[PDF] La situation juridique de lenfant à naître en droit français : entre pile

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Droits d'auteur € Facultde droit, Section de droit civil, Universitd'Ottawa,2000 d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. entre pile et face

Fran...ois Diesse

Diesse, F. (1999). La situation juridique de l'enfant " na‡tre en droit fran...ais : entre pile et face.

Revue g€n€rale de droit

30
(4), 607†661. https://doi.org/10.7202/1027762ar Traditionnellement enfermdepuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un ˆtre (humain!) " la fois juridiquement inexistant, faute de l'enfant con...u fait l'objet, en doctrine comme en jurisprudence, d'un Face aux apories juridiques qu'engendre une telle situation et au traitement plus vers le passde notre syst'me juridique, mais vers le ‰ devenir Š de

906 du Code civil qui suspendent jusqu'" la naissance l'effectivitdes droits

concepts traditionnels. entre les conceptions puristes, voire intransigeantes, et humanistes de notre droit.

La situation juridique de l'enfant à naître

e n droi t françai s entr e pil e e t face

FRANÇOI

S DIESS E Charg d e cour s d e droi t civi l e t d e droi t de s affaire s

Philotechnique

Pari s

Assistan

t l a

Facult

de s science s juridique s e t politique s d e l'Universit d e

Dsehang

Camerou

n RESUM E

Traditionnellement

enfermé depuis le droit romain dans une fiction juridique qui fait de lui un

être

(humain!) la fois juridiquement inexistant, faute de personnalité juridique, et paradoxalement apte acquérir des droits, le sort de l'enfant conçu fait l'objet, en doctrine comme en jurisprudence, d'un chassé- croisé perpétuel entre catégories juridiques différentes et opposées. Face aux apories juridiques qu'engendre une telle situation et au traitement pour le moins dégradant et inhumain infligé cet

être

au commencement de sa vie humaine, le présent article propose modestement, après une synthèse des différentes théories en discussion, que notre droit dirige son regard,

ABSTRAC

T

Traditionally

confined since the Roman law in a legal fiction which makes of him a being (human being!) at the same time legally non existent for lack of legal personality, and paradoxically ready to acquire rights, the fate of the designed child is the object of perpetual confusion (it goes to and from) between different and opposed legal categories, in doctrine as in jurisprudence.

Facing

the legal aporias such a situation is generating, and the treatment at the very least "degrading and inhuman imposed on this being at the beginning of his human life, this article proposes modestly, after a synthesis of various theories under discussion, that our law turns not

L'auteu

r remerci e M e

Alexandr

a Diab y pou r so n aide (1999/2000

30R.G.D.

607-66

1

608 Revue générale de droit (1999/2000) 30 R.G.D. 607-661

non plus vers le passé de notre système juridique, mais vers le devenir de l'enfant naître en lui conférant un statut quitte, l'instar des articles 725
et 906
du Code civil qui suspendent jusqu'à la naissance l'effectivité des droits acquis par l'enfant conçu, atténuer les effets de l'éventuelle personnalité juridique lui reconnue; quitte aussi revisiter le sens et la portée des concepts traditionnels. Pour sûr, l'éternel silence du législateur sur cette question remet en cause les vertus et la cohérence de notre système juridique en ouvrant, qui plus est, la voie la division de la jurisprudence et au déchirement de la doctrine partagéequotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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