SOCIÉTÉ ONTARIENNE DASSURANCE-DÉPÔTS RÈGLEMENT
La SOAD déterminera qu'une caisse a commis une faute grave de non-conformité au présent. Règlement administratif si celle-ci : • contrevient aux normes de
Manuel de référence des saines pratiques commerciales et
règlements administratifs de la SOAD. Non-conformité. La CSFO ou la SOAD a le droit d'intervenir en cas d'infraction à la loi par une caisse populaire.
L 118 Journal officiel
11 may 2010 efficace aux graves difficultés que connaît un État membre. ... présent règlement celui-ci doit entrer en vigueur le.
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Décision n° 2021 - 824 DC
Loi relative à gestion de la crise sanitaire
Liste des contributions extérieures
Services du Conseil constitutionnel
- 2021 Plusieurs auteurs peuvent rédiger une contribution communeContributions
Date de réception Auteur(s) 1 26/07/2021
Me Marc BORNHAUSER
226/07/2021 Me Bernard HÉMERY pour la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques
(SACD) 3 26/07/2021 Le Pr. Jean-Philippe DEROSIER pour le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) 427/07/2021 M. Raphaël MAUREL
528/07/2021 M. Florent MARTIN 6 28/07/2021 M. Maxence SOBRAL
729/07/2021 M. Daniel IBANEZ
829/07/2021 Mme Annabelle PENA 9 29/07/2021 Association Institut Famille et République
Association Juristes pour l'enfance
1029/07/2021 Cabinet BRIARD pour La Fédération nationale des cinémas français
(FNCF) 11 29/07/2021 La société MATUCHANSKY, POUPOT & VALDELIEVRE pour la ConfédérationNationale des Associations Familiales
Catholiques (CNAFC)
1230/07/2021 M. Stéphane HAUCHEMAILLE 13 01/08/2021 Fédération Autonome de la Fonction Publique Hospitalière de la Réunion (FAFPHR)
214 02/08/2021 Cabinet LEXPRECIA pour 53.991 citoyens français.
1502/08/2021 Dr. Patrice PEZET
1602/08/2021 Confédération Générale du Travail (CGT), Union Syndicale Solidaires, Fédération
Syndicale Unitaire (FSU) et Syndicat des Avocats de France (SAF) 1702/08/2021 Collectif des avocats pour le respect du droit et des libertés AVOCATS SANTÉ ET
LIBERTÉ
1802/08/2021 Cercle Droit & Liberté
1904/08/2021 SERAL DI VIZIO pour 70.000 citoyens
2004/08/2021 M. Patrick MARTIN-GENIER
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
Droit et sociÈtÈ - Le passe sanitaire : un colosse aux pieds d'Argile ? -Etude par Marc Bornhauser
Document: Revue pratique de la prospective et de l'innovation n° 1, Juillet 2021, dossier 4 Revue pratique de la prospective et de l'innovation n° 1, Juillet 2021, dossier 4 Le passe sanitaire : un colosse aux pieds d'Argile ?Etude par Marc Bornhauser avocat ‡ la Cour, membre du Conseil national des barreauxAccès au sommaire
Le passe sanitaire a ÈtÈ prÈsentÈ comme la mesure-phare de la sortie de la crise de la Covid-19. Le Conseil constitutionnel l'a
validÈ, lui confÈrant en apparence une grande soliditÈ juridique. Mais ne serait-il pas un colosse aux pieds d'Argile ? On peut en
effet lÈgitimement s'interroger sur sa robustesse en le confrontant ‡ d'autres normes supÈrieures que celles invoquÈes par les
parlementaires.1. - L'entrée en vigueur le 9 juin 2021 du " passe sanitaire » s'est faite dans la douleur : le texte a été une première
fois rejeté par l'Assemblée nationale avant qu'un nouveau vote ne permette son adoptionNote 2.Le recours à cet
instrument a donné lieu à des débats enflammés mais sa durée de vie est a priori limitée : le 1er octobre 2021, il
est censé disp araître de notre ordre juridique. On peut donc s'interrog er sur l'utilité d'exami ner de manière
approfondie sa robustesse juridique. Toutefois, à partir du moment où l'instrument a existé, il est probable qu'un
retour du contexte sanitaire ayant présidé à son introduction le verra revenir, cette fois sans débat. Il est donc
absolument nécessaire que les arguments en faveur de son adoption, comme les vices dont il pourrait être affecté,
soient examinés et tranchés par la jurisprudence.2. - Avant de rentrer dans le coeur du débat, il convient de rappeler comment fonctionne le passe sanitaire. Si vous
souhaitez vous rendre dans un événement réunissant un grand nombre de personnes (1 000) ou pratiquer une
