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Georges VEDEL et Pierre DELVOLVE. Droit administratif

Le service public et la garantie des droits et libertés

La semaine juridique – Edition administrative Pierre Delvolvé anticipe la réaction du lecteur qu'il imagine en droit de.

CURRICULUM VITAE

Droit public de l'économie (Dalloz 1998) (nouvelle édition à paraître en 2017). Coauteur du Traité des contrats administratifs (LGDJ ; 2 vol. ; 2ème éd.

Liste des ouvrages de la bibliothèque

1 oct. 1982 02817 DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE. PIERRE DELVOLVE. 1998. DALLOZ. DA/00055. 01786 DROIT PUBLIC DROIT FINANCIER DROIT FISCAL. BERNARD PLAGNET.

PR PIERRE DELVOLVE Liste des publications

1) Le principe d’égalité devant les charges publiques (préf G Vedel) LGDJ1969; 2) Coauteur du Traité des contrats administratifs (LGDJ ; 2 vol ; 2ème éd 1983- 1984) avec A de Laubadère et F Moderne; 3) Coauteur du Droit public économique (Dalloz 5ème éd

Drapeau Col (ret) Michel W - University of Ottawa

droit administratif à la Faculté de droit de l'Université La Sapienza de Rome avait conçu l'ambitieux projet d'un traité sur le droit administratif dans les démocraties occidentales Le projet avait été élaboré en fonction de trois parties en vue de la publica tion de trois volumes distinct :s les systèmes

GEORGES VEDEL et PIERRE DELVOLVÉ Le système - CanLII

Document généré le 2 mars 2020 14:53 Les Cahiers de droit GEORGES VEDEL et PIERRE DELVOLVÉ Le système français de protection des administrés contre l'administration coll « Droit public » Paris Sirey 1991 280 p ISBN 2-248-00359-5 Daniel Mockle Volume 34 numéro 1 1993 URI : https://id erudit org/iderudit/043210ar

L’internationalisation du droit administratif

DROIT ADMINISTRATIF

Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état les collectivités territoriales ) La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé

Quels sont les domaines du droit administratif ?

Sa pratique porte principalement sur les domaines du droit administratif, notamment le droit militaire, le droit de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée; les droits de la personne; et, le litige civil.

Quels sont les notions fondamentales du droit administratif?

Le juge a en effet dégagé les notions fondamentales du droit administratif (service public, police administrative, responsabilité de la puissance publique…) et continue de les adapter aux exigences nouvelles de l’action publique.

Quels sont les principes généraux du droit administratif ?

Les PGD - Les principes généraux du droit comme source du droit administratif Chapitre 1. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Chapitre 2. L'étendu du controle juridictionnel Chapitre 2. Les services publics Droit administratif cour de Camille Autres documents relatifs Les référés en contentieux administratif

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales…). La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé. Il est tout à fait possible à une commune de conclure un contrat de droit privé.

>G A/, i2H@yy9Rk8j3 ?iiTb,ffi?2b2bX?HXb+B2M+2fi2H@yy9Rk8j3 am#KBii2/ QM k a2T kyyN >GBb KmHiB@/Bb+BTHBM`v QT2M ++2bb `+?Bp2 7Q` i?2 /2TQbBi M/ /Bbb2KBMiBQM Q7 b+B@

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UNIVERSIT DE NICE SOPHIA-ANTIPOLIS

THORIE DES CONTRATS

ADMINISTRATIFS ET MARCHS PUBLICS

INTERNATIONAUX

THSE

Pour le Doctorat en Droit

Par JURY:

DIRECTEURSDERECHERCHES:

l'Universitde Nice Sophia-Antipolis -Monsieur Ibrahim Ahmed IBRAHIM, Professeur ...l'Universitd'An-Chams au Caire

SUFFRAGANTS:

-Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur ... l'Universitde Toulon

Mars 2004

À mes parents

Remerciement

Toute ma gratitude ... mes co-directeurs. Tous deux m'ont accorddes conseils pertinents et m'ont guiddans la bonne direction. Tous deux ont 4 aucunement l'Universitde Nice Sophia-Antipolis. 5

Sommaire

PREMIRE PARTIE

TITRE I -Critres de publicisationet d'internationalisation Chapitre 1 -Critre subjectif: qualitdes contractants d'investissements Chapitre 1-Modes d'accs et octroi des privilges exceptionnels Chapitre 2-Traitement juridique des engagements contractuels

DEUXIME PARTIE

rejet de la publicisation Chapitre 2-Internationalitet publicisation: opposabilitou cohabitation Chapitre 1 -La loi de l'tat dans le concert d'ordres concurrents Chapitre 2 -Droit public et problme du recours au pouvoir exorbitant 6 A. J. D. A.ActualitJuridique duDroit Administratif.

