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VILLE DE LILLE

METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN

VALEUR DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

REGLEMENT

29 MAI 2018

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DES HAUTS-DE-FRANCE

CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES

ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ELISABETH BLANC DANIEL DUCHE

ARCHITECTES DPLG URBANISTE ENPC

- ARCHITECTE DU PATRIMOINE

JEAN-MARIE CURVALE - PAYSAGISTE

NOUVEAUX TERRITOIRES CONSULTANTS - SOCIO-ECONOMISTE

14 RUE MOREAU 75012 PARIS 01.43.42.40.71 blanc.duche.urba @orange.fr

LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 1

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE ................................. 4

1.1. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE ............................................................................ 4

1.1.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL ............................................................................................................ 4

1.1.2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES SERVITUDES DE MIXITÉ SOCIALE (SMS) ..................... 4

1.1.3. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES SERVITUDES DE TAILLE DE LOGEMENTS (STL) ............ 4

1.2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE : MAINTIEN, CREATION OU

RESTITUTION D'ACCES AUX ETAGES ....................................................................................................... 5

1.2.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL ............................................................................................................ 5

1.2.2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LE MAINTIEN, LA CREATION OU LA RESTITUTION

D'ACCES AUX ETAGES ........................................................................................................................................ 5

1.3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE : SERVITUDES DE PROTECTION DES

" LINEAIRES COMMERCIAUX» ................................................................................................................ 6

1.3.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL ............................................................................................................ 6

1.3.2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LA SERVITUDE DE PROTECTION DES " LINEAIRES

COMMERCIAUX » ................................................................................................................................................ 6

2. DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT .................................................................... 7

2.1. DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES ............................... 7

2.1.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL ............................................................................................................. 7

2.1.2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES VEHICULES MOTORISES ............................................. 8

2.2. DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES CYCLES ....................................................... 12

2.2.1. LE REGLEMNT DU PSMV ACTUEL ............................................................................................................. 12

2.2.2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LE STATIONNEMENT DES CYCLES .................................. 12

3. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT QUALITATIF DES ESPACES PUBLICS ................. 13

3.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL .............................................................................................................. 13

3.2. LE REGLEMENT DE

LA MODIFICATION POUR LE TRAITEMENT QUALITATIF DES ESPACES PUBLICS ......... 13 ANNEXE 1 : PLAN DES ALIGNEMENTS CONCERNES PAR LA SERVITUDE DE PROTECTION DES

" LINEAIRES COMMERCIAUX » ............................................................................................... 15

ANNEXE 2 : PLAN DES RUES CONCERNEES PAR LA POSSIBILITE D'UTILISER D'AUTRES

MATERIAUX DE SOL QUE

LA PIERRE NATURELLE ..................................................................... 16 LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 2 LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 3

1. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1.1. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ SOCIALE

Conformément au code de l'urbanisme, les outils visant à favoriser la mixité sociale sont les servitudes de mixité sociale (SMS) et les servitudes de taille de logements (STL).

1.1.1. LE REGLEMENT

DU PSMV ACTUEL

Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur n'intègre aucune règle concernant la typologie des logements ou l'obligation de mixité sociale. 1.1.2 . LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES SERVITUDES DE MIXITÉ SOCIALE (SMS) En cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est

affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité

sociale. Il s'agit des servitudes de mixité sociale (SMS). Le PSMV est classé dans la catégorie SMS1 : " servitude renforcée » . Dans tout programme compris entre 700 et 1 100 m² de surface de plancher : 30% minimum de surface de plancher affectée à du logement locatif social et/ou du logement intermédiaire. . Dans tout programme comprenant au moins 1100 m² de surface plancher ou 17 logements : 35 % minimum de surface plancher affectée à du logement locatif social et 10 % minimum de surface plancher affectée à du logement locatif social et/ou du logement intermédiaire, Pour toutes les résidences services : 30% minimum de logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Etat (de type PLAI, PLUS ou PLS, ou équivalent). Des adaptations aux spécificités du bâti sont envisageables, exclusivement en cas

d'impossibilité technique ou patrimoniale avérée de répondre aux exigences ci-dessus (surface

de plancher existante par niveau, impossibilité de regrouper deux niveaux...). 1.1.3 . LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES SERVITUDES DE TAILLE DE LOGEMENTS (STL) Les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale. Il s'agit des servitudes de taille de logement (STL). Les STL ne s'appliquent pas aux foyers résidences. . Dans tout programme comprenant 3 à 14 logements : le total des logements comportant au moins 3 pièces principales atteindra 33 % mini mum de l'ensemble des logements. . Dans tout programme comprenant au moins 15 logements : le total des logements comportant au moins 3 pièces principales atteindra 50 % minimum de l'ensemble des logements, et le total des logements comportant au moins 4 pièces principales ou 3 pièces principales dont la surface habitable est supérieure à 85 m² atteindra 15 % minimum de l'ensemble des logements; les logements de 3 pièces de grande surface ne pouvant pas dépasser le 1/3 des logements de cette catégorie. Dans tous les cas, le total doit être arrondi au nombre supérieur. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 4

