[PDF] BASE DE REFERENCE PAR PAYS AU TITRE DE LEXAMEN

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MAROC (2000-2019)

NÉGOCIATION COLLECTIVE

SOUMISSION DES

RAPPORTS

Accomplissement

faire rapport par le gouvernement OUI depuis le début de annuel (EA) en 2000. Rapport faisant état situation inchangée au titre de 2006.

Implication des

organisations et de travailleurs dans du rapport OUI selon le gouvernement: Implication des organisations représentatives (la Confédération générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et la Fédération des chambres marocaines de commerce, et de services (FCMCIS)) et de travailleurs générale des travailleurs du Maroc (UGTM); la Fédération démocratique du travail (FDT); la Confédération démocratique des travailleurs (CDT); et l'Union marocaine du travail (UMT)), et par voie de consultations et de communications des rapports gouvernementaux. En matière de communication des rapports gouvernementaux au BIT: et la FDT estiment que la communication des rapports gouvernementaux au BIT est souvent tardive, ce qui ne leur permet pas de faire des observations approfondies. De son côté, la CDT signale que ces rapports ne lui sont pas régulièrement communiqués par le gouvernement.

OBSERVATIONS

DES PARTENAIRES

SOCIAUX

EA 2015: Observations de la FCMCIS et de la CGEM.

EA 2009-2014: Observations de la CGEM.

EA 2008: Observations de la FCMCIS.

Organisations

de travailleurs

EA 2015de la

FDT.

EA 2014de la FDT.

EA 2012

EA 2010: Observations de la CDT.

EA 2009

CSI.

EA 2008de la CSI.

EA 2005-2007: Observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL). EA 2004: Observations de la Confédération mondiale du travail (CMT).

EA 2000-2002: Observations de la CISL.

EFFORTS ET PROGRES

ACCOMPLIS POUR LA

RÉALISATION DU

PRINCIPE ET DROIT

Ratification

État de la

ratification Le Maroc a ratifié en 1957 la convention (no

98) sur le droit et de

négociation collective, 1949 (C.98).

Toutefois, il pas encore ratifié la

convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (C.87).

Intention de

ratification OUI, depuis 2011, pour la C.87. EA 2016 : Intention de ratifier la C 87 réitérée par le gouvernement.

EA 2015: Selon le gouvernement: Les

obstacles majeurs qui font face à une éventuelle ratification de ladite convention restent inchangés, en occurrence, 111 de la constitution de 1er juillet 2011, qui interdit dans son dernier paragraphe aux magistrats aux organisations politiques et syndicales, ainsi que de 2 du droit syndical au profit de certaines catégories de fonctionnaires tels que les agents du ministère de Malgré la non ratification par le Maroc, présent, de la C.87, il est à noter que le législateur marocain a inclus la quasi-totalité des dispositions de cette dernière dans le code du travail promulgué en 2004, notamment, le livre

III portant, entre autres, sur les syndicats

professionnels, le comité et les représentants des syndicat dans fait observer que le processus de ratification de la C.87 serait en voie

EA 2014: Selon le gouvernement: Les

efforts du Maroc se poursuivent pour ratifier la C.87 en continuant les consultations avec les départements ministériels concernés. Selon la FDT et Malgré certaines difficultés dans les négociations tripartites, la ratification de la C.87 se trouve en bonne voie.

EA 2013: Selon le gouvernement: Lors de la

dernière session du dialogue social en avril

2011, le gouvernement et les partenaires

sociaux ont convenu d'accélérer la ratification de la C.87. Ainsi, au cours de

2012, le Département de l'Emploi a

entamé une série de réunions avec les départements ministériels concernés afin la possibilité de réviser leurs textes juridiques en vue de les mettre en pleine conformité avec les principes de la

C.87. Selon la CGEM: La ratification de la

C.87 fait négociation tripartite et

se trouve en bonne voie.

EA 2012: Selon le gouvernement: Lors de la

dernière session du dialogue social en avril

2011, le gouvernement et les partenaires

sociaux ont convenu, dans un accord social tripartite, la ratification de la C.87, laquelle devrait se faire avant la fin 2011. Selon

Après la signature protocole

par les cinq syndicats représentatifs de travailleurs, en faveur de la ratification de la

C.87, un accord tripartite allant dans ce sens a

été signé le 26 Avril 2011.

EA 2011: Selon le gouvernement: Les

perspectives de ratification de la C.87 font débat national et sont au du dialogue social.

EA 2010: Selon le gouvernement: La

ratification de la C.87 présente des difficultés relatives à de certains statuts de fonctionnaires de notamment ceux se rapportant à du droit syndical. Dans cette perspective, la ratification de la C.87 fait de nombreuses concertations tripartites.

