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Les atteintes à la probité

Livre IV du code pénal: Des crimes et

délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

La corruption

Articles 433-1 et 432-11 du code pénal

Fait pour un agent public de demander

ou d'accepter un avantage quelconque en contrepartie de l'accomplissement ou du non accomplissement d'un acte de sa fonction

Le trafic d'influence

Article 433-2 du code pénal

Fait pour un agent public

d'accepter ou de demander un avantage pour, en contrepartie, user de son influence sur une autorité publique

La concussion

Article 432-10 du code pénal

Fait pour un agent public de

profiter de sa fonction pour percevoir sciemment des sommes indues ou de s'abstenir de percevoir des sommes dues.

Le favoritisme

Article 432-14 du code pénal

Fait pour un agent public d'octroyer un

avantage injustifié à une entreprise du fait du non-respect des principes de la commande publique : égalité de traitement des candidats, libertĠ d'accğs et transparence des procédures

La prise illĠgale d'intĠrġt

Article 432-12 du code pénal

Fait pour un agent de prendre,

recevoir ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a ă connaitre ă l'occasion de ses fonctions

Le détournement de fonds

publics

Articles 432-15 et 433-4 du code pénal

Fait pour un agent de détruire,

détourner ou soustraire des fonds ou des biens publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission

AFA 24 mai 2019

Eléments de définition :

La corruption

Le corrupteur Le corrompu

Personnedépositairede

l'autoritĠpubliqueouchargée d'unemissiondeservice publicouinvestied'un mandatélectif. AuteurdudélitdecorruptionactiveAuteur du délit de corruption passive

Peines :

l'infraction;

Iln'estpasforcémentà

l'originedelacorruption,il peutsimplementaccepter lapropositionfaiteparle corrompu. Le bénéficiaire de cet acte peut également être une personne tierce.

Corruptionactiveet

passivesontdesinfractions indépendantes.

Ex:lacorruptionactive

peutêtrecaractérisée mêmesil'agentpublic refusel'offreducorrupteur.

AElatentativede

corruptionn'edžistepas

Verse de l'argent

À un maire

Pour obtenir un permis de

construire

Offre des cadeaux

Un avocatÀ un magistrat

Pour obtenir une décision de

justice favorable à son client

Exemples de corruption

Embauche le proche

Une entrepriseD'un maire

Pour obtenir un marché public

Un particulier

Pour obtenir : distinctions,

emplois, marchés ou toute autre décision favorable

Le trafic d'influence

Avantagequelconque (argent, cadeau,

l'autoritĠpubliqueou chargéed'unemissionde servicepublicouinvestie d'unmandatélectif.

Auteurdudélitdetraficd'influenceactif

Auteur du dĠlit de trafic d'influence passif

Peines :

produit de l'infraction ;

Tierce personne : autorité ou

administration publique

Contrepartie: abuse de son influence

réelle ou supposée sur un tiers

Iln'estpasforcémentàl'originedu

traficd'influence,ilpeutsimplement accepterlapropositionfaitepar l'agentpublic.

Edžemples de trafic d'influence

Verse de l'argent

Une société A

À un maire

son influence sur

Une communautéde commune

attribue un marché

à la société A

Verse de l'argent

Un étranger X

À un fonctionnaire territorial

régulariser la situation irrégulière de X

D'un assistant parlementaire

auprès

Réalise gratuitement

des travaux chez

Un fonctionnaire de police

auprès décision en faveur de Y

D'un magistrat

Un artisan Y

La concussion :

Auteur:unepersonnedépositairede

l'autoritépublique

OUchargéed'unemissiondeservicepublic

Peines:

l'infraction;

-Personne morale : 2.500.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.

NB : Le maire est dépositaire de l'autoritĠ publique au sens de cette infraction

Concussionparcommission:reçoit,exige

ouordonnedepercevoiràtitrede unesommeindue,ouquiexcèdecequiest dû contributions,impôtsoutaxespublics lacommettremêmesiellen'yparvientpas. salaires.

Exemples de concussion :

spécifiqueétabliemanuellement.

Le favoritisme :

OUchargéed'unemissiondeservicepublic

OUinvestied'unmandatélectifpublic

mixtelocales

OUtoutepersonneagissantpourlecomptedes

personnesmentionnées

Violeunedispositionlégislativeou

auxdélégationsdeservicepublic. procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui, peu importe le résultat EFFET

Peines :

de l'infraction ;

-Personne morale : 1.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.

publicité. L'Ġlu ou le fonctionnaire est prĠsumĠ connaitre les rğgles de la commande publique. L'intention de mĠconnaitre une règle est suffisante même si elle n'Ġtait pas de favoriser un candidat. L'infraction est constituĠe mġme en l'absence d'enrichissement personnel

Exemples de favoritisme :

Et,àcetteoccasion,

prend,reçoitouconserve unintérêtquelconque danscetteopérationou entreprise

La prise illĠgale d'intĠrġt ͗

Auteur:unepersonne

dépositairedel'autorité publique

OUchargéed'une

missiondeservicepublic

OUinvestied'unmandat

électif

Qui,danslecadredeses

fonctions,assurela surveillance,l'administration, laliquidationoulepaiement d'uneentrepriseouopération

Pouvoirexercéseulouauseind'unorgane

collégial.

Encasd'organecollégial,lepouvoirest

estpriseàl'unanimitĠ.

Ilenestdemêmeencasdemandatoude

procurationdonnésàautrui.

