Canada Gazette Part II
16 août 2000 La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des « règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres ...
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Vol. 134, No. 17Vol. 134, n
o 17CanadaGazetteGazette
duCanadaPart II Partie II
OTTAWA, WEDNESDAY, AUGUST 16, 2000 OTTAWA, LE MERCREDI 16 AOÛT 2000 Statutory Instruments 2000 Textes réglementaires 2000 SOR/2000-295 to 322 and SI/2000-63 to 77 DORS/2000-295 à 322 et TR/2000-63 à 77Pages 1896 to 2042Pages 1896 à 2042
NOTICE TO READERS AVIS AU LECTEUR
TheCanada GazettePart II is published under authority of theStatutory Instruments Acton January 5, 2000 and at least every second Wednesday thereafter.LaGazette du CanadaPartie II est publiée en vertu de laLoi sur les textes réglementairesle 5 janvier 2000 et au moins tous les deux mercredis par la suite. Part II of theCanada Gazettecontains all ''regulations"" as defined in the Statutory Instruments Actand certain other classes of statutory instruments and documents required to be published therein. However, certain regulations and classes of regulations are exempted from publication by section 15 of the Statutory Instruments Regulationsmade pursuant to section 20 of the Statutory Instruments Act.La Partie II de laGazette du Canadaest le recueil des " règlements » définis comme tels dans la loi précitée et de certaines autres catégories de textes réglementaires et de documents qu"il est prescrit d"y publier. Cependant, certains règlements et catégories de règlements sont soustraits à la publication par l"article 15 duRèglement sur les textes réglementaires,établi en vertu de l"article 20 de laLoi sur les textes réglementaires. Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada. Rates will be quoted on request.Il est possible d"obtenir un tiré à part de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s"adressant aux Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementauxCanada. Le tarif sera indiqué sur demande.
TheCanada GazettePart II is available in most libraries for consultation. On peut consulter laGazette du CanadaPartie II dans la plupart des
bibliothèques. For residents of Canada, the cost of an annual subscription to theCanada GazettePart II is $67.50, and single issues, $3.50. For residents of other countries, the cost of a subscription is US$67.50 and single issues, US$3.50. Orders should be addressed to: Canadian Government Publishing, PublicWorks and Government Services Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9.Pour les résidents du Canada, le prix de l"abonnement annuel à laGazette
du CanadaPartie II est de 67,50 $ et le prix d"un exemplaire, de 3,50 $. Pour les résidents d"autres pays, le prix de l"abonnement est de 67,50 $US et le prix d"un exemplaire, de 3,50 $US. Veuillez adresser les commandes à : Les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S9. Copies of Statutory Instruments that have been registered with the Clerk o f the Privy Council are available, in both official languages, for inspection andsale at Room 418, Blackburn Building, 85 Sparks Street, Ottawa, Canada.Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par le greffier du
Conseil privé sont à la disposition du public, dans les deux langues officielles, pour examen et vente à la pièce 418, édifice Blackburn, 85, rueSparks, Ottawa, Canada.
