[PDF] Exonération des plus-values pour les petites entreprises

Exonération des plus-values pour les petites entreprises

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Comment participer à l’exonération des plus-values professionnelles ?

Il devra donc participer personnellement, directement et de façon continue à l’accomplissement de tous les actes de gestion nécessaires à l’activité. Pendant au moins 5 ans l’activité doit avoir été exercée avant de pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises.

Est-ce que la plus-value est exonérée ?

Cette plus-value sera totalement exonérée si les recettes moyennes hors taxes annuelles ne dépassent pas 250 000€ ou 90 000€ selon l'activité. Au-delà de 350 000 et 126 000€ de recettes annuelles hors taxes, l'exonération ne s'applique pas.

Comment bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles ?

Pendant au moins 5 ans l’activité doit avoir été exercée avant de pouvoir bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservée aux très petites entreprises. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires.

Quelle est la date de exonération des plus-values à long terme exonérées?

dont plus-values à long terme exonérées (art. 151 septies A du CGI)’’ Case 5 ‘’à
ourt et à long terme exonérées’’ Exonération des plus-values 01.2021