’est-ce qu’une Association D’Aide à La Personne ?

    Une association désigne un groupement de personnes volontaires qui décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices. L’association d’aide à la personneprésente quant à elle un grand choix d’activités de services à la personne (services de la vie quotidienne, à la famille, aux handicapé...

  • Quels sont Les Services proposés Par Une Association D’Aide à La Personne ?

    Les services proposés par les associations d’aide à la personne se divisent en quatrecatégories : services de la vie quotidienne, à la famille, aux personnes dépendantes et aux personnes ayant un besoin temporaire d’aide à domicile.

Comment créer une association d’aide à domicile ?

Après avoir rédigé et signé vos statuts d’association d’aide à domicile, vous devez déclarer votre association en préfecture puis faire une publication au Journal Officiel pour transmettre l’information de la création de votre association. Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique.

Comment créer une association d’aide à la personne ?

Il faut également réunir les trois conditions suivantes pour créer une association d’aide à la personne : L’ absence de concurrence avec une entreprise commerciale ; Des modalités de gestion différentes de celles des entreprises commerciales. Quelles sont les formalités de création d’une association d’aide à la personne ?

Quels sont les avantages d’une association d’aide à domicile ?

Les associations d’aide à domicile proposent un service d’accompagnement aux personnes dépendantes, afin de permettre leur maintien à domicile. La forme associative comporte de nombreux avantages pour exercer dans ce domaine en pleine expansion. Vous aussi, vous souhaitez vous lancer dans ce secteur des services à la personne ?

Quels sont les statuts d’une association d’aide à domicile ?

Les statuts d’association d’aide à domicile servent à organiser le fonctionnement de votre association. Vous pouvez ainsi prévoir l’organisation de votre choix, les dirigeants de votre choix… en précisant toutes ces informations dans les statuts de votre association d’aide à domicile.

  • Past day

  • Créer une association d'aide à domicile : Guide et statuts

    Faire vos statuts d'association d'aide à domicile en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes. Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. lgo algo-sr relsrch fst richAlgo" data-715="6461c3493aef5">www.rocketlawyer.com › fr › frCréer une association d'aide à domicile : Guide et statuts www.rocketlawyer.com › fr › fr Cached

INTERCLIC 49 MAJ janvier 2016

CLIC 02 41 71 77 00

Certaines structures ont

un agrément !

Il est obligatoire pour les organismes

tels que les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées.

Les missions

peut vous aider pour :

Les actes de la vie quotidienne : entretien courant du logement et du linge, soins d'hygiène corporelle,

courses, préparation et prise de repas, transferts (se lever, se coucher).

Les activités de vie sociale : accompagnement dans les déplacements extérieurs, démarches

administratives, ... Comment mettre en place une aide à son domicile ? Il existe : emploi direct ou faire appel à une association ou

à un service public

emploi direct : (recrutement, licenciement, formation, déclaration URSSAF, bulletin de paie, application de

Centre national du Chèque emploi service

universel (CESU)

Le CESU permet de payer votre employé.

La demande de CESU se fait auprès

bancaire. Le centre national édite et envoie à votre salarié son bulletin de salaire.

3, avenue Émile Loubet

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Tél : 0 820 00 23

www.cesu.urssaf.fr Fédération nationale des particuliers employeurs des pays de la Loire (fepem) Informer sur les différentes aides auxquelles vous avez droit. Aider à rédiger un contrat de travail, un bulletin de salaire et à connaitre le fonctionnement du CESU

15 rue du Bâtonnier Guinaudeau

44100 NANTES

Tél : 02 40 73 77 10

Faire appel à une association ou à un service public : Il existe des structures associatives ou services p structures peuvent fonctionner en mandataire ou/et prestataires.

Le service mandataire , vous faites appel à

une structure pour vous accompagner dans les démarches administratives (déclaration URSSAF, bulletin de paie, contrat de avantages associés au statut du particulier employeur.

Le service prestataire

domicile qui vous adressera un de ses salariés. Vous ne vous préoccupez pas des démarches administratives liées au droit du travail. Vous ne réglez que les prestations effectuées. Quelle que soit la formule utilisée, cela donne droit à des avantages fiscaux (cf. tableau ci après)

CCoommmmeenntt mmeettttrree eenn ppllaaccee

uunn sseerrvviiccee dd''aaiiddee àà ddoommiicciillee ?

INTERCLIC 49 MAJ janvier 2016

CLIC 02 41 71 77 00

2 Emploi direct Service mandataire Service prestataire ? Le particulier Le particulier

Les démarches à la

charge du particulier - le recrutement, - la rédaction du contrat de travail, de la fiche de paie - la déclaration et le paiement des cotisations sociales et patronales - alarié - le remplacement du salarié absent

En cas de rupture du contrat :

L licenciement et payer les indemnités de préavis et de licenciement.

Le particulier a

mais délègue au service mandataire la totalité des tâches administratives et la gestion du personnel.

En cas de rupture du contrat de travail :

L famille doit procéder au

licenciement et payer les indemnités de préavis et de licenciement.

Le paiement des factures

Les démarches à la

charge de

Le service mandataire effectue la totalité des

tâches administratives et la gestion du personnel. Un contrat de mandat sur les droits et les obligations de chacun sont signés entre

. domicile et assure donc le recrutement, la totalité des tâches administratives, la gestion

de salarié, la qualité de service rendu et la gestion des fins de contrats.

Tarifs

Le salaire est convenu avec le salarié, dans le respect de la convention collective des particuliers/employeurs (minimum SMIC). La rémunération est versée directement au salarié et doit comprendre le salaire, les congés, et les frais divers.

Les charges sociales sont payées à l'URSAFF

se les salaires, les congés, et les frais divers directement au salarié.

Une contribution pour la gestion est versée au

service mandataire. Le particulier paie la facture du service employeur correspondant aux heures effectuées.

Avantages fiscaux

conditions suivantes : - Etre âgé de 70 ans au moins et vivre seul ou en couple - Etre bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) effet au 1 er jour du trimestre au cours duquel la demande a été faite. Restent à charges les cotisations retraites complémentaires, ASSEDIC, formation continue, CSG et CRDS.

Le service

charges sont à son compte.

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