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, represented by the Minister of Public Works and Government Services, 2000Published by the Queen"s Printer for Canada, 2000© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le
ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, 2000 Publié par l"Imprimeur de la Reine pour le Canada, 20002000-08-16Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 17 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, n
o17SOR/DORS/2000-295
1896Registration Enregistrement
SOR/2000-295 26 July, 2000 DORS/2000-295 26 juillet 2000 CANADIAN WHEAT BOARD ACT LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉRegulations Amending the Canadian Wheat Board
RegulationsRèglement modifiant le Règlement sur laCommission canadienne du blé
P.C. 2000-1084 26 July, 2000 C.P. 2000-1084 26 juillet 2000 Her Excellency the Governor General in Council, on the rec- ommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to sub paragraph 32(1)(b)(i), subsection 47(2) and section 61 of the Canadian Wheat Board Act, hereby makes the annexedRegula-tions Amending the Canadian Wheat Board Regulations.Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et
en vertu du sous-alinéa 32(1)b)(i), du paragraphe 47(2) et de l"article 61 de laLoi sur la Commission canadienne du blé,Son
Excellence la Gouverneure générale en conseil prend leRègle- ment modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé,ci-après.REGULATIONS AMENDING THE
CANADIAN WHEAT BOARD REGULATIONSRÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SURLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
AMENDMENT MODIFICATION
1. Subsections 26(1) to (4)
1 of theCanadian Wheat BoardRegulations
2 are replaced by the following:1. Les paragraphes 26(1) à (4) 1 duRèglement sur la Com- mission canadienne du blé 2 sont remplacés par ce qui suit :26.(1) The Corporation shall pay to producers selling and de-
livering wheat produced in the designated area to the Corporation the followin gsums certainper tonne basis in storage in Vancouver or Lower St. Lawrence, in res pect of thegrade No. 1 CanadaWestern Red Spring:
(a) $160 for straight wheat; (b) $152 for tough wheat; (c) $144.50 for damp wheat; (d) $152 for straight wheat, rejected, account stones; (e) $144 for tough wheat, rejected, account stones; and (f) $136.50 for damp wheat, rejected, account stones.26.(1) La Commission paie auxproducteursqui lui vendent et lui livrent du blé produit dans la région désignée la somme sui- vante par tonne métrique pour le blé de grade Blé roux de prin- tem psn o1 de l"Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans
le Bas-Saint-Laurent : a) 160 $ s"il est à l"état sec; b) 152 $ s"il est à l"état gourd; c) 144,50 $ s"il est à l"état humide; d) 152 $ s"il est à l"état sec, rejeté en raison de pierres; e) 144 $ s"il est à l"état gourd, rejeté en raison de pierres; f) 136,50 $ s"il est à l"état humide, rejeté en raison de pierres. (2) The Corporation shall pay to producers selling and deliver- in gwheatproduced in the designated area to the Corporation the following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada West- ern Amber Durum: (a) $180 for straight wheat; (b) $172 for tough wheat; (c) $164.50 for damp wheat; (d) $172 for straight wheat, rejected, account stones; (e) $164 for tough wheat, rejected, account stones; and (f) $156.50 for damp wheat, rejected, account stones.(2) La Commission paie auxproducteursqui lui vendent et lui livrent du blé produit dans la région désignéelasommesuivante par tonne métriquepour le blé degrade Blé durum ambré n o 1de l"Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent :
a) 180 $ s"il est à l"état sec; b) 172 $ s"il est à l"état gourd; c) 164,50 $ s"il est à l"état humide; d) 172 $ s"il est à l"état sec, rejeté en raison de pierres; e) 164 $ s"il est à l"état gourd, rejeté en raison de pierres; f) 156,50 $ s"il est à l"état humide, rejeté en raison de pierres. (3) The Corporation shall pay to producers selling and deliver- in gbarleyproduced in the designatedareatotheCorporation the following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver or Lower St. Lawrence, in respect of the grade No. 1 Canada West- ern: (a) $123 for straight barley; (b) $116 for tough barley; (c) $109.50 for damp barley; (d) $118 for straight barley, rejected, account stones;(3) La Commission paie auxproducteursqui lui vendent et lui livrent de l"orge produite dans la région désignée la somme sui- vante par tonne métriquepour l"orgedegrade n o1del"Ouest
canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent : a) 123 $ si elle est à l"état sec; b) 116 $ si elle est à l"état gourd; c) 109,50 $ si elle est à l"état humide; d) 118 $ si elle est à l"état sec, rejetée en raison de pierres; 1SOR/2000-171; SOR/2000-64
1DORS/2000-171; DORS/2000-64
2C.R.C., c. 397
2C.R.C., ch. 397
2000-08-16Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 17 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, n
o17SOR/DORS/2000-295
1897(e) $111 for tough barley, rejected, account stones; and
(f) $104.50 for damp barley, rejected, account stones.e) 111 $ si elle est à l"état gourd, rejetée en raison de pierres;
f) 104,50 $ si elle est à l"état humide, rejetée en raison de pier- res. (4) The Corporation shall pay to producers selling and deliver- in gbarleyproduced in the designatedareatotheCorporation the following sums certain per tonne basis in storage in Vancouver orLower St. Lawrence, in res
pect of thegrade Special SelectCanada Western Two-Row selected and acce
pted for use aspot barley or in malting or pearling: (a) $179 for straight barley; (b) $172 for tough barley; and (c) $165.50 for damp barley.(4) La Commission paie auxproducteursqui lui vendent et lui livrent de l"orge produite dans la région désignée la somme sui- vante par tonne métriquepour l"orgedegrade Extra spéciale à deux rangs de l"Ouest canadien, en magasin à Vancouver ou dans le Bas-Saint-Laurent, choisie et acceptée pour en faire du malt ou de l"orge mondé ou perlé : a) 179 $ si elle est à l"état sec; b) 172 $ si elle est à l"état gourd; c) 165,50 $ si elle est à l"état humide.COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR
2. These Regulations come into force on July 26, 2000. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 26 juillet 2000.
