[PDF] LE GUIDE PRATIQUE DE LINTERNE EN MÉDECINE

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le guide pratiQue de l'interne en médecine

édition janvier 2014

23
Voici un opuscule qui devrait attirer l'attention des i nternes puisqu'il traite de leur exercice spécifique. i l a été imaginé et élaboré de concert entre le syndi cat des i nternes de paris et le conseil régional ile-de-

France de l'

o rdre des médecins. cette collaboration fructueuse s'est déroulée en parfaite harmonie. sur les sujets de droit, nous avons voulu accéder non pas à l'exhaustivité mais obtenir une consultation aisée de l'ouvrage et, pour cela, nous avons choisi un format " pocket » semblable au petit code de déontologie

édité par l'

o rdre. d e la sorte, ils trouveront tous deux leur place dans la poche de la blouse ou sur le coin du bureau. nous avons aussi porté nos efforts sur la clarté en adoptant le langage de tous les jours. traduire une somme considérable de décrets, d'arrêtés et de circu laires disparates, chacun comprenant nombre d'articles, en un texte accessible pour qui n'a aucune connais sance juridique n'est pas une mince affaire, mais offre beaucoup d'avantages, que les lecteurs apprécieront. avant propos À l'inverse, un inconvénient, celui d'être parfois un peu condensé, ce qui n'a pas manqué de peiner nos juristes pointilleux qui nous ont aidé à le rédiger. la matière " déontologie médicale

» n'est pas ou peu ensei

gnée durant les études universitaires et les notions de base, qui pourtant conditionnent le bon exercice de la profession, manquent cruellement aux jeunes médecins. les relations avec les patients et avec les confrères, le bon usage des connaissances et la qualité des soins, l'indépendance dans l'exercice et la confidentialité sont autant de sujets primor diaux dont il faut impérativement prendre conscience. nous avons décidé enfin d'aborder les questions des responsabilités qui incombent à l' i nterne. a près sa formation universitaire pendant laquelle sa responsa bilité n'était jamais engagée, ses nouvelles fonctions l'exposent, dorénavant et dans certaines conditions, à devoir rendre compte de ses actions devant des juges. cet ouvrage collaboratif est voué à s'améliorer grâce à vos critiques que, confiants, nous espérons constructives. p rofesseur Claude-F. DEG os

Président du CroMiF

ancien Président du SiHP 45
soMMairE le guide p ratiQue de l'interne en médecine

édition janvier 2014

cher(e)s collègues, nous sommes très heureux de vous présenter ce guide pratique de l' i nterne en médecine, fruit de la réexion col lective des bureaux successifs du s i Hp. nous l'avons pensé au fil des questions que vous nous avez adressées et nous espérons qu'il répondra à vos interroga tions au quotidien. n'hésitez pas à le glisser dans la poche de votre blouse ! n 'oubliez pas que le s i

Hp est à vos côtés tous les jours

pour vous soutenir et vous défendre et que l'ensemble du comité de l' i nternat est là pour répondre à vos questions si ce guide ne peut y suffire. bien confraternellement justine Frija-MaSSon présidente du SiHp

Pré

FaCe 67
p r EM ièr E parti E : statut, attributions E t r E sponsabilités DE l'intErnE i. Dispositions générales ..........................................p10 ii . Droits sociaux p12

1. obligations santé de l'interne

2. couverture sociale

3. congés

- congés annuels - congés maladie - maternité - stage en surnombre - disponibilité

4. droits syndicaux

- représentation syndicale - droit de grève, réquisitions et assignations

5. repos de sécurité

6. rémunération

iii . Filière de spécialité

1. procédure de choix - maquette de formation

2. le diplôme d'études spécialisées de médecine générale

3. droit au remord - changement de pré-choix de spécialité

4. organisation des stages - stages extrahospitaliers iv. attributions ......................................................

...p32

1. Fonctions de soins

2. prescriptions

3. gardes et astreintes

4. certificats

5. remplacements

6. réquisitions judiciaires

v. Doctorat ...................................................... ......p42

1. la thèse

2. droits et devoirs de l'interne thèsé

vi . recherche ...................................................... ......p43

1. l'année-recherche

2. les autres voix de formation à la recherche

vii. responsabilités ...................................................p47

1. responsabilité civile

2. responsabilité pénale

3. responsabilité disciplinaire

statut, attributions et responsabilités de l'interne lE GuiDE p ratiQuE DE l'intErnE En MéDECinE

édition janvier 2014

d e uXiÈ Me Parti e : interLoCuteurS - avenir i. l'ordre des Médecins ..........................................P54

1. organisation et missions de l'ordre

2. Conditions d'inscription au tableau

3. Code de déontologie médicale

ii . Les interlocuteurs privilégiés .................................P59

1. le bureau des internes

2. le coordonnateur de DEs et les référents de spécialité

3. l'unité de Formation et de recherche

4. l'ordre des médecins

5. l'agence régionale de santé

6. le Centre national de Gestion

iii . Préparation à la vie professionnelle ........................P63

1. le post-internat

2. l'installation

3. le médecin salarié

4. le Développement professionnel Continu (DpC)