activité de loisir dans un cadre favorisant une certaine promiscuité, vous devez présenter soit la preuve de votre
vaccination (la seconde dose administrée depuis au moins 15 jours Note 3), soit un test de dépistage virologiquerécent, soit la preuve de votre immunité du fait d'une contamination datant de moins de 6 mois dont vous êtes guéri
depuis au moins 15 jours. Ce passe sanitaire vous permet également de voyager au sein de l'Union européenne
car il constitue par ailleurs la déclinaison française de son avatar européen instauré par la Commission européenne
avec l'accord du Parlement et du Conseil pour favoriser la circulation des personnes en EuropeNote 4. S'il est possible
de produire un certificat au format papier contenant un QR Code pour éviter les falsifications, vous êtes vivement
encouragés à télécharger l 'application Tousanticovid sur votre smartphone pour profiter des avantages de sa
dématérialisation totale, par ailleurs bien plus respectueuse du secret médical.3. - C'est au pouvoi r règlementaire que revient la tâche de défini r les jau ges et les événe ments et activités
concernées, la critique des parlementaires qui invoquaient une incompétence négative du législateur ayant été
écartée par le Conseil constitutionne l
Note 5. Ce faisant, le Con seil a " renvoyé la balle » aux juridi ctionsadministratives quant à l'appréciation des règles que le pouvoir exécutif aura imposées, d'une part, et judiciaires
pour la contestation des sanctions qui auront été appliquées pour assurer leur respect, d'autre part.2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.1. La non-conformité du passe sanitaire aux normes supérieures
4. - La dÈcision n∞ 2021-819 DC du 31 mai 2021 par laquelle le Conseil constitutionnel a validÈ la loi relative ‡ la
gestion de sortie de crise sanitaire dont l'article 1er instaure le passe sanitaire consacre apparemment la conformitÈ
de cet instrument controversÈ avec notre Constitution.Pourtant, les apparences sont trompeuses et un examen
attentif tant du recours des dÈputÈs que de la dÈcision rendue nous laissent penser que la soliditÈ juridique du
" précieux sésame »est loin d'Ítre assurÈe. En effet, s'il a rejetÈ pour l'essentiel les griefs des parlementaires, le
Conseil a pris soin de prÈciser que sa dÈcision n'allait pas au-del‡ des questions qui lui Ètaient posÈes dans le
recours. Or, force est de constater que les parlementaires, comme c'est hÈlas souvent le cas lors des recours a
priori c ompte tenu du trËs bref dÈlai dont ils disposent, ont assez mal articulÈ leurs griefs. ¿ not re sens, les
arguments qui auraient pu Èbranler notre juge constitutionnel n'ont pas ÈtÈ invoquÈs. Des moyens tirÈs d'autres
normes supÈrieures ‡ la loi, notamment la Convention EDH, peuvent Ègalement Ítre invoquÈs ‡ l'encontre de cet
instrument juridique.5. - Ce sont l'ensemble de ces arguments que nous tenterons de dÈvelopper ici, en les regroupant autour de deux
concepts que sont le droit ‡ la santÈ et l'existence de discriminations injustifiables.A. - Le droit à la santé
6. - Le droit ‡ la santÈ ñ entendu comme le droit ‡ la protection de la santÈ ñ est garanti par le onziËme alinÈa du
prÈambule de la Constitution du 27 octobre 1946. On sait que ce droit n'empÍche pas le lÈgislateur de fixer une
politique vaccinale comprenant une obligation (avec exceptions) de vaccination pour le publicNote 6. La Cour EDH est
sur la mÍme ligne : elle vient trËs rÈcemment de juger Note 7 que l'article 8 de la Convention EDH, relatif au respect de la vie privÈe et familiale ne s'oppose pas ‡ la vaccination obligatoire des enfants.7. - Tel qu'il est conÁu, le passe sanitaire constitue une formidable incitation ‡ la vaccination, tant ses succÈdanÈs
s'avËrent en pratique difficiles ‡ mettre en úuvre. Sauf ‡ avoir ÈtÈ infectÈ il y a moins de 6 mois et s'Ítre rÈtabli
depuis plus de 15 jours, la seule autre alternative offerte est de passer un test virologique. Parmi ceux-ci, le plus
commun est le test PCR ‡ prÈlËvement nasopharyngÈ. Et ce test soulËve plusieurs questions et difficultÈs. La
premiËre et la plus sÈrieuse est son innocuitÈ. Elle est en effet mise en doute par l'AcadÈmie de mÈdecine
Note 8.
