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fiscaux (notamment CSG CRDS) et des prélèvements sociaux (cotisations L'article 238 quindecies du CGI prévoit cependant une exonération liée au prix

Art 238 QUNIDECIES du CGI - Unblogfr

UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : d’une entreprise individuelle d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes UI- Modalités d’Exonération :

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Article 238 quindecies du GI Les plus-values à long terme professionnelles exonérées selon ce régime sont également exonérées des prélèvements sociaux Par contre depuis le 1er Janvier 2012 les exonérations dont énéfiient les plus-values à Court Terme en appliation de l‘artile

Quel est la valeur des éléments cédés en application de l’article 238 quindecies du CGI ?

Par ailleurs, la valeur des éléments cédés, au sens du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI, s’élève à 350 000 €. Compte tenu de cette valeur, le contribuable ne peut prétendre qu’à l’exonération dégressive partielle des plus-values en application de l’article 238 quindecies du CGI.

Qu'est-ce que l'article 238 quindecies du CGI ?

L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l' article 151 septies A du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20 ). Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur.

Comment cumuler le régime de l'article 238 quindecies du CGI ?

Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.

Est-ce que les quindecies sont obligatoires ?

Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.