89
i. dispositions générales le statut des internes résulte des articles r . 6153-1 et suivants du Code de la santé publique (Csp). praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. i l n'est pas titulaire et ne bénécie donc pas du sta tut de fonctionnaire. i l consacre la totalité de son temps à ses activités médicales et à sa formation professionnelle. i l exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. ses obligations de service sont xées à onze demi-jour nées par semaine, qui se décomposent en neuf demi-jour- nées de service effectif dans la structure d'accueil incluant le service normal de garde et deux demi-journées consacrées à la formation universitaire, pouvant être regroupées selon les nécessités de l'enseignement et cumulées dans la limite de douze jours sur un semestre. À l'issue de la procédure nationale de choix, les internes

sont affectés dans une subdivision géographique et dans une discipline par arrêté du directeur général du Centre national de Gestion (CnG) publié au journal ofciel de la

république française. i ls sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un Centre Hospitalier universitaire (CHu), relevant de l'assis tance publique-Hôpitaux de paris ( a p-Hp) pour les internes d' i le-de-France et nommés dans leur emploi par le directeur général de ce centre hospitalier. a près sa nomination, quelle que soit son affectation, l'interne relève de son CH u de rattachement pour tous les actes reliés à ses fonctions hospitalières, notamment en matière de discipline, de mise en disponibilité, de congés et de rémunération, hors indemnités liées au service de garde et astreinte. i l est néanmoins soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels il exerce son activité. 1011
1213
l es internes ne cotisent pas pour le chômage et ne peuvent pas y prétendre une fois les stages obligatoires du diplôme d'études supérieures ( DEs ) terminés. 3.

ConGéS

a. congés annuels l'interne bénéficie d'un congé annuel de trente jours ouvrables, au cours duquel il perçoit sa rémunération. tou tefois, la durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. sont réputés jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le dimanche. b. congés pour maladie lors d'un congé pour maladie, l'interne perçoit sa rémuné ration pendant les trois premiers mois, puis la moitié de celle-ci les six mois suivants. au delà aucune rémunération ne lui est versée. s'il ne peut pas reprendre ses fonctions, il peut deman der à bénéficier d'un congé de quinze mois, non rémunéré. ii D roits soCiaux 1.

LeS oBLiGationS de Santé de L'interne

avant sa première affectation, l'interne doit justifier, par la production d'un certificat délivré par un médecin hospitalier, des conditions d'aptitudes physique et mentale à l'exercice des fonctions hospitalières ainsi que des conditions d'immuni sation contre l'hépatite b, la diphtérie, le tétanos et la polio- myélite, sauf contre-indication certifiée. les internes en biologie doivent en outre être immunisés contre la fièvre typhoïde. 2.

Couverture SoCiaLe

pour les prestations d'assurance maladie, l'interne est affilié au régime général de la sécurité sociale. i l bénéfi cie également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l' tat et des collectivités publiques ( ircantec). les cotisations obligatoires y afférentes, qui concernent notam ment la maladie, l'invalidité et la retraite sont directement préle- vées par l'employeur et reversées aux organismes gestionnaires. les indemnités mensuelles versées par l'assurance mala- die ne prennnent pas en compte les gardes, les astreintes et les primes. pour un interne de premier semestre, elles s'élè veront donc à peu près à 1200 euros les trois premiers mois puis à 600 euros pendant 3 mois. s i vous êtes adhérents du si H p, ces revenus seront complétés et vous seront versés plus longtemps grâce à la prévoyance incluse gratuitement dans votre adhésion (par tenariat avec le groupe pasteur mutualité). si l'interne est atteint de tuberculose, d'une maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou d'un décit immunitaire grave, il bénéciera d'un congé de trente-six mois, au cours duquel il percevra les deux-tiers de sa rémunération lors des dix-huit premiers mois puis la moitié lors des dix-huit mois suivants. lorsque l'interne est atteint d'une affection gurant sur la liste indicative des maladies de longue durée déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'exception des

pathologies précitées, il a droit à un congé de trente-six mois ainsi qu'au versement des deux tiers de sa rémunération pen

dant les douze premiers mois, puis à la moitié de celle-ci pendant les vingt-quatre mois suivants. E n cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice de ses fonctions ou intervenu à l'occasion de cet exercice, l'interne bénécie, après avis du comité médical placé auprès du préfet ( a rt. r . 6152-36 du Csp), de la totalité de sa rémunération pendant douze mois. a près un nouvel exa men réalisé par ce comité, il pourra bénécier des deux tiers de sa rémunération jusqu'à sa guérison ou la consolidation dans les limites de vingt-quatre mois. c. Maternité E n cas de maternité, adoption ou paternité, les internes bénécient d'un congé d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale. leur rémunération est maintenue pendant la durée du congé. au moment du choix de stage, l'interne enceinte, dont le terme est prévu avant la n du semestre, peut faire un stage en surnombre, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, en choisissant un poste auquel son rang de classement lui permet de prétendre. 1415
elle peut y réaliser son stage avec des horaires aména- gés. d e surcroit, à compter du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde. d ans le cas où la reprise du travail ne correspondrait pas à une date de fin de stage, l'interne peut également deman der à intégrer un service en surnombre pour la fin du semestre. d. stage en surnombre un poste en surnombre est un poste supplémentaire dans un service accueillant déjà le nombre d'internes qui lui est attribué. la demande officielle d'affectation en surnombre, en raison d'une maternité ou d'une maladie doit être faite auprès de l'agence régionale de santé. l'interne en surnombre est soumis aux mêmes règles de classement que tous les internes. la validation pourra être obtenue par une présence mini male de quatre mois sur le semestre (absence de moins de

60 jours).

un stage en surnombre non validant est égale- ment possible, lorsque la durée du stage est insuffisante. le choix est alors indépendant du classement. S i une interne se met en disponibilité durant son congé maternité, sa rémunération ne lui sera plus versée pendant tout le semestre. M ieux vaut donc demander à faire un stage en surnombre. e. Mise en disponibilité le directeur général du cH u de rattachement peut, à la demande de l'interne, le mettre en disponibilité en cas :quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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