REGULATORY IMPACT
ANALYSIS STATEMENTRÉSUMÉ DE L"ÉTUDE D"IMPACTDE LA RÉGLEMENTATION
(This statement is not part of the Regulations.) (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)
Description Description
Section 26 establishes in theCanadian Wheat Board Regula- tionsthe initial payments to be paid upon delivery for grains de- livered to The Canadian Wheat Board. The amendment estab- lishes a hi gher initialpayment for the basegrades of wheat (an increase of $10 per metric tonne), amber durum wheat (an in- crease of $10 per tonne), barley(an increase of $13per tonne) and desi gnated barley(an increase of $7per metric tonne) for the1999-2000 cro
pyear. The Canadian Wheat Board advises that, upon review of the wheat, amber durum wheat, barley and desig- nated barle ypool accounts, increases in the initialpayments are recommended.L"article 26 duRèglement sur la Commission canadienne du bl éétablit les acomptes à la livraison à effectuerpour lesgrains livrés à la Commission canadienne du blé. La modification pré- voit une augmentation des acomptes à la livraison pour les grades de base de blé (une au gmentationde10$par tonne métrique), de blé durum ambré (une au gmentationde10$par tonne métrique), d"or ge (une augmentation de 13 $par tonne métrique) et d"orge dési gnée (une augmentation de 7 $par tonne métrique)pour la cam pagne agricole 1999-2000. Après avoir examiné les comptes de mise en commun pour le blé, le blé durum ambré, l"orgeet l"or gedésignée, la Commission canadienne du blé recommande une hausse des acomptes à la livraison.Alternatives Solutions envisagées
In addition to the increases, the o
ption of retainingthe existing initial payments for wheat, amber durum wheat, barley and desig- nated barle ywas considered. Maintainingthe initialpayments at current levels is not in keeping with The Canadian Wheat Board"s objective of putting money in farmers" hands as quickly as possi- ble when sales from pools are sufficient to allow this to be done without risk.Outre cette mesure, on a envisagé le maintien des acomptes à la livraison pour le blé, l"orge et l"orge désignée à ses niveaux ac- tuels. Maintenir les acomptes à la livraison à leurs niveaux actuels ne serait pas en accord avec l"objectif que s"est fixé la Commis- sion canadienne du blé d"accroître les revenus des céréaliculteurs leplus vitepossible, lorsque les ventes de mise en commun sont suffisantes pourpermettre une telle augmentation sans tropde risque.Benefits and Costs Avantages et coûts
The hi
gher initialpayments will represent increased revenues to wheat and barley producers for their deliveries to The Cana- dian Wheat Board. If producers deliver to thepool accounts16.4 million tonnes of wheat, 4.0 million tonnes of amber durum
wheat, 570,000 tonnes of barley and 2.4 million tonnes of desig- nated barle yduringthe 1999-2000 cropyear, then these initial payment adjustments would represent about $225 million in ad- ditional grain receipts for wheat and barleyproducers. The initial payments established by this Regulation relate to the returns an- ticipated from the market and thus transmits the appropriate mar- ket signals to producers. There is no environmental impact of this amendment.La majoration des acomptes à la livraison entraînera une aug- mentation du revenu des producteurs de blé et d"orgeencequi touche leurs livraisons destinées à la Commission canadienne du blé. Si les livraisons aux com ptes de mise en commun s"établissent à 16,4 millions de tonnes métriques de blé, 4,0 mil- lions de tonnes métri ques de blé durum ambré, 570,000 tonnes métriques d"orge et 2,4 millions de tonnes métriques d"orge dési- gnée au cours