[PDF] Les conditions d occupation des logements au 1 er janvier 2010

Quelle est la durée d’occupation d’un logement?

principale situé en France métropolitaine ou en Outre-mer. Pour être considéré comme une résidence principale, le logement doit être occupé au moins 8 mois par an. L’enga- gement d’occupation doit être fourni dans un délai d’un an à compter de la date de solde de la dernière facture.

Qui rend compte de l’occupation des logements ?

Chaque Commission d’Attribution de Logements et d’examen de l’occupation des logements rend compte de son activité au moins une fois par an au Conseil d’Administration de CLESENCE – SA d’HLM, comme le prévoit l’article R.441?9 du CCH.

Quels sont les conditions d’occupation des logements d’urgence et d’insertion?

En décembre, une nouvelle circulaire vient préciser les conditions d’occupation respectives des logements d’ur- gence et d’insertion : « Les logements d’urgence sont destinés à accueillir des personnes ou des familles sans domicile ?xe ou bruta- lement confrontées à une absence de logement.

Comment déclarer la situation d’occupation des logements ?

Ainsi, tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un nouveau service en ligne est mis à leur disposition sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».