[PDF] Loi de finance 2014 : régularisation de la réintégration fiscale

Qu'est-ce que la réintégration fiscale ?

La réintégration fiscale, concrètement, consiste à réintégrer extra-comptablement une liste prédéfinie de certains produits ou de certaines charges au résultat fiscal d'une société. Dans la comptabilité de l'entreprise, le résultat comptable sera donc retraité sur la liasse fiscale en faisant appel à l' imprimé 2058A.

Quelle est la différence entre la réintégration fiscale et la reintégration sociale ?

Il est important de différencier la réintégration fiscale, qui concerne les réintégrations dans le net imposable du salarié, et la réintégration sociale, qui concerne les cotisations sociales. Certaines contributions patronales, à destination des régimes de retraite supplémentaire et prévoyance de leurs salariés, sont exonérées de cotisations.

Quelle loi pour l’intégration fiscale ?

Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32) Loi de finances pour 2019: Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32) Réforme du régime de l’intégration fiscale (Loi art. 32)

Quels sont les changements du régime français d’intégration fiscale ?

A cette occasion et sans doute avec le souci d’anticiper de nouvelles jurisprudences, d’autres modifications sont apportées au régime français d’intégration fiscale : certaines neutralisations sont supprimées et des assouplissements sont apportés à raison de certaines opérations de restructuration.