Convention réglementaire relative à la pratique de lIVG
Vu le décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en
interruption volontaire de grossesse médicamenteuse hors
Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans type réglementaire (voir convention type mentionnée en annexe 2). Ce.
Signature de convention réglementaire relative à la pratique de lIVG
Signature de convention réglementaire relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville : démarches administratives. Pour les établissements.
INTERRUPTION VOLONTAIREDE GROSSESSE
Lorsqu'un médecin ou une sage-femme de ville pratique des IVG médicamenteuses dans son cabinet il/elle doit passer une convention avec un établissement de
Interruption volontaire de grossesse
NB: pour l'ensemble des règles relatives à l'IVG la situation des femmes mineures L'IVG médicamenteuse pratiquée par un médecin de ville.
édition 2010
Le médecin de ville réalisant des IVG médicamenteuses dans le cadre de ce dispositif passe une convention avec un établissement de santé autorisé à pratiquer
Interruption volontaire de grossesse par méthode médicamenteuse
11 mars 2021 Les recommandations de bonne pratique (RBP) sont définies dans le champ ... de l'IVG par méthode médicamenteuse en ville jusqu'à 9 semaines ...
INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG)
l'interruption de grossesse pratiquée pour un motif médical dite IMG La réglementation concernant l'IVG a été instituée par la loi n° 75-17 du 17 ...
CONVENTION CONSTITUTIVE ET CHARTE DE BONNES
Lorsqu'il exerce en libéral signé la convention réglementaire avec un établissement de santé référent pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville.
SANTÉ
15 nov. 2016 Circulaire DGS/MC1/DHOS/O1 no 2009-304 du 6 octobre 2009 relative à la pratique des interrup- tions volontaires de grossesse (iVG) par voie ...
Convention réglementaire relative à la pratique de l’IVG
médecins ou sages-femmes qui pratiquent l’IVG médicamenteuse L’établissement de santé s’engage à répondre à toute demande d’information liée à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le cosignataire de la présente convention
Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse hors - IVG
Après l’administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse le médecin ou la sage-femme de la présente convention transmet à l’établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente Article 4
Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse hors
signature la convention établie selon le modèle de la convention-type réglementaire prévue à l’annexe 22-1 du code de santé publique (cf Annexe 3) Ce document précise de façon détaillée le rôle et les obligations de chacune des parties signataires (4) Toute interruption de grossesse pratiquée en dehors du cadre de cette
Interruption volontaire de grossesse par méthode
faire le point sur la prise en charge à domicile ; l’objectif de cette mise à jour est d’étendre la prise en charge de l’IVG par méthode médicamenteuse en ville jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée Patients concernés Ces recommandations concernent les femmes souhaitant une IVG par méthode médicamenteuse
Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à - IVG
IVG PLUSIEURS SOLUTIONS EXISTENT Il existe deux manières d’interrompre une grossesse : ? Soit par méthode instrumentale • sous anesthésie générale • ou locale ? Soit par méthode médicamenteuse • avec hospitalisation • ou à domicile Il n’existe pas une méthode meilleure qu’une autre
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