[PDF] Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Qu'est-ce que la médiation de BNP Paribas Personal Finance ?

La Médiation de BNP Paribas Personal Finance permet le recours à un interlocuteur indépendant et impartial lorsqu'un litige n’a pas été résolu avec les services internes des établissements concernés de BNP Paribas Personal Finance. BNP Paribas Personal Finance a confié cette mission à Catherine Vautrin.

Pourquoi faire appel à un médiateur bancaire ?

Dans le cadre des dispositions de la loi MURCEF, une médiation a été instituée au sein de BNP Paribas pour sa clientèle des particuliers. L’expérience a montré que le Médiateur bancaire était saisi également par certains entrepreneurs qui souhaitent pouvoir bénéficier de cette procédure.

Quels sont les droits du médiateur ?

Le Médiateur est tenu de respecter une confidentialité absolue et est aussi tenu au secret professionnel en application de l'article 226-13 du Code Pénal. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la procédure de médiation.

Comment contacter la médiatrice de BNP Paribas Personal Finance ?

Dès que c’est possible, la Médiatrice répond par courrier électronique. Dans le cas contraire, la réponse est apportée par courrier postal. Nous vous remercions par avance pour votre compréhension. La médiation de BNP Paribas Personal Finance s'inscrit dans le cadre prévu par le code de la consommation et le code monétaire.