[PDF] ASPECTS GENERAUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Pauline Corbière -Juriste Propriété Intellectuelle et Contrats

  • Quelles sont les propriétés intellectuelles ?

    La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

  • Quels sont les différents domaines du droit de la propriété intellectuelle ?

    Elle est divisée en deux grandes catégories : la propriété industrielle, qui concerne les innovations, les inventions, les créations commerciales, et la propriété littéraire et artistique, qui recouvre le droit d'auteur, les droits voisins et s'applique aux œuvres de l'esprit.

  • Quelle loi protège la propriété intellectuelle ?

    Le principe de la protection du droit d'auteur est posé par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
  • Il s'agit d'un droit d'exploitation. Il protège les personnes qui investissent dans la propriété intellectuelle (les producteurs, les employeurs…) plus que les auteurs de la création. À l'inverse, le droit d'auteur est un droit qui protège avant tout les créateurs.
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20 oct. 2020 Pauline Corbière (Dims CIRAD)



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