de la campagne agricole 1999-2000, l"ajustement des acomptes à la livraison se traduira par des recettes addition- nelles d"environ 225 millions de dollars pour lesproducteurs de blé et d"orge. Les acomptes à la livraison établis par ce règlement sont reliés aux profits anticipés des ventes de grain et, par consé- quent, transmettent aux producteurs des signaux du marché ap- propriés. Cette modification n"aurapas d"impact sur l"environnement.2000-08-16Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 17 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, n
o17SOR/DORS/2000-295
1898Consultation Consultations
This amendment has been recommended b
yThe CanadianWheat Board and discussed with the Department of Finance.Cette modification a été recommandée par la Commission ca-
nadienne du blé et a été débattue avec le ministère des Finances. Compliance and Enforcement Respect et exécutionThere is no com
pliance and enforcement mechanism. This Regulation governs payments made to grain producers for deliv- eries made under theCanadian Wheat Board Regulationsgov-erning delivery permits and quota acres.Il n"y a pas de mécanisme d"application de la Loi et de con-
formité. Le règlement détermine les acomptes versés aux céréali- culteurs pour les livraisons faites conformément auRèglement sur la Commission canadienne du bléregissant les carnets de livrai- son et les surfaces contingentées.Contact Personne-ressource
Craig Fulton
Commerce Officer
Grains and Oilseeds Division
International Markets Bureau
Market and Industry Services Branch
Agriculture and Agri-Food Canada
Sir John Carling Building
930 Carling Avenue
Ottawa, Ontario
K1A 0C5
Tel.: (613) 759-7698
FAX: (613) 759-7476Craig Fulton
Agent commercial
Division des céréales et des oléagineux
Bureau des marchés internationaux
Direction générale des services à l"industrie et aux marchésAgriculture et Agroalimentaire Canada
930, avenue Carling
Édifice Sir John Carling
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Téléphone : (613) 759-7698
TÉLÉCOPIEUR : (613) 759-7476
Published bythe Queen"s Printer for Canada, 2000 Publiépar l"Imprimeur de la Reinepour le Canada, 2000
2000-08-16Canada Gazette Part II, Vol. 134, No. 17 Gazette du Canada Partie II, Vol. 134, n
o17SOR/DORS/2000-296
1899Registration Enregistrement
SOR/2000-296 27 July, 2000 DORS/2000-296 27 juillet 2000INCOME TAX ACT LOI DE L"IMPÔT SUR LE REVENU
Regulations Amending the Income Tax
RegulationsRèglement modifiant le Règlement de l"impôt sur le revenu P.C. 2000-1095 27 July, 2000 C.P. 2000-1095 27 juillet 2000 Her Excellency the Governor General in Council, on the rec- ommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 221 a of theIncome Tax Act b , herebymakes the annexedRegulations Amending the Income Tax Regulations.Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l"article 221 a de laLoi de l"impôt sur le revenu b , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend leRèglement modifiant le Règlement de l"impôt sur le revenu,ci-après.REGULATIONS AMENDING THE
INCOME TAX REGULATIONSRÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENTDE L"IMPÔT SUR LE REVENU
AMENDMENTS MODIFICATIONS
1. (1) The portion of subsection 2900(1) of theIncome Tax
Regulations
1 before paragraph (a) is replaced by the follow- ing:1. (1) Le passage du paragraphe 2900(1) duRèglement de l"impôt sur le revenuquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] PROGRAMME INTERNATIONAL DE FORMATION OMPI-INSME SUR LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET LA GESTION DE L INNOVATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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