[PDF] Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du





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TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPÉENNE

26.10.2012 Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le Conseil



CONSEIL

12.11.2019 Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord ... (52) Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 ...



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11.12.2018 Position du Parlement européen du 14 novembre 2018 (non encore parue ... de la directive 2002/22/CE à la date de l'entrée en vigueur de la ...



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