MÍme s'il est faible, un risque pour la santÈ existe, accru par le rel'chement induit par la multiplication des tests. La
seconde est qu' elle nÈcessite encore aujourd'hui le recours ‡ un professionnel de santÈ pour procÈder au
prÈlËvement et ‡ un laboratoire d'analyses mÈdicales pour l'analyser. InÈvitablement, qui dit rendez-vous dit perte
de temps, voire difficultÈ ‡ trouver un prestataire dans les dÈlais. Impossible de dÈcider au dernier moment d'aller
voir une compÈtition sportive ou un concert, de traverser une frontiËre ou d'aller en discothËque
Note 9. Sans parler
des dÈserts mÈdicaux de la France pÈriphÈrique, car tout le monde n'habite pas dans les grandes villes bien
achalandÈes en services mÈdicaux.8. - Si la vaccination est ainsi mise en avant comme la seule solution pratique pour obtenir le prÈcieux sÈsame,
alors elle soumet le public ‡ une forme insidieuse mais bien rÈelle de pression psychologique. Or, les vaccins qui 2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.sont actuellement disponibles sur le marchÈ sont encore tous en phase 3 d'essai clinique, qui se terminera, selon
les vaccins, entre fin 2022 et dÈbut 2023 Note 10. ¿ ce titre, ils ne bÈnÈficient d'ailleurs que d'une autorisation de misesur le marchÈ conditionnelle de la part de l'Agence europÈenne du mÈdicament. Cela signifie que juridiquement, les
personnes qui se font vacciner participent ‡ un essai clinique. Et pour rÈpondre ‡ une objection classique
Note 11, ce
n'est pas parce que plus d'un milliard de doses de ces vaccins ont dÈj‡ ÈtÈ injectÈes qu'ils ont cessÈ d'Ítre en
phase de test, puisque celle-ci vise prÈcisÈment ‡ mesurer leurs effets ‡ court mais aussi ‡ long terme.
9. - Or, l'article 16, iv, de la convention d'Oviedo, signÈe par la France le 4 avril 1997 et ratifiÈe depuisNote 12 prÈvoit
que" La personne se prêtant à une recherche est informée de ses droits et des garanties prévues par la loi pour sa
protection ». Le v prÈcise que " Le consentement prévu à l'article 5 a été donné expressément, spécifiquement et
est consigné par écrit ». L'article 5 exi ge que le consentement soit " libre et éclairé » . Cette notion suppose
Èvidemment l'absence de toute pression. MÍme si le Conseil constitutionnel ne s'est ‡ notre connaissance pas
prononcÈ sur cette question, nous n'imaginons pas qu'il puisse juger que le droit ‡ la santÈ permette aux autoritÈs
de mener des expÈriences mÈdicales sur des Ítres humains contre leur grÈ. D'ailleurs, l'article 223-8 du Code
pÈnal sanctionne d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 Ä d'amende, " Le fait de pratiquer ou de
faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et
conscients de la re sponsabilitÈ pÈnale qu'ils sont susceptibles d'encourir s'ils ne consacre nt pas le temps
nÈcessaire ‡ exposer la situation aux candidats ‡ la vaccination. Mais c'est un autre dÈbat
Note 13.
10. - Dans un autre registre, le Conseil de l'Europe s'est prononcÈ le 27 janvier dernier contre toute campagne de
vaccination obligatoire co ntre la Co vid-19 dans une rÈsolu tion n∞ 2361. Bien que cett e rÈsolution ne soit pas
engageante pour les ...tats membres, elle trouve nÈanmoins un appui solide dans l'article 9 de la Convention EDH
qui protËge la libertÈ de conscience et qui, elle, est juridiquement contraignante.11. - Bien entendu, on pourrait parfaitement imaginer que la situation sanitaire elle-mÍme puisse justifier le recours
‡ des mesures exceptionnelles comme l'usage de vaccins ou traitements expÈrimentaux. Le droit ‡ la santÈ ne
saurait en ef fet interdire le recours ‡ un traitemen t non complËtement validÈ pour fai re face ‡ un Èpisode
dramatique. Mai s le risque pris en recourant ‡ ce type d'expÈdi ents do it Ítre proportionnÈ au risque sanitaire
encouru. E n d'autres termes, on ne peut pa s ut iliser les mÍmes moyens pour lutter con tre une maladi e trËs
dangereuse comme Ebola ou la fiËvre jaune et une maladie qui, comme la Covid-19 est certes parfois mortelle,
mais d'une dangerositÈ plus faible que certains types de grippe Note 14.Or, mÍme s'il n'est pas contestable que laCovid-19 a tuÈ des malades, force est toutefois de constater que le taux de survie, particuliËrement avant 70 ans,
est extrÍmement ÈlevÈ. La probabilitÈ pour un malade dans la tranche d''ge 60-69 sans comorbiditÈ de dÈcÈder
d'une contamination est de 0,01 %. En dessous de 50 ans il est de 0,002 % et en dessous de 40 ans il tombe ‡
0,001 %
Note 15.
12. - Nous constatons que l'attrait du passe sanitaire est d'autant plus fort que la population qu'il sÈduit est plutÙt
jeune : ceux qui veulent aller voir un match de football, visiter un parc d'attractions, voyager, aller en discothËque.
Les vraies personnes ‡ risque de mourir du Coronavirus ou du moins de faire des formes graves, ‡ savoir les 2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.personnes trËs 'gÈes atteintes de comorbiditÈs et dont le taux de dÈcËs grimpe ‡ 20 % pour les hommes de plus
de 80 ans avec comorbiditÈs, sont au contraire celles qui sont les moins susceptibles d'en avoir besoin.
13. - Quel est donc le but de forcer le consentement ‡ la vaccination des personnes jeunes alors qu'elles n'ont
quasiment aucun risque de mourir du Coronavirus ? Alors qu'elles ont en revanche un risque non nÈgligeable de
subir des effets secondaires dÈplaisants, voire grave et mÍme mortels des vaccins ? Au 29 mai 2021, la base de
donnÈes europÈenne des rapports d'effets indÈsirables faisait Ètat de 12 855 dÈcËs avÈrÈs et de 1 380 369 effets
secondairesNote 16. Et parmi les morts figurent malheureusement des jeunes adultes que la Covid-19 n'aurait jamais
tuÈs. Des morts pour rien. Sans parler des effets secondaires ‡ long terme dont personne ñ et pour cause ñ ne sait
rien puisque non seulement la science n'a par dÈfinition aucun recul, mais il s'agit de techniques qui n'ont de
vaccinales que le nom : l'envoi d'une information au systËme immunitaire via l'ARN messager (Pfizer et Moderna)
ou un adÈnovirus (AstraZeneca et Johnson & Johnson) sont des techniques tout ‡ fait nouvelles qui ne reposent
nullement sur celle de Pasteur, ‡ savoir la stimulation du systËme immunitaire gr'ce ‡ une forme attÈnuÈe du
virusNote 17.
