code du travail
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13 mai 2017 Pour la détermination de la qualité de travailleur il n'est tenu compte ni du statut juridique de l'employeur
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Relevé des actes modificatifs du Code du Travail . Rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le salarié intérimaire: Contrat de mission .
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Sous réserve des dispositions particulières du présent code le contrat de travail produit tous les effets du droit commun des contrats. Article 25 : Obligation
Les 9 principes de prévention
La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2). 1. Éviter les risques.
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