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SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF DROITS SOCIAUX SNC Parts sociales SARL/EURL Parts sociales SA Actions SAS/SASU Actions SCS/SCA SCS: Parts sociales SCA: Actions Nature des droits sociaux SNC Nécessité d'obtenir le consentement de tous les associés (disposition d'ordre public) SARL/EURL • Pour les cessions aux tiers étrangers à la

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Quels sont les différents types de sociétés commerciales ?

Ce dossier spécial est consacré à l’ étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux.

Comment définir le caractère commercial d’une société ?

l’article L210-1 du Code de commerce sur le caractère commercial d’une société. la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et l’actualisation du droit des sociétés. l’article 1832 du Code civil sur la définition de la société et le partage des responsabilités.

Quels sont les différents types de formes juridiques d'une société commerciale ?

Une société commerciale a le choix entre plusieurs formes juridiques, qui ont chacune leurs spécificités en matière d'investissement de départ, de mode d'imposition et de responsabilité financière en cas de liquidation. En voici la liste.

Quels sont les statuts d'une société commerciale ?

Les statuts d'une société commerciale sont indispensables car ils définissent son identité, la nature de son activité et son fonctionnement. Ils comprennent les mentions obligatoires suivantes : forme juridique (SAS, EURL...)

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