Cen'estpaslasituationdeconflit

d'intĠrġtsquiestsanctionnée maislaprisededécisionmalgré leconflitd'intĠrġt

Peines:

l'infraction;

L'intĠrġtpeutêtred'ordre

patrimonial,extra-patrimonial, matérieloumoral,directou indirect.

L'infractionestconstituée

mêmesil'agentnerecherchait passonenrichissement personnel.

L'infractionestconstituée

mêmesil'intĠrġtpersonnelde l'agentn'entraitpasen contradictionavecl'intĠrġt public. Exemples de prise illĠgale d'intĠrġt ͗ fils;

Auteur:unepersonne

dépositairedel'autorité publique

OUchargéed'unemission

deservicepublic

OUuncomptablepublic,

OUundépositairepublic

oul'undesessubordonnés

Quin'estvuremettreen

raisondesafonctionou samission:unacte,un titre,desfonds,publics ouprivés,deseffets, piècesoutitres

Détourne, détruit ou

soustrait ce(s) bien(s)

Peines :

produit de l'infraction ;

-Personne morale : 5.000.000 Φd'amende qui peut être portée au double du produit de l'infraction.

=secomportercommelevéritable remisàtitreprécaire.

Iln'estpasnécessairequel'agentait

détournélesfondsàsonprofit. NB : Le maire et les conseillers municipaux sont dépositaires de

Le détournement de fonds publics :

Exemples de détournements de fonds publics :

logicieldetraitementinformatisé; commandéspourlesbesoinsduprojet; mairie;

Personne

dépositaire de l'autoritĠ publique

Personne

chargĠe d'une mission de servicepublic

Titulaire

d'un mandat

électif

Administrateur,représentant

ou agent de l'Etat, d'une collectiǀitĠ territoriale, d'un

Ġtablissement public, d'une

SEM nationale chargĠe d'une

mission de service public ou

SEM locale

Ou personne

agissant pour le compte des personnes susmentionné es

Comptable

public

Dépositaire

public ou l'un de ses subordonnés

Corruption

Trafic d'influence

Concussion

Favoritisme

Prise illégale

d'intĠrġt

Détournement de

fond publics

Pour résumer :

L'Ġchelle des peines ͗

Favoritisme

Prise illĠgale d'intĠrġt

Concussion

Corruption

Trafic d'influence

Détournement de

fonds publics

10 ans

d'emprisonnement et

1.000.000 Φd'amende

Personne morale :

5.000.000 Φd'amende

5 ans d'emprisonnement et

500.000 Φd'amende

Personne morale :

2.500.000 Φd'amende

2 ans d'emprisonnement et

200.000 Φd'amende

Personne morale :

1.000.000 Φd'amende

Garde à vuePerquisition avec

accord

Perquisition

sans accordGéolocalisationInterception des communicationsInfiltrationSonorisation et fidžation d'images

Corruption

Trafic

d'influence

Détournement

de fond publics

Concussion

Prise illégale

d'intĠrġt

Favoritisme

Sienquête de

flagrance La construction du dispositif pénal anticorruption français :

Code pénal de 1810

Le premier code pénal intègre plusieurs

articles sur la corruptiondont le détournement de fonds publics, une première forme de prise illégale d'intĠrġt etlaconcussion.

Loi du 4 juillet 1889

Création du délit de trafic d'influence

Loi du 3 janvier 1991

Création du délit de favoritisme

Nouveau code pénal (1992)

Edžtension de l'association de malfaiteurs

ă la corruption et au trafic d'influence

punis de 10 ans d'emprisonnement

Le recel :

Article 321-1 du code pénal

Elément préalable : un crime ou

un délit

Edž ͗ les dĠlits d'atteinte ă la

probité pénal): chose ducodepénal): dudélit l'originefrauduleusededuproduit Attention ͗ l'auteur de l'infraction principale ne peut pas être le receleur.

Les sanctions du recel :

Aggravationsdelapeine:

professionnelle; -Lorsqu'ilestcommisenbandeorganisée.

Les peines d'amende peuvent être élevées au-delà de 375 000 Φjusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

Exemples de recel d'atteintes ă la probitĠ͗ dupactedecorruption.

Le blanchiment :

Article 324-1 du code pénal

Elément préalable : un crime ou un délit

qui procure un profit direct ou indirect à son auteur Edž ͗ les dĠlits d'atteinte ă la probité

Aucuneexigencedeprofitpourl'auteurdu

blanchimentn'estposée;

¾PortesurlepatrimoineDUcriminel

Apportersonconcoursàuneopérationde

L'auteurdublanchimentdoitsavoirque

provenantd'uncrimeoud'undélit.

¾Portesurlepatrimoinecriminel

Les sanctions du blanchiment :

Aggravationsdelapeine:

professionnelle; -Lorsqu'ilestcommisenbandeorganisée.

Les peines d'amende peuvent être élevées au-delà de 375 000 Φjusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds

sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. Exemples de blanchiment d'atteintes ă la probitĠ͗ activeetpassive.

La complicité :

Articles 121-6 et 121-7 du code pénal

Elément préalable : une infraction

punissable

Complicité par aide et assistance :

commissiondel'infraction non

Complicité par instigation :

causesgénératricesdel'infraction. suivants:don,promesse,menace,ordre,abus d'autoritĠoudepouvoir. circonstances aggravantes se transmettent à lui.

Dans tous les cas, l'acte de complicitĠ doit ġtre antĠrieur ou concomitant ă la commission de l'infraction.

Le complice doit avoir connaissance du fait principal punissable et la ǀolontĠ de rĠaliser l'acte de complicité.

Exemples de complicitĠ d'atteintes à la probité: traitantdeceprojet. entousseséléments.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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