1.2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA MIXITÉ FONCTIONNELLE : MAINTIEN, CREATION OU

RESTITUTION D'ACCES AUX ÉTAGES

1.2.1. LE REGLEMENT

DU PSMV ACTUEL

Le règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur n'impose pas de maintenir ou d'assurer la desserte des étages au-dessus des commerces. 1.2 .2. LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LE MAINTIEN, LA CREATION OU LA RESTITUTION

D'ACCES AUX ETAGES

a) Individualisation des accès aux étages

Lorsque la destination envisagée au rez-de-chaussée est différente de la ou des destination(s)

envisagée(s) sur les niveaux supérieurs, le réaménagement de la totalité de la surface du rez-

de-chaussée ou la réhabilitation d'ensemble (d'un ou plusieurs immeubles contigus) ne sont admis que sous réserve de la conservation, de la restitution ou de la création d'un accès indépendant aux étages. Cet accès peut se faire directement depuis l'espace public, par un droit de passage sur un fond voisin ou par mutualisation d'un accès pour plusieurs immeubles. L'impossibilité de créer un accès doit être justifiée :

. par les dispositions d'origine de l'immeuble, dont la présence doit être étayée par une étude

typologique et historique du bâti, . en cas d'atteinte au caractère patrimonial du bâti. b) Maintien d'accès individualisés, assurant la desserte des étages

Dans tous les cas, les accès individualisés existants, afin de desservir les étages doivent être

conservés. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 5

1.3. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE : SERVITUDES DE PROTECTION

DES " LINEAIRES COMMERCIAUX»

1.3 .1. LE REGLEMENT DU

PSMV ACTUEL

Le règlement du Plan de sauvegarde et de mise en valeur n'intègre aucune règle concernant la protection des linéaires commerciaux. 1.3 .2. LE REGLE MENT DE LA MODIFICATION POUR LA SERVITUDE DE PROTECTION DES " LINEAIRES

COMMERCIAUX »

Dans les linéaires commerciaux repérés au plan :

a) Dans les linéaires " artisanal et commercial » : le rez-de-chaussée des constructions doit être

affecté uniquement à l'artisanat, au commerce de détail et à des équipements d'intérêt

collectif et services publics. Sont i nterdits les bureaux et services autres que ceux mentionnés préalablement.

b) Dans les linéaires " toute activité » : le rez-de-chaussée des constructions doit être affecté à

des commerces, des bureaux, des services ou des équipements d'intérêt collectif et services publics. c) Dispositions communes aux linéaires commerciaux . Ces dispositions s'appliquent aux constructions neuves et aux changements de destination ayant une façade sur la voie concernée par un linéaire.

. Elles s'appliquent par ailleurs, aux constructions situées à l'angle de deux voies dès lors que

l'une d'elle fait l'objet d'une des deux protections détaillées ci -dessus. De même, dans l'hypothèse d'une construction touchée par les deux dispositifs, le linéaire " artisanal et commercial » s'applique en priorité sur le linéaire " toute activité ». Toutefois, ne sont pas comprises dans les dispositifs, les parties communes des constructions tels que hall d'entrée, accès aux locaux souterrains (caves, parkings...) locaux de gardiennage.

Lorsque la destination envisagée au rez-de-chaussée est différente de la ou des destination(s)

envi-sagée(s) sur les niveaux supérieurs, deux entrées distinctes seront aménagées. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 6

2. DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT

2.1. DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES MOTORISES

2.1.1. LE REGLEMENT DU PSMV ACTUEL

Article US12 :

a) Normes pour tous les sous-secteurs du PSMV

1) Pour les constructions nouvelles

Pour les constructions nouvelles :

Il doit être aménagé :

. Pour les constructions à usage d'habitation : une place pour 70m² de surface hors oeuvre nette.

Le nombre de place ne doit en aucun cas, être inférieur au nombre de logements.

