[PDF] Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?

En France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est géré par la Banque de France.

Qui peut demander la présentation d'un écrit de remboursement ?

Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit. Articles L751-1 et suivants du code de la consommation. Arrêté du 26 octobre 2010 qui définit les règles de fonctionnement du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Quels sont les renseignements à imprimer au FICP ?

Conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements suivants vous concernant vous seront imprimés : nom de l'établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier. la date de fin d'inscription.

Quand consulter un fichier crédit immobilier ?

En théorie, une banque ne peut consulter ce fichier que si son client lui sollicite un emprunt (crédit à la consommation, crédit immobilier). Il peut le consulter également pour une ouverture de compte sans autorisation de découvert, ou pour la délivrance de moyens de paiements .