[PDF] Plan. La réforme de la protection juridique des majeurs: Comprendre la loi pour mieux servir les usagers protégés

Comment la loi du 5 mars 2007 a-t-elle réformé la protection juridique des majeurs ?

Toute personne est ainsi susceptible d’être concernée, directement ou de plus loin si un proche se trouve dans cette situation. La loi du 5 mars 2007 a profondément réformé la protection juridique des majeurs et a apporté une vision novatrice et plus globale de la notion de protection en introduisant la notion de protection de la personne.

Qu'est-ce que la protection juridique des majeurs ?

Droit ... En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs.

Comment la loi du 