Toutefois :

. Pour les ensembles de logements collectifs édifiés par les organismes visés à l'article L411-2 du

code de la construction et de l'habitation, la réalisation de ces places de stationnement peut, pour la moitié des besoins maximum, être différée, sous réserve que le plan de masse maintienne la possibilité de réalisation ultérieure du solde. . Pour les ensembles de logements pour personnes

âgées :

. inférieurs à 30 logements ou chambres : une place pour 70m² de surface de plancher hors oeuvre nette, à l'exclusion des surfaces affectées aux services communs ; . égaux ou supérieurs à 30 logements ou chambres : une place de stationnement pour les 30 premiers logements ou chambres à l'exclusion des surfaces affectées aux services communs, et une place pour 140m² de surface de plancher hors oeuvre nette pour les logements ou chambres supplémentaires.

. Pour les constructions à usage industriel ou artisanal : une place de stationnement par 80m² de

surface de plancher hors oeuvre nette.

. Pour les constructions à usage de services (compris dans le secteur tertiaire public ou privé)

. une place de stationnement par 60m² de surface de plancher hors oeuvre nette ; . toutefois, pour l'ensemble des services publics et parapublics, la réduction de cette norme

peut être admise à titre exceptionnel si le pétitionnaire fait la preuve que la satisfaction des

besoins nés du projet peut être obtenue avec un nombre de places inférieur à celui qui résulterait de l'application de la règle générale. . En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume (extension, surélévation), les normes précitées ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées.

2) Pour les travaux ayant pour effet un changement de destination

Tels que définis en annexe documentaire, il doit être aménagé selon la destination nouvelle :

. Pour l'habitation : une place de stationnement par logement à partir du 4ème logement crée.

. Pour les usines, ateliers, garages : une place de stationnement par 120m² de surface de plancher hors oeuvre nette au-delà des 240 premiers m². . Pour les commerces, les bureaux et les services : une place de stationnement par 120m² de surface de plancher hors oeuvre nette au-delà des 240 premiers m². Toutefois pour l'ensemble des services publics et parapublics, la réduction de cette norme peut

être admise à titre exceptionnel si le pétitionnaire fait la preuve que la satisfaction des besoins

nés du projet peut être obtenue avec un nombre de places inférieur à celui qui résulterait de

l'application de la règle générale. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 7 b) Mode de réalisation

1) En zone URa, USa, USb2 et USc :

Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus : . soit en aménageant une aire de stationnement sur l'unité foncière elle-même, . soit, lorsque l'application de cette modalité est techniquement impossible, en aménageant

une aire de stationnement sur une autre unité foncière distante de la premières de moins de 300

mètres, . soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme, dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, . soit, avec l'accord de la Communauté urbaine, en versant une participation fixée par

délibération du Conseil de communauté, dans les conditions prévues aux articles L421-3 et

R332 -17 à R332-23 du code de l'urbanisme, repris en annexe documentaire.

2) En zone USb1 et USb3 :

La réalisation d'aire de stationnement ou de garage est interdite sur l'unité foncière, sauf en cas

d'accord de la communauté urbaine. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci -dessus : . soit en aménageant une aire de stationnement sur une autre unité foncière distante de la premières de moins de 300 mètres, . soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme, dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, . soit, avec l'accord de la Communauté urbaine, en versant une participation fixée par

délibération du Conseil de communauté, dans les conditions prévues aux articles L421-3 et

R332 -17 à R332-23 du code de l'urbanisme, repris en annexe documentaire. 2.1.2 . LE REGLEMENT DE LA MODIFICATION POUR LES VEHICULES MOTORISES Ces règles annulent et remplacent celles du PSMV actuel. a) Règles communes pour tous les sous-secteurs du PSMV Ces règles s'appliquent aux constructions nouvelles, reconstructions (sauf reconstruction à

l'identique suite à sinistre ou démolition volontaire), extensions, transformations de surfaces

taxables en surfaces de plancher, changements de destination et sous-destination, modification du nombre de logements dans un bâtiment affecté au logement.

Lorsqu'une aire de stationnement a été réalisée au titre des obligations du présent règlement,

elle ne peut plus être prise en compte au titre d'un autre projet. La suppression d'un stationnement entraîne l'obligation de le recréer sauf si le nombre de places restant respecte la norme du neuf. Le nombre de places de stationnement sera toujours arrondi

à l'entier supérieur.

Lorsqu'un projet présente plusieurs destinations ou sous destinations, il sera calculé pour chacune le nombre de places nécessaires. Les dispositions relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent même en l'absence d'autorisation d'urbanisme. b) Taille des places Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,30 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement minimum de 5 mètres pour permettre les manoeuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers. c) Conditions générales de réalisation Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques. Les mouvements d'entrée et de sortie des véhicules, ainsi que le stationnement de desserte,

doivent être traités de manière à prendre en compte la priorité à la circulation en sécurité des

piétons, quels que soient les sens de circulation autorisés dans la voie desservant l'unité foncière.

LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 8 Lorsqu'une unité foncière donne sur plusieurs voies, la localisation des accès au parc de

stationnement (entrées et sorties) peut être imposée en fonction de la nature et de l'importance

de celui-ci, des caractéristiques géométriques et urbaines des voies ainsi que de leur mode d'exploitation.

Au-dessus de 50 places de stationnement de véhicules particuliers, il peut être exigé que les

entrées et sorties des véhicules soient différenciées.

Chacune des places exigées au regard de l'application des règles du présent article et réalisée

en parking collectif doit être accessible sans avoir à circuler sur une autre. Au-delà des exigences règlementaires, les places commandées sont autorisées sans que leur nombre puisse excéder 10 % du nombre de places exigées arrondi à l'entier supérieur. Pour les constructions nouvelles à usage de commerce de plus de 300m² de surface de plancher, une zone de chargement et de déchargement, de manutention, adaptée aux besoins de l'établissement doit être créée. d) Mode de réalisation

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur l'unité foncière du projet ou sur une autre

unité foncière située à moins de 300 m de celle du projet. En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique, le pétitionnaire devra justifier : . de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à moins de 300 m de l'opération ; de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement

a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. e) Normes

1) Habitation

Dispositions générales

Les aires de stationnement des véhicules pour l'habitation (sauf le logement locatif financé

avec un prêt aidé de l'Etat et le logement en accession sociale à la propriété) doivent

répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après : 1 place de stationnement par logement minimum.

Cas particuliers

. Logement intermédiaire : les dispositions générales s'appliquent. . Logement social (logement locatif financé avec un prêt aidé de l'Etat), établissements

assurant l'hébergement des personnes âgées, résidences universitaires : 0,5 place minimum par

logement.

Il peut être dérogé en tout ou partie à l'obligation de réaliser des aires de stationnement pour

des travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs

financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la

création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. . Amélioration des constructions existantes à usage d'habitation : Pour l'amélioration des constructions existantes à usage d'habitation et la création de

constructions légères annexes à l'habitation, il n'est pas imposé de réaliser de nouvelles places

de stationnement dès lors que les conditions cumulatives ci-après sont respectées : il n'est pas créé plus de 40 m² de surface de plancher ; . il n'est pas créé de nouveau logement. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 9

2) Autres destinations

. Foyers, résidences, hébergement à vocation sociale à destination des personnes en difficultés :

Le nombre de places de stationnement des véhicules est déterminé en tenant compte de la nature des logements et hébergements, de leur situation géographique, de leur groupement,

des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte en transports

collectifs. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement de ce projet sont assurés. . Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités et services où s'effectue l'accueil de la clientèle : non règlementé. . Hébergement hôtelier et touristique : non règlementé. . Cinéma : . Minium : non règlementé . Maximum : 1 place pour 3 spectateurs. . Etablissements recevant du public, comprenant : . Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilées . Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées . Les établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale . Les salles d'art et de spectacles . Les équipements sportifs . Les centres de congrès et d'expositions . Les autres équipements recevant du public

Le nombre de places de stationnement des véhicules, y compris les autocars, est déterminé en

tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et de la desserte des transports collectifs. En outre, pour les constructions nouvelles, les aires de chargement, de déchargement et de manutention adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées sur le te rrain. Le pétitionnaire devra mettre en évidence que les besoins en stationnement de ce projet sont assurés. . Industrie : . Minimum : 1 place pour 120m² de surface de plancher . Maximum : non règlementé. . Entrepôts :

Des surfaces suffisantes doivent être créées pour l'évolution, le chargement, le déchargement

et le stationnement des véhicules de livraison et de service, et pour la totalité des véhicules du

personnel et des visiteurs. . Bureaux : . Minimum : non règlementé . Maximum : 1 place pour 60m² de surface de plancher. f) Traitement paysager des aires de stationnement

Au-delà de 1.000 m², les aires de stationnement en plein air doivent être fractionnées en

plusieurs unités par des dispositifs végétaux et comprendre des cheminements piétonniers permettant d'aller du véhicule garé au bâtiment en toute sécurité. Toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m² doit, au choix : 1

) soit être plantée à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, en disséminant ces

arbres sur l'ensemble de l'aire, avec une circonférence de 25 à 30 cm mesurée à un mètre du

sol, avec un cube de terre de deux mètres d'arête ou volume équivalent, et avec une protection efficace contre le choc des véhicules ; 2 ) soit comporter 20% de surface éco -aménageable au regard de la superficie du terrain affectée à l'aire de stationnement. LILLE - MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR - REGLEMENT - 29 MAI 2018 10 La surface éco-aménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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