A. J. I. L.American Journal of International Law.

Adde,Ajouter.

Ann. Fr. Dr. Int.Annuaire Franais de Droit International. Ann. Suisse. Dr. Int.Annuaire Suisse de Droit International.

Arch. Philo. Dr.Archive de Philosophie du Droit.

B. Y. I. L.British Year-book of International Law

Bull. Civ. Bulltin Civil des arrts de la Cour de Cassation

C. Civ.Code Civil.

C. I. J.Cour International de Justice.

relatifs aux Investissements. C. N. U. C. E. D.Commission des Nations Uniespour le Commerce et le C. N. U. D. C. I.Commission des Nations Uniessur le Droit du

Commerce International.

C. P. J. I.Cour Permanente de Justice Internationale.

CCI Chambre de Commerce International

Cf.Confrontez.

Clunet ou J.D.I.Journal du Droit International.

D. P. C. I.Droit et Pratique du Commerce International.

D. S. Recueil Dalloz Sirey

E. D. C. E.tudes et documents du Conseil d'tat. et alii,Plusieurs auteurs.

Fasc.Fascicules du Juris-Classeur.

GATTGeneral Agreement on Tariff and Trade (Accord

général sur les tarifs et le commerce). I.C.L.Q. International and Comparative Law Quarterly.

I.D.I. Institut de Droit International

Infra Ci-dessous.

J. O. E.Journal Officiel gyptien (Al-garidah El-rassmiah). 7 J.-C. Dr. Adm.Juris-Classeur de Droit Administratif. J.-C. Dr. Int.Juris-Classeur de Droit International.

Les Petit. Aff.Les Petites Affiches.

conomiques.

O. M. C.Organisation Mondiale du Commerce.

Obs.Observations.

P.U.F.Presses Universitaires de France.

R. D. A. 1.Revue de droit des affaires internationales.

R. D. P.Revue de droit public

R. F. A. P.Revue franaise d'administration publique. R. F. D. A.Revue franaise de droit administratif. R. J. D. A.Revue de jurisprudence de droit des affaires.

R. M. C.Revue du marchcommun.

International

Rec./ LebonRecueil des arrts du Conseil d'tat.

Rev. Arb.Revue de l'arbitrage

Rev. Belg. Dr. Int.Revue Belge de droit international Rev. Int. Dr. Econ.Revue Internationale de Droit Economique. Rev. Trim. Dr. Civ.Revue Trimestrielle de Droit Civil. Rev. Trim. Dr. ComRevue Trimestrielle de Droit Commercial.

SupraCi-dessus.

T. A.Tribunal Administratif.

T. C.Tribunal des Conflits.

T. Com.Tribunal de Commerce.

T. G. I.Tribunal de Grande Instance.

Trav. Com. Fr. Dr. Int.Travaux du ComitFranais de Droit International 8

INTRODUCTIONGÉNÉRALE

"Si la complexit de la vie juridique ainsi que l'unit des notions juridiques et de science du droit ne permettent pas de sparer, en deux modes distincts, le droit public du droit priv, les questions ne se posent et ne se rsolvent pas de la mme manire lorsqu'elles mettent en cause, avec l'"tat (...) l'intrt public et, entre particuliers, des intrts purement privs... (1). public (2). L'existence de contrats impliquant l'Administration est donc ancienne alors administratifsvoie le jour. Au-del des frontires, l'histoire de l'tat contractant(3) pharaonique. D'innombrables accords d'exploitation de marchandises (4), d'emprunts le commencementd'un nouvel essor dans le commerce juridique (6). Au cours de cette

2() FRIER Prire Laurent, Prcis de droit administratif, d. Montchrestien, Paris, 2001, p. 323, n

556.

3() CISTAC Gilles, "Une histoire juridique de l'tat contractantdans le commerce

international..., Annales de l'Universit de Toulouse, T. XLIII, 1995, pp. 172-193.

