[PDF] L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

Comment faire une dérogation pour l’assainissement des sols ?

Oui, veuillez joindre la décision de la Direction de l’Assainissement des Sols du Département du Sol et des Déchets de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de l’Environnement accordant la dérogation datant de moins de six mois

Comment s'écrit au sens du décret relatif à la gestion des sols ?

A l'article D.29-1, § 5, 4°, du Livre Ier du Code de l'Environnement, les mots « au sens du décret relatif à la gestion des sols » sont remplacés par les mots « au sens du décret relatif du 1 er mars 2018 à la gestion et à l'assainissement des sols ». Art. 90.

Comment s'appelle l'article 63 du décret relatif à la gestion des sols ?

Art. 88. A l'article 81, § 2, alinéa 4, du même décret, les mots « article 63 du décret relatif à la gestion des sols » sont remplacés par les mots « article 68 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ».

Qu'est-ce que le décret sols ?

La volonté du Décret sols est de préserver et d'améliorer la qualité des sols. Dans certains cas cela signifiera concrètement que des parcelles seront soumises à des obligations. Ces dernières seront imposées, sauf en cas de possibilité de dérogation , suite à un fait générateur.