[PDF] LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX

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LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001 RELATIVE AUX

Article 7 : Quiconque entend constituer une société pour se livrer en qualité de banque ou d'établissement financier



Tunisie - Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux

Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit (1). Au nom du peuple



Nƒ 55 Journal Officiel de la République Tunisienne e 10 juillet 2001

Loi nƒ 2001 65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit (1). dans la mesure où ils n excèdent pas 10% du capital de ladite entreprise.



Sommaire

Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001



TUNISIE DECRET-LOI N° 2011-87 DU 24 SEPTEMBRE 2011

5 juil. 2018 Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques



Vu la circulaire aux établissements de crédit n°2006-07 du 24 juillet

28 nov. 2006 Vu la loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux ... financiers n° 93-23 du 30 juillet 1993 relative aux termes de référence pour l'audit ...



N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mai 2006

9 mai 2006 Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001



REGLEMENTATION BANCAIRE

Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit. Décret n° 2014-13 du 7 janvier 2014 portant nomination des membres de la 



LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001 RELATIVE AUX

2 mai 2006 Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie.



Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 juillet 2006 N° 56

14 juil. 2006 - Les services bancaires de base mentionnés au deuxième alinéa de l'article 31 bis de la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux ...

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