[PDF] FINALE RECOMMANDATIONS PAR DÉCISION DU CONSEIL DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 14 NOVEMBRE 1988

Qu'est-ce que la recommandation 8816 ?

Recommandation n° R (88)16 sur la ratification et l'amélioration de la mise en œuvre des Conventions et Accords élaborés au sein du Conseil de l'Europe en matière de droit privé et notamment des conventions qui protègent l'intérêt de l'enfant

Quelle est la date d’entrée en vigueur d’une loi ?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF). Toutefois, la date d’entrée en vigueur des dispositions d’une loi nécessitant des mesures d’application coïncide avec celle de ces mesures.

Qu'est-ce que la recommandation n° 955 ?

Recommandation n° R (95)5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement Recommandation n° R (95)4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunications, eu égard notamment aux services téléphoniques

Quel est le délai pour promulguer une loi ?

Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Le Président peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée.