[PDF] MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Conventions collectives nationales

Que sont les nouvelles règles introduites dans le code du travail ?

Les nouvelles règles introduites dans le code du travail concernent uniquement les organisations de salariés, à l’exception des dispositions sur le financement qui concernent toutes les organisations professionnelles et syndicales. BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ 30 DÉCEMBRE 2008.

Quels sont les conditions applicables à toutes les conventions de forfait ?

Conditions applicables à toutes les conventions de forfait Dans le but d’accroître la sécurité juridique des conventions de forfait, la loi du 20 août 2008 codifie, à l’article L. 3121-40, une obligation jurisprudentielle selon laquelle la convention ne vaut que si le salarié a donné son accord et qu’un écrit est établi.

Quel est le rôle des partenaires sociaux dans la répartition des horaires de travail ?

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ 30 DÉCEMBRE 2008. – TRAVAIL 2008/12 – Texte 2 / 33 – Page 22 La loi renvoie désormais aux partenaires sociaux le soin de déterminer les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Quelle est la primauté de la convention ou de l’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail ?

On notera que le nouvel article L. 3122-2 du code du travail instaure la primauté de la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement par rapport à la convention ou l’accord de branche en matière d’aménagement du temps de travail.