4() Les Pharaons exploitaient les huiliers, les empereurs romains commercialisaient les arsenaux

et les Rois de France des manufactures d'art. RIAD Fouad, Les entreprises publiques et semi-publiques

6() Ibidem

9 commerantes et le capitalisme islamique (7). Ds lors, l'activitcontractante de l'tat changements politiques. Les deux grandes guerres ont occasionnla passation des compliqules rapports commerciaux en raison de l'intensitde l'intervention de l'"tat des parties pour faire appel la lex mercatoriaou au droit internationalpublic (11).

7() EL-KOSHERI Ahmed-Sadek, "La conception islamique de l'Arbitrage..., in Aujourd'hui

l'"gypte, n 29, Juillet -Aot, 1995, pp. 28-33.

L'gypte aujourd'hui, 1992, pp. 52-55.

sol riche en matire minrale, trs recherch sur le march international. Cependant, ces donnes

historiques etmmes naturelles font que ces mmes "tats n'ont ni les moyens technologiques ncessaires

l'exploitation, ni les moyens matriels.Ds lors, ils ont t contraints faire appel aux oprateurs

le contentieux des actes d'investissement international, Thse, Nice, 1995,p. 179, n 72; en ce sens,

LEBOULANGER Ph., Les contrats entre "tats et entreprises trangres, conomica, Paris, 1985 ; EL-

SAYED Mustafa, L'Organisation des pays exportateurs de Ptrole, L.G.D.J., Paris, 1967, pp. 25 et s.

621 et s.

11() JENNINGS R.Y., "State Contracts in International Law..., B.Y.B.I.L., 1961, XXXVII, pp.156-

182; MANN F. A., "State Contracts and International Arbitration..., B.Y.B.I.L., 1967, XL-VII, pp. 1-37;

WEIL P., Droit International et Contrats d'tat, Mlanges P. REUTER, 1981, p. 549; LEBOULANGER

21; LAMATHE Didier, "Les relations entre les Gouvernements et les entreprises en matire de grands

10 parld'"Achats Gouvernementaux..., de "Marchs Publics "trangers... ou de

3.Aussi expressives qu'elles paraissent l'tre, les locutions "Marchés publics... et

une personne publiqueou assimile achte, moyennant le versement d'un prix dtermin, des travaux, fournitures ou services, une personne prive, dans les baeina aldouale wa al-ashkass al-agnabiah, (Les accords conclus entre les tats et les personnes

Aucoude al-daoulah lenacle al-technologiah, (Les contrats d'"tats du transfert de technologie),Dar-El-

Nahda El-Arabia,Le Caire 1996. Certains auteurs occidentaux ont utiliscette terminologie juridique, Mlanges offert ROUSSEAU Ch., 1974, pp. 300 et s.

13() BARBANT A., Marchs publics trangers, Guide et Pratique, Centre franais du Commerce

(CNUCED/GATT), institut des Nations Uniespour la Formation et la Recherche (UNITAR), et Banque

14() CITAC G., "Le renouvellement du Rle de l'tat......,op. cit., D.P.C.I., 1996, p. 196.

Juris-Classeur, Dr. Adm., 1999, pp. 3 et s; AndrDE LAUBADRE, Jean-Clause VENEZIA et Y. GAUDETrait de droit administratif, Tome 2, 13edition, L.G.D.J., 1998, n 676, p. 377; op. cit., C.C.I. (CNUCED/GATT), 1985, p. 2. ; ROUGEVIN-BAVILLE M. et autres, Leon de Droit Administratif, Hachette, 1989, pp. 191 et s; BRECHON-MOULENES Christine,

une convention faisant natre une ou plusieurs obligations ou crant, transfrant un droit rel ,

seulement l'achat de fournitures mais aussi l'acquisition de services d'entrepreneurs et de consultants....... Le Petit Robert, 1998, pp. 459 et 1351. 11 titre onreux avec des personnes publiques ou prives par les personnes morales de droit public autres que les tablissements publicsindustriels et commerciaux (l'"tat) ou par leurs mandataires, pour rpondre leurs besoins en matire de travaux, de fournitures et de services... (19). l'expression 'marchs publics'apparat ambigu": d'une part, parce que la notion de

"Marchs... ne fait gnralement pas l'objet de dfinition... (20), pas plus dans les

instruments de l'intervention de l'tat ds qu'il se qualifie de public. D'autre part, tout 'march public' engendre l'interrogation sur sa nature administrative car, l o la des concessions (21).

pas aux souhaits de simplification, de souplesse et d'efficacitdes acheteurs publics. Ds lors, le nouveau

pour les contractants. http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches publics/code2004/decret2004-15.pdf

20() BRECHON-MOULENES Ch., op. cit., Rp., Dalloz Dr. Int., 1998, pp. 3-10, ns 2 et 44.

