[PDF] Le sort des créanciers munis de sûretés après la réforme des procédures

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Alors que le droit des sûretés et le droit des procédures collectives sont à protection de son titulaire face aux mesures de restructuration.

L’IMPACT DE LA RÉFORME DES SÛRETÉS SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES

1°Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles229-1 à 229-4ou àl'article 298;

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des sûretés dans les procédures collectives (Titre I) qu’expliquent divers impéra-tifs : pour les sûretés réelles l’égalité des créanciers (avec notamment les nullités de la période suspecte) ; pour les sûretés personnelles la protection du garant

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Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques c’est avec le droit des sûretés que ses rapports sont de toute évidence les plus conflictuels Or après vingt années de réformes majeures les relations entre sûretés et procédures collectives sont aujourd’hui

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Le sort des créanciers munis de sûretés après la réforme des procédures collectives et la réforme du droit des sûretés Sous la direction de Monsieur le Professeur Pierre Crocq Magistère de juriste d’affaires DESS DJCE Mai 2006

Quel est l’impact de la réforme des sûretés sur les procédures collectives ?

47 DEUXIEME PARTIE : FAIBLE IMPACT DE LA REFORME DES SURETES SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES On l’a dit, il n’est pas pensable à l’heure actuelle de vouloir déterminer précisément les droits d’un créancier en étudiant le droit des procédures collectives séparément du droit des sûretés. Ces deux branches s’influencent de manière réciproque.

Quels sont les textes conséquents concernant le droit des sûretés et des procédures collective ?

Hier, deux textes conséquents concernant le droit des sûretés et des procédures collectives ont été publiés au journal officiel. L’un d’entre eux, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, assure la transposition de la directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019.

Pourquoi les procédures collectives et les sûretés sont-elles importantes ?

Ainsi les procédures collectives et les sûretés sont fortes de deux modifications majeures et extrêmement récentes. Et l’étude de leur impact est nécessairement très importante car ces deux matières sont des fondamentaux de notre économie.

Quels sont les objectifs de la réforme du droit des sûretés ?

Avec de nombreux autres objectifs les instigateurs de la réforme du droit des sûretés avaient la volonté de restaurer l’efficacité des sûretés réelles tout en recadrant ces garanties basées sur la propriété.