[PDF] Le traitement collectif de la dette extérieure des états

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UNIVERSITÉ PARIS I PANTHÉON

"Le rĠgime d'inǀestissements Ġtrangers en AlgĠrie Thèse présentéd'obtention du grade de de l'Uniǀersité Paris I

Par Abderrahmane BENHAMA

Le M. Philippe DELEBECQUE iǀersitĠs ă l'UniǀersitĠ Paris I

M. Mostefa MAOUENE Professeur des uniǀersitĠs ă l'UniǀersitĠ Djillali Liabès Sidi

M. Professeur de droit priǀĠ ă l'Uniǀersité Fran M. L oit priǀĠ ă l'UniǀersitĠ Paris II M. ă l'UniǀersitĠ Abderrahmane Mira Bejaia (Algérie) 2 3 4

présente thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs

5 de m'aǀoir permis d'intĠgrer l'une des meilleures Mes remerciements les plus sincğres et ma reconnaissance s'adressent ă mon directeur de thèse Monsieur le Professeur Philippe Delebecque. Je vous d'aǀoir accepté de diriger

MERCI 'HONORABLE

soutenance. Merci ă ǀous chers messieurs, en l'occurrence M. Maouene, M. Os Mes remerciements s'adressent ă toute ma famille pour leur soutien morale et matériel Mes remerciements particuliers s'adressent aussi ă mes amis Adam et toute sa petite 6

Dédicace

Je dédiece traǀail ă mes parents dont j'espğre demeurer une Ġternelle fiertĠ. 7

SOMMAIRE

PREMIERE PA͗ LE REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE

͗ LA PROTECTION DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER

͗ LE RECOURS A L'ARBITRAGE INTERNATIONAL

DEUXIEME ͗ L'INVESTISSEMENT

͗ LE REGIME JURIDIYUE DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER EN ALGERIE

BIBLIOGRAPHIE

8 9

LISTE DES ABREVIATIONS

Agence Française pour les Investissements Internationaux AFRICANET Association des Agences de Promotion des Investissements Africaines ANAT ANDI ANEM

ANIREF ation et de Régulation Foncière

APC Assemblée Populaire Communale

APSI

APW Assemblée Populaire de Wilaya

BTP Bâtiments et Travaux Publics

a Localisation et à la Promotion des Investissements et CASNOS Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Non CIRDI Centre International pour le Règlement des Conflits relatifs aux Investissements

CNAS Caisse Nati

CNI CNUCED Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement

DG Directeur Général

EGZI Entreprise Nationale pour la Gestion des Zones Industrielles

EID Entreprise d

FMI Fonds Monétaire International

GUD Guichet Unique Décentralisé

I.D.E Investissement Direct Étranger

JO RADP

OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économique

OMC Organisation Internationale du Commerce

10 ONUDI Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel p Page

TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

UA Union A

UE Union Européen

ZAP Zone à Promouvoir

ZEE

ZI Zone Industrielle

11 12

Résumé

indubitable axes les plus importants dans les politiques économiques des Etats développés et ceux en principalement par la loi 16 ensembl. Cette récente réforme du droit des investissements est une en Algérie, et ce au regard de tous les avantage s étrangères sur le 13

Abstract

Domestic and foreign investment, private and public, is undoubtedly one of the most 14

INTRODUCTION

GENERALE

15

INTRODUCTION

De nos jours, les

ondial ouvert et international et sont censés permettre un développement des compétences et du savoir ques. Ils ne sont ainsi plus partagé quasiment par tous les pays du continent africain et sud nouvelle menace pour la souveraineté des 1. débattu2 1 tirer des profits plus importants.

l'affirmation du principe de souǀerainetĠ permanente des Etats sur leurs ressources naturelles. Ce principe

s'est alors imposĠ comme un principe de droit international coutumier et a ĠtĠ affirmĠ bien au-

le droit pétrolier et minier en Afriq, Paris, Editions L.G.D.J 2 mettent 16

débat concerne notamment la définition de ce phénomène, son origine, ainsi que son impact

tre époque une place très importante dans les politiq

3. Les IDE peuvent, non seulemen

intérieurs, mais ils peuvent aussi, constituer un moyen de transfert de nouvelles technologies

XQFDGUH

investisseurs étrangers et de pérenniser leurs installations. En outre, l'attractivité doit

profiter les entreprisons favorables pour offrir

règles juridiques au moins équivalentes à celles des pays considérés comme les plu

2012. Non paginé. [Réf. du 15 juin 2014]. Format html disponible sur :

17 gine4

part, grâce à la stabilité et à la visibilité des règles juridiques régissant les investisseme

en droit international économique. Elle peut être constituée en effet, par d divergences, la notion économique et la notion juridique doivent posséder un noyau dur, qui 5.

Parmi les dispositions convent

investissements signés par lest la Chine se retrouvent Concernant les conventions multilatérales, on distingue une certaine divergence entre ne se préoccupe nullement de donner une définition juridique de la notion de

4 le régime des investissements en Algérie, Paris, Litec, 2000, p.7

18 un investissement ou pas6 différend devait présenter " investissements, donne dans son premier article une 8

Salini. E

on

6 La dĠfinition de l'inǀestissement se trouǀe ainsi laissĠe, par la ǀolontĠ des nĠgociateurs de la conǀention de

Washington, à la seule appréciation des tr op.cit, 7

801, JORADP nΣ 01 du 2 janǀier 1994 portant ratification de l'accord entre le

gouvernement de la République algérienne d 19 cause.