21() Cf. ibid., p. 3, n 3; FRIER P.-L., op. cit., Montchrestien, Paris, 2001, n 554, p. 325;

PAUTOT Serge, Guide d'exportation du btiment et des travaux publics, Moniteur, Paris, 1980, p. 28;

WEIL P., Les critres du contrat administratif en crise, Mlanges offerts Marcel WALINE, 1974, pp.

830 et s; RICHER Laurent, Droit des contrats administratifs, L.G.D.J., 1995, p. 99; Conseil d'tat, 23

5.Lorsque les 'marchs'engagent au moins une personne publiquepour la

sur cette qualification.Depuis longtemps, le Tribunal des conflitset le Conseil d'tat

particulire de contrats qui est l'origine des contrats administratifs (24). Cette attitude a

fait l'objet de quelques critiques. Les publicistesont contestla poursuite de cette pratique. Le tribunal administratif de Strasbourga admis l'applicabilitdu Code des n'emportait pas, par elle-mme, son caractre administratif (27). La juridiction ordinaire administratif parce qu'il "constituait un march public de fourniture et qu'il faisait cette version: "la soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchs BAVILLE; DRAGO R., Paradoxes sur les contrats administratifs, In Mlanges Jacques FLOUR, pp. 151 et s.

449, 14 octobre 1980, in Les grands arrts du Conseil d'"tat, Dalloz, 1997, pp. 169-177.

23() RICHER L., Droit des contrats..., op. cit., 1re"d. L.G.D.J., Paris, 1995, p. 98.

VEDEL et P. DELVOLVE, op. cit., T.I, P.U.F., Paris, 1992, pp. 373 et s.

26() Le Tribunal a jugqu'un contrat de location-maintenance entre la ville de Strasbourg et une

1987, Mme Bloch c./ Ville de Strasbourg, A.J.D.A., 1988, p. 63, note PRTOT.

p. 554. 13 publicsne lui confre pas, par elle-mme, le caractre d'un contrat administratif... (28). financires, cet accord "ne faisait pas participer directement lasocit LOCUNIVERS l'excution du service public, alors qu'enfin il ne relevait l'existence de clauses exorbitantes... (29). distinction: l'un est subjectif (qualitdes parties) et l'autre est objectif (service public

ou l'absence en la matire des critres de telle ou telle qualification. C'est l'analyse du

public ne peut tre administratif qu' partir du moment o il relve du service public et

de droit commun. Il ne faut donc pas confondre le caractre 'public'de l'accord avec le processus de sa qualification. Un marchpeut tre 'public'mais soumis au droit commun. Cet accord ne serait pas un contrat administratif mais un accord de l'administration (32). de jurisprudence 1988-1998, "d. Juris-Classeur, Dr. Adm., 1999, n 28.

29() Cf. ibidem.

30() La double juridiction est conue pour soustraire aux juges judiciaires les procs impliquant

de l'tat ou de ses personnes morales. Cette volontdura peu face l'exigence d'un dessaisissement de la

fait du princedans les contrats administratifs, L.G.D.J., Paris, 1954, p. 7.

32() George VEDEL et Pierre DELVOLVE, Droit administratif, Presse Universitaire de France,

Paris, 1994, pp. 687 et s; WEIL P., op. cit., supra,Mlanges Marcel WALINE, 1974, pp. 831 et s. 14 L'influence du droit administratiffranais sur plusieurs ordres juridiques, y compris le apparaissent non concluants : "on opposerait plutt les contrats de droit crit ceux de mondiale en septembre 1996, le dossier type d'appel d'offres l'intention des emprunteurs de tradition de droit civil est presque le seul fairecette distinction (35).Ne publics/administratifs qu'ordinaires,les directives communautaires conduisent le Pour empcher le retour des protectionnismes nationaux, divers auteurs et organes international'et 'march transnational'se trouvent dans les travaux de la Banque cependant pas ce qu'ils entendent par ces expressions, d'autant plus que la D'ailleurs, rien n'empche juridiquement la soumission d'un contrat internationalisquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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