14. - L'argument invoquÈ ñ la recherche de l'immunitÈ collective ñ ne rÈsiste pourtant pas ‡ l'examen. Et nous ne
parlons pas ici d'examen mÈdical ñ nous ne sommes pas qualifiÈs pour nous prononcer sur cette question
Note 18 ñ
mais d'examen juridique. Nous avons en effet rappelÈ plus haut qu'aucune obligation vaccinale ne pouvait Ítre
imposÈe avec des produits qui sont encore en phase d'essai clinique. Quelle que soit la pression mÈdiatique, il
subsistera touj ours suffisamment de rÈcalcitrants pour rendre i llusoire l'atteint e d'une immunitÈ collective qui
nÈcessiterait la vaccination de 90 % de la population Note 19. De plus, si le droit ‡ la santÈ peut avoir une composantecollective (d'o˘ les vaccinations obligatoires), c'est d'abord un droit individuel : le rapport bÈnÈfices/risques de la
vaccination apprÈciÈ au niveau de chaque individu doit Ítre lui-mÍme positif. Or, nous avons vu que ce n'Ètait
clairement pas le cas pour toute la population de moins de 70 ans sans comorbiditÈ. Nous espÈrons qu e le
personnel qui vaccine contre la Co vid-19 est bien conscient de la nÈce ssitÈ d'apprÈcier ces fameux
bÈnÈfices/risques pour chaque individu...15. - On peut donc sÈrieusement douter que le passe sanitaire, par la prime Ènorme qu'il donne ‡ la vaccination,
soit bien respectueux du droit ‡ la santÈ constitutionnellement garanti et des engagements internationaux de la
France en matiËre d'essai clinique.
B. - Le principe d'égalité et la discrimination des non-vaccinés16. - L'article 6 de la DDHC garantit l'ÈgalitÈ devant la loi et donc interdit les discriminations, sauf lorsqu'elles sont
justifiÈes pour des raisons d'intÈrÍt gÈnÈral, pourvu que la diffÈrence de traitement qui en rÈsulte soit en rapport
direct avec l 'objet de la loi qui l'Ètablit Note 20. Ce principe doit Ègalement Ítre combinÈ avec d'autres principesconstitutionnels, comme la libertÈ de conscience. Les mÍmes principes se retrouvent dans les textes europÈens :
article 60 de la Charte des droits fonda mentaux de l'Union europÈenne et article 1er du premier protocole
additionnel ‡ la Convention EDH en lien avec l'article 14 de la mÍme Convention.2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.17. - Personne ñ et surtout pas le ministre de la SantÈ, Olivier VÈran, qui l'a reconnu publiquement sur BFMTV le
17 mai 2021 ñ ne conteste le fait que les personnes non vaccinÈes seront discriminÈes par rapport aux autres. La
question ‡ examiner est donc la justification de cette rupture d'ÈgalitÈ et donc l'existence d'un motif d'intÈrÍt gÈnÈral
qui soit proportionnÈ avec la discrimination subie.18. - Nous avons vu plus haut que la Covid-19 Ètait une maladie finalement assez peu mortelle (apprÈciÈ par
rapport aux personnes contaminÈes et non par rapport ‡ la population globale), qui frappe surtout une population
clairement identifiÈe ñ les personnes trËs 'gÈes prÈsentant des comorbiditÈs ñ qui auront de par leur condition trËs
peu l'usage du passe sanitaire. Pour les autres, le rapport bÈnÈfices/risques d'une vaccination pour leur santÈ
s'avËre au mieux neutre, au pire nÈgatif.Par ailleurs, certaines personnes ne peuvent pas recevoir de vaccins en
raison de leur Ètat de santÈ (allergies) et que d'autres y sont opposÈes pour des raisons tenant ‡ leurs convictions
religieuses (refus des OGM ou de l'usage de fútus humains) ou personnelle (crainte des effets iatrogËnes), refus
qui doivent Ítre respectÈs au titre de leur libertÈ de conscience.Enfin, mÍme si l'ensemble des FranÁais dÈcidaient
de se faire vacciner, il est peu probable que les capacitÈs logistiques de notre pays leur permettent de recevoir
leurs deux doses de vaccin et d'attendre le dÈlai de carence de 15 jours d'ici la fin de la crise sanitaire fixÈe
lÈgalement au 30 septembre 2021.19. - Le principe de fraternitÈ que vient de consacrer rÈcemment le Conseil constitutionnelNote 21 ne pourrait-il pas
constituer une justification pertinente ? En supposant que l'immunitÈ collective soit atteignable par la vaccination, le
but recherchÈ ne justifierait-il pas alors de favoriser les personnes vaccinÈes au dÈtriment des autres ? Nous ne le
