[PDF] Négocier le Protocole daccord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et dun comité d entreprise

Qu'est-ce que le protocole d'accord préélectoral ?

Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de l'entreprise. Il a pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que de définir toutes les modalités de vote. Quelle est l'importance du protocole d'accord préélectoral pour les élections ?

Qui peut négocier le protocole d’accord préélectoral ?

Les syndicats ayant constitué une section syndicale (au moins deux adhérents), les syndicats représentatifs dans l’entreprise et les syndicats afiliés à une organisation représentative au niveau national interprofessionnel (les unions territoriales pour la CFE-CGC) sont invités par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Comment répartitionr les sièges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral ?

Le Code du travail est silencieux s’agissant de la répartition des sièges dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Ainsi, les parties sont libres d’effectuer la répartition des sièges selon les critères de leur choix. Néanmoins, il est préférable que cette dernière soit proportionnelle à l’effectif.

Comment valider un protocole d’accord préélectoral ?

En effet, le protocole d’accord préélectoral, pour être valide, doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant pris part à la négociation. La plupart des clauses sont soumises à la condition de double majorité. Toutefois, certaines clauses doivent être validées à l’unanimité des organisations syndicales.