Par ailleurs,

pays possède des frontières communes à l'Ouest avec le Maroc, la Mau occupe indéniableme Culturellement, les Algériens, dont la population fait partie du même ensemble la culture et de la langue française qui, auj et spécialement dans le monde des entreprises.

internet officiel du Consulat gĠnĠrale d'AlgĠrie ă Paris, aǀril 2005, p. 5. ΀RĠf. 7 juillet 2014΁ Format PDF.

Disponible sur : http://www.consulatalgerie

20 de-

La politique e

anièr

la règle 51/49. Cette dernière, malgré les multiples appels des partenaires économiques de

lgérie pour sa suppression voiree et Un fort potentiel économique et géographique permettant une intégration

En poursuivant ces dernières années des

poten être une puissance économique, politique et culturelle régionale 21
(notamment quand on surnommait). occupait par le citoyen était ale, depuis quelques années nous avons le pays a attiré p Egypte, premier destinataire des IDE du continent, selon la Cnuced10. 11

15. ghreb et du monde arabo

regorge de matières premières, 10

11rapport sur l'inǀestissement dans le

, Genève, 2019, p. 30 22
médiatrice orise en aucun cas développer les relations de coopération av zone de libre 12 estime et du déséquilibre des échanges commerciaux13

12 LAH, L'AlgĠrie, la grande perdante de l'accord aǀec l'UE [ressource électronique], in Elwatan.com,

13 23
es sud de la . Le la rive sud relation gagnant e fait au nom de la commission des affaires europé gie format "ant jugée plus réaliste. Le dialogue en Méd arabe (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie) ainsi que cinq Etats membre nne (France, Espagne, Italie, Malte et Portugal). la relance des relations partenariat. La relation euro 14

14SUTOUR

24

Nous estimons

favorable àeuro et parfois contradictoire15 de la propriété collective. Il n'en n'

dans des domaines réglementés par la loi. Cette libéralisation économique de 1989 s'inscrit

étrangers.

caractérise par une hésitation entre le modèle socialiste et l pour continuer leurs activités. Cette (19822000) ͗ l'Etat en question, Paris, L'Harmattan, 2002, p.7 25
I

1962 proroge toutes les dispositions du droit français en Algérie sauf en ce qui concerne les

entraî 16 intérêts de la révolution socialiste dans leur application de la loi17 L'article 4 du code des investissements de 1966 ob

196518

durant cette période ne relevait pas des priorités des gouvernants, à la différence de la

té nationale et d'un rattachement au pôle communiste et socialiste. 19. les idéaux de- 16

17Droit de la concurrence, Alger, Edition BERTI, 2013, p.36

18bid., p. 32

26
réaliser le fonctionnement autonome de notre économie20 e dans le texte constitutionnel. Cette absence concernait aussi les libertés individuelles. ussée libérale qui envahissait séparatio 21

économique, et

représente un principe fondamental du capitalisme22 22

priǀĠes. Tout d'abord, en supprimant toutes les rĠfĠrences au socialisme, ensuite en dĠfinissant et e,

délimitant la propriété publique dans son article 17 qui d sol, les usines et carriğres, les sources naturelles d'Ġnergie, les richesses minérales naturelles et vivantes des différentes zones du domaine maritime national 27
extérieur23 les opérateurs privés et publics nation es restrictions sont essentiellement de troi 03 protectionnistess par plusieurs text

les forêts, elle est en outre établie sur les transports ferroviaires, maritimes et aériens, les P.T.T. ainsi que sur

distinction entre les domaines priǀĠ et public de l'tat dans son article 18 ͨ le domaine national est dĠfini par

23l'organisation du commerce edžtĠrieur, mġme si elle relğǀe

28

Le code de 1988 :

oi n°88 prix du pétrole. Tout

La loi 90

nationaux et étrangers24 reconnaî du crédit a promulgué en tenant compte des critères suivants25 changes, let de la force de travail local

Afin de bénéficie

délivré par le Conseil de la monnaie et du crédit26 en 1962.

24 ommerce et d'industrie»,Revue critique de droit

, faculté de droit, université Mouloud Mammeri, n°2, 2006 p.66

25L'impact de l'ouǀerture du marchĠ sur le droit de la concurrence, sous la direction de

26 La réforme économique en Algérie,

29

Le code de 1993 (décret légis

mondiale27 dans une période 28 Le principe directeur est que les avantages accordés sont à la mesure des mie algérienne sont importants, plus les ison des résultats décevant plus attractif. Récemment, la loi de finance mesures incitatives furent prises dans le cadre de loi de finance

2014. Elles seront abordée

27 Journal du droit international,

28
cette politique est dépendante de la demande mondiale en énergies renouvelables, en p 3 II étatique pour contrôler le déroulement , ainsi que pour suivre

Un retour "précipité » cite

entreprises publiques. Ces dernières ont eu des résultats catastrophiques p 2930

Paradoxalement, on a assisté

la politique de privatisation des entreprises publiques et de la mis grande envergurelourdir 31
isation de l'entreprise. Voir.

Revue des Reformes économiques et intégrat

, n°01, 2006, Alger, p. 57. 30

31Revue

, Université Abderrahmane MIRA, quatrième année, volume 8, n° 02, 31
ans le capital des banques et établissements financiers privés32

2008 ; le mauvais exemple cité par le présid

La loi de finances le

ement du législateur sur la en

32 L'article 75 de la loi de finances

volonté des pouvoirs publics de protéger les particuliers contre le phénomène de surendettement. Une telle

simplement interdit. La mesure répond en réalité à un autre objectif : celui de limiter

33"Bien entendu, cela n'a pas empġchĠ l'AlgĠrie d'adopter plusieurs rĠformes }v}u]quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

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