pensons pas. Il rÈsulte en effet du principe de fraternitÈ la libertÈ d'aider autrui, dans un but humanitaire. Mais c'est
une libertÈ consentie, non forcÈe.Nous ne voyons donc pas quelle raison d'intÈrÍt gÈnÈral serait susceptible de
justifier la discrimination dont font l'objet les personnes non vaccinÈes.20. - En conclusion, la crÈation du passe sanitaire ne constitue ‡ notre avis pas l'outil juridique appropriÈ pour
accompagner la sortie de la crise sanitaire. Par les discriminations qu'il consacre entre personnes vaccinÈes et
non-vaccinÈes, par l'incit ation considÈrable qu'il donne ‡ la vaccination, il porte ‡ notre avis une attein te
considÈrable ‡ nos libertÈs publiques et individuelles. LimitÈ aux voyages, il aurait probablement rÈussi ‡ passer la
rampe mais pourquoi avoir voulu aller au-del‡ de ce que l'Europe a mis en úuvre ? D'autres pays et non des
moindres (le Royaume-Uni, les ...tats-Unis d'AmÈrique) y ont renoncÈ pour ces raisons. En France, ce sera au juge
de nous y conduire. Car dans un ...tat de droit, c'est ‡ lui que reviendra le dernier Egalement dans ce dossier : articles 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10Note 1 Ndlr : Les propos contenus dans cet article n'engagent que leur auteur et ne traduisent pas une position du CNB.
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.Note 2 L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : JO 1er juin 2021, texte n° 1. - D. n° 2021-724, 7 juin
2021 : JO 8 juin 2021. - D. n° 2021-732, 8 juin 2021 : JO 9 juin 2021. - V. également CNIL, avis, 7 juin 2021 : JCP A 2021, act. 383.
Note 3 Sauf pour le vaccin Johnson & Johnson o˘ une seule dose suffit, mais le dÈlai de carence aprËs injection est de 1 mois.
Note 4
V. Certificat Covid numérique de l'UE : PE, communiqué, 9 juin 2021Note 5
Cons. const., 31 mai 2021, n° 2021-819 DC : JO 1er juin 2021 ; JCP A 2021, act. 360.Note 6 En ce sens, Cons. const., 20 mars 2015 , n° 2015-458 QPC : JurisDat a n° 2015-005304. - J.-P. Markus, Du vaccin obligatoire à
l'obligation vaccinale : Dr. famille 2018, étude 19Note 7
CEDH, gr. ch., 8 avr. 2021, n° 47621/13 : JurisData n° 2021-004904 ; JCP G 2021, 444Note 8 Les prélèvements nasopharyngés ne sont pas sans risque : Académie de Médecine , actualité, 8 avr. 2021 : www.academie-
Note 9 Si les discothËques sont encore fermÈes ‡ l'heure o˘ cet article est rÈdigÈ, il est sÈrieusement question de limiter leur futur accËs ‡ la
prÈsentation du passe sanitaire.Note 10 Pfizer : 2 mai 2023 (https ://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04368728). ñ AstraZeneca : 14 fÈvr. 2 023
(https ://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04516746). ñ Moderna : 27 oct. 2022 (https ://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04470427). ñ Johnson &
Johnson : 2 janv. 2023
(https ://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04505722)Note 11 Objection faite notamment par le professeur Alain Fischer lors du dÈbat organisÈ par le CNB sur le passe sanitaire dont le compte
rendu a ÈtÈ diffusÈ par le Journal SpÈcial des SociÈtÈs du 3 juin 2021.Note 12
D. n° 2021-855, 5 juill. 2012 : JO 7 juill. 2012, texte n° 12Note 13 Un autre dÈbat bien plus grave pourrait d'ailleurs bientÙt surgir pour les vaccins utilisant l'ARN messager s'il s'avÈrait, comme certains
le soutiennent avec quelques rÈfÈrences (https ://fr.wikipedia.org/Théorie_fondamentale_de_la_biologie_moleculaire), qu'il y aurait un risque
qu'une enzyme, la transcriptase inverse, soit capable de rÈtrotranscrire l'ARN viral en ADN. En effet, l'article 13 de la Convention d'Oviedo
prohibe absolument toute intervention pour modifier le gÈnome humain qui introduirait une modification dans le gÈnome de la descendance. La
vaccination des personnes en 'ge de procrÈer avec ce type de vaccin serait alors illÈgale.Note 14 Sans revenir jusqu'‡ la grippe espagnole de 1918/1919, la France a connu en 1957 et 1969 des Èpisodes de grippes plus mortelles que
la grippe saisonniËre, qui tue environ 10 000 personnes par an : 100 000 morts en 1957, 30 000 morts en 1969.
