DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Seule l'expiration des droits à assurance chômage ouvre droit au remboursement anticipé de votre PERCO – PERCOI / PER COL – PER COL – I / PER U. Retrouvez les
FP-Expiration-droits-assurance-chomage-2017-REGARDBTP.pdf
L'expiration des droits à l'assurance chômage est un cas de déblocage anticipé spécifique au PERCO qui ne saurait être étendu à la cessation du contrat de
RÉCUPÉRER SON ÉPARGNE
L'expiration des droits à l'assurance chômage est un cas de déblocage anticipé spécifique au PERCO et au PER qui ne saurait être étendu à la.
expiration des droits à lassurance chômage - les cas de déblocage
OU. ? Attestation délivrée par Pole Emploi indiquant que le titulaire du compte est bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de
EXPIRATION DES DROITS AU CHÔMAGE
Non seule l'expiration des droits à assurance chômage ouvre droit au remboursement anticipé des avoirs d'épargne salariale. Si l'épargnant n'a pas droit à
EXPIRATION DES DROITS AU CHÔMAGE
EXPIRATION. DES DROITS AU CHÔMAGE vigueur Federal Finance se réserve le droit de demander ... droits à l'assurance chômage sont éteints.
Présentation PowerPoint
allocations d'assurance chômage du titulaire. Remboursement par internet Seule l'expiration des droits à assurance chômage ouvre droit au remboursement.
Etude de cas LMA_2022.09.06_AP_perte-emploi
Sep 6 2022 septembre 2019
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l
Aug 18 2022 certaines situations exceptionnelles
Je perds mon emploi Et après ?
Le ministère du Travail vous renseigne sur le droit du travail et Pour le PERCO : expiration des droits à l'assurance chômage sans délai.
REPRISE ET RECHARGEMENT DES DROITS À L’ASSURANCE CHÔMAGE
LE RECHARGEMENT DES DROITS À la fin de votre période d’indemnisation il est possible de bénéficier de nouveaux droits à l’assurance chômage Il faut pour cela avoir retravaillé pendant une durée suffisante À la fin de votre indemnisation vous pourrez bénéficier d’un nouveau
FICHE PRATIQUE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
ÉPARGNE SALARIALE
www.regardbtp.comDispositifs concernés
PERCOI / PERCOI
Bénéficiaires
Conditions d"application
Le titulaire du compte d"épargne salariale.
Seuls les salariés (existence d"un contrat de travail) peuvent faire valoir ce cas de déblocageRemboursement par courrier
Procurez-vous la fiche de correspondance téléchargeable sur www.regardbtp.com ou sur simple demande auprès de notre plateforme téléphonique. Renvoyez-la, accompagnée des justificatifs, à l"adresse suivante :PRO BTP REGARDBTP, Service Epargne
Salariale, 93901 BOBIGNY CEDEX 9
Délai de présentation de la demande
Votre demande de remboursement doit être réceptionnée par PRO BTP REGARDBTP à tout moment à compter de la date du fait générateur : - date d"expiration des droits à l"assurance chômage, indiquée sur l"attestation Pôle Emploi Le déblocage pour ce motif nécessite de remplir la condition suivante : Expiration des droits à l"assurance chômage. L"expiration des droits à l"assurance chômage est un cas de déblocage anticipé spécifique au PERCO, qui ne saurait être étendu à la cessation du contrat de travail sous quelque forme que ce soit.Justificatifs à joindre à la demande
Dans tous les cas : fiche de correspondance et relevé d"identité bancaire (format IBAN/BIC) ET : - Copie de de l"attestation délivrée par Pôle Emploi précisant la date de fin des droits à l"assurance chômage, - OU copie de l"avis de situation de Pôle Emploi reprenant les montants reçus et la date de fin de droits.Mise à jour : Avril 2017
Les informations mentionnées dans ce document vous sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d"évoluer, notamment par voie législative ou réglementaire. Conformément à la réglementation en vigueur, REGARDBTP se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires, en vue d"apprécier la légitimité d"une demande de déblocage.REGARDBTP Teneur de Compte Conservateur de Parts - Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 €. Siège social : 7 Rue du Regard - 75006 PARIS. RCS PARIS 451 292 312.
Principaux évènements exclus
Fin du contrat de travailEXPIRATION DES DROITS A L"ASSURANCE
CHÔMAGE
REGARDBTP Teneur de Compte Conservateur de Parts - Société anonyme à directoire et conseil de Surveillance au capital de 3 800 000 €. Siège social : 7 Rue du Regard - 75006 PARIS. RCS PARIS 451 292 312.
Retrouvez les réponses à vos questions sur www.regardbtp.com, rubriques " Gérez votre compte / Bénéficiaires » ou " Questions fréquentes ».Caractéristiques
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d"un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu
à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur les avoirs inscrits en compte antérieurement à la date de
survenance du fait générateur. Pour la participation et l"intéressement, seuls les droits acquis au cours de l"exercice clos au
moment du fait générateur peuvent être débloqués.Principales questions / Réponses
La cessation du contrat de travail avec inscription au chômage est-elle une cause de déblocage anticipé dans
le cadre du PERCO ou du PERCOI ? NON.Seule l"expiration des droits à l"assurance chômage ouvre droit au remboursement anticipé de votre PERCO ou PERCOI.
Je suis chômeur de longue durée et bénéficie de l"Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), puis-je demander
le déblocage de mes avoirs ? OUILe fait d"être bénéficiaire de l"ASS signifie que les droits à l"assurance chômage ont expiré.
Le remboursement est donc possible.
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