Selon la CGEM: Le Code du travail prévoit

que tout syndicat peut être créé sans aucune difficulté au Maroc. Lesdites dispositions légales sont observées par les employeurs. La

CDT encourage vivement le gouvernement à

ratifier la C.87, dans la mesure où elle estime que la liberté et la liberté syndicale ne sont pas respectées dans le secteur privé au Maroc. 3

EA 2009: Selon le gouvernement: 95 pour cent

des dispositions de la C.87 sont déjà reflétées dans le Code du travail. Le Maroc est des rares pays de la région à bénéficier du pluralisme syndical. Toutefois, il y a deux obstacles majeurs à la ratification de la C.87: i) la condition de nationalité - à-dire que, pour participer à la gestion syndicat, il faut impérativement être de nationalité marocaine un étranger ne peut pas être responsable syndical; et ii) la privation de certains fonctionnaires de de la liberté

Il notamment, des

personnes relevant du statut particulier des administrateurs du ministère de et de toutes les personnes exerçant une fonction comportant le droit une arme et le corps de la magistrature. Cependant, ces derniers disposent amicale qui est une structure associative autonome. Le gouvernement estime que ces difficultés ne sont pas insurmontables et il engagé à les surmonter en vue éventuelle ratification. Selon la CGEM: Les partenaires sociaux parlent sérieusement de la ratification de la C.87 et même estiment que la est largement respectée dans le pays. De leur côté, la FDT et la CDT encouragent la ratification de la C.87 et ne cessent de la réclamer, dans la mesure où elles estiment que la pas respectée au

Maroc.

EA 2008: La FCMCIS encourage la ratification

de la C.87, dans la mesure où celle-ci considère que le droit à la liberté syndicale au Maroc est largement respecté. La CSI encourage

également la ratification de la C.87.

Reconnaissance du principe

et droit (perspective(s), moyens dispositions juridiques principales) Constitution OUI. La Nouvelle Constitution adoptée par référendum en juin 2011 (art. 8) dispose que les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent à la défense et à la promotion des droits et des intérêts socioéconomiques des catégories représentent. Leur constitution et de leurs activités, dans le respect de la

Constitution et de la loi, sont libres. Les

structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les pouvoirs publics

à la promotion de la négociation

collective et à de la conclusion de conventions collectives de travail dans les conditions prévues par la loi. La loi détermine les règles relatives notamment à la constitution des organisations syndicales, aux activités et aux critères du soutien financier de ainsi modalités de contrôle de leur financement.

Politiques,

législation et/ou réglementation

Politique

EA 2018-2019 : Selon le gouvernement, le plan

2017-2021, dans son troisième axe, notamment

4 engagements des différentes parties, en vue de développer les rapports professionnels et d'institutionnaliser le dialogue social et les

Professionnelle (MTIP) (2017-2021) accorde

une attention particulière aux droits fondamentaux au travail, notamment, la liberté syndicale, la protection du droit syndical et le droit de négociation à travers la mise en place q via l'encouragement du droit conventionnel et la promotion de la conclusion de conventions collectives du travail.

EA 2013: Selon le gouvernement: Dans sa

Déclaration de 2012, le gouvernement

réaffirme son attachement et son engagement pour le respect et la promotion du dialogue social par le renforcement du rôle des partenaires socio-économiques en vue de veiller et ensemble à la consolidation et à la protection des droits fondamentaux des travailleurs ainsi la préservation de la paix sociale au sein de l'entreprise. Cela permettra ainsi d'atteindre et d'honorer les objectifs du travail décent.

Afin de promouvoir et d'améliorer les

relations professionnelles, il a été décidé d'accélérer le parachèvement de l'arsenal juridique social par l'adoption des projets de lois relatifs aux syndicats et au droit de grève, l'élargissement et le renforcement de la protection sociale et de la réglementation du travail ainsi que le respect des libertés et droits syndicaux. EA 2004: Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir le principe et droit (PED), le ministère de fixé, entre autres, comme objectifs: i) le renforcement du contrôle de de la législation du travail; ii) le développement du droit conventionnel; et iii) du droit du travail avec les normes internationales.

Législation

EA 2015 : Selon le gouvernment : Le plan tri-

annuel du Ministére de et des Affaires

Sociales (MEAS) (2015-2017), établit en 2014,

ayant pour devise " Ensemble pour promouvoir productif et décent », accorde une attention particulière aux droits fondamentaux au travail, notamment, la liberté syndicale et la protection du droit syndical à travers la sensibilisation au respect des libertés syndicales et le renforcement de juridique régissant les relations professionnellesquotesdbs_dbs15.pdfusesText_21

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