Note 15 Predicted Covid-19 Fatality Rates Ba sed on Age, Sex, Comorbiditi es and Health System Capacit y, Universi té de Stockholm :
https ://gh.bmj.com/content/bmjgh/5/9/e003094.full.pdf.Note 16 V. https ://adrreports.eu/fr/search_subst.html#. - Le travail de compilation des données aurait ravi un bénédictin : il y a 27 groupes
d'effets secondaires listés avec pour chaque groupe près d'une centaine d'effets secondaires et pour calculer le nombre de décès, il faut
consulter chacun d'eux multiplié par le nombre de vaccins. Les chiffres que nous citons viennent de REACTION19 mais d'autres décomptes
circulent : www.agoravox.fr/actualités/sante/article /bientot-10-000-morts-et-plus-d-1-232627 avec la méthodologie expliquée ; une vérification
sommaire sur un vaccin nous conduit à penser qu'ils sont correctsNote 17 Seul le vaccin chinois proposÈ par Sinovac et reconnu par l'OMS rÈpond ‡ cette dÈfinition. Mais d'autres vaccins fonctionnant selon la
mÍme technique sont en cours de dÈveloppement et devraient bientÙt arriver sur le marchÈ.
Note 18 MÍme si nous avons quelques doutes car les capacitÈs de mutation des virus n'ont jusqu'‡ prÈsent jamais permis d'atteindre une
immunitÈ de groupe pour un virus : V. la grippe dont le vaccin change tous les ans avec une efficacitÈ trËs variable et parfois nulle. Rappelons
Ègalement que le variant dit S ud-Africain rÈsiste au vaccin d'AstraZeneca :Note 19
Chiffre avancé par l'Institut Pasteur : https ://modélisation-covid19.pasteur.fr/evaluate-control-measures/vaccination/
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
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2021 LexisNexis. Tous droits réservés.Note 20 Par ex. : Cons. const., 28 mai 2010, n° 2010-3 QPC : JurisData n° 2010-030573.
Note 21 Cons. const., 6 juill. 2018, n° 2018-717/718 QPC, Cédric H. et a. : JO 7 juill. 2018, texte n° 107 ; JCP G 2018, doctr. 876, étude
M. Borgetto
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2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
Monsieur Laurent Fabius
Président du Conseil constitutionnel
2 rue de Montpensier
75001 Paris
Paris, le 26 juillet 2021
Objet : Affaire n° 2021-824 DC Observations extérieures Examen de la loi sanitaireMonsieur le Président,
constitutionnel, de la conformité à laConstitution de la loi relative ,
la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) 1, exposante, entend présenter les observations qui suivent.1.À titre limin aire, la SA CD souhaite ne remet
naturellement pas en cause le caractère légitime de la finalité poursuivie par la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.Dès le début de la pandémie, l
hommes qui se battent pour le faire vivre au quotidien, les conditions sanitaires lesplus sécurisées possibles. 1 Société civile à but non lucratif fondée par les auteurs réunis autour de Beaumarchais en 1777 pour
défendre les droits des auteurs, la SACD a notamment pour objet " de représenter et de soutenir les
et matériels, notamme» (article 1er de ses statuts).
2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
2 importera bien sûr de reste r particuli èrement vigilant sur ses moda lités et, notamment, sur les garanties dont ce mécanisme devra être entouré , ainsi Pass sanitaire », tel que prévu par la loi examinée.Ce que la SACD conteste, en revanche,
des activité s culturelle s aux simples " activités de loisir », sans qu une claire distinction entre ce qui Pour les raisons exposées ci-après en effet, et compte tenu des droits et libertés fondamentales spécifiques en jeu , le statut des lie ux de cu lture ne saurait être purement et simplement aligné sur celui des lieux de loisirs en général.2. Les activités culturelles en général et la création artistique en particulier font
principe constitutionnel expressémentCet article prévoit en effet que :
" La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » la son its et libertés » (Cons. constit., Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, cons. 37 ; v. également, par ex : Cons. constit., Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017, cons. 7 ; Cons. constit., Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011, cons. 3). Et si une telle liberté a vocation à bénéficier aux artistes, elle comporte par ailleurs une dimension collective extrêmement importante. les citoyens sont, dan s leur ensemb le, " au no mbre des destinataires essentiels de la liberté1789 » (v. par ex : Cons. constit., Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994, cons. 3 ;
Cons. constit., Décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986, cons. 20).2021-824 DC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juillet 2021
33. précité de la Déclaration
peut par ailleurs être utilement éclairée par la rendue sur le fondement article 10 de la Conventi on de sauvegarde des droits et des li bertés fondamentales. avisés de la doctrine constitutionnaliste, " le Conseil constitutionnel se place dans la droite lig ne de la juri sprudence européenne en matière de libe r » (Wanda Mastor, Jean-Gabriel Sorbara, " Réflexions sur le rôle du Parlement à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la contestation des génocides reconnus par la loi », RFDA, 2012, n° 3, p. 510).Or, ne joue
mais Cour EDH, 24 mai 19 88, Müller et a utres c. Suisse, req. n° 10737/84 § 2 7), une représentation théâtrale (Cour EDH, 3 mai 2007, Ulusoy et autres c. Turquie, req. n° 34797/03), u n roman (Cour EDH, GC, 22 octo bre 20 07, Lindon, Otchakovsky - Laurens et July c. Fra nce, req . nos 21279/02 et 36448/02, § 47 ) ou en core, p ar exemple, la pub lication de photographies (Cour EDH, GC, 7 fé vrier 2012, AxelSpringer AG c. Allemagne, req. n° 39954/08).
sortes » (Cour EDH, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France, préc., § 47).Ainsi, "
démocratique », d" ession » (Cour EDH, Müller et autres c. Suisse, préc., cons. 33). Des restrictions ne peuvent donc être apportées à une telle liberté besoin social impérieu x, et à la condition que celle s-ci soient prévues par la loi, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique (v. par ex : Cour EDH,14 mars 2013, Eon c. France, req. n° 26118/10, cons. 47).
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4 4. Par ailleurs, il doit être souligné que la
protection législative particulière. Notamment, et pour ne prendre que cet exemple, la loi du n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit
expressément, en son article 1er, que : " La création artistique est libre. » Son article 2 dispose pour sa part notamment que : " La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des pri ncipes encadrant la lib erté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. » lic en faveur de la création artistique " construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ».Comme est notamment
de " tenir compte du fait que la création particulière impliquant souvent une prise de risque de la part du créateur qui remet en nouveaux territoires auxquels le pub » (Rapport n° 3068 fait auà la liberté
e le 17 septembre 2015, tome I).5. Enfin, preuve supplémentaire du statut particulier dont bénéficie les activités
libertés fondamentales, au521-2 d u code de justice adm inistrative, la liberté de cré ation
artistique et la (CE, JR, 23 décembre 2020, n° 447698 ; v. éga lement, par ex : CE, JR, 26 février 2021, n° 449692 ; CE, 24 décembre 2020, n° 447900).6. Il résulte ainsi de to ut ce qu i précède qu
les activités culturelles dont,quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] SECTION SPORTIVE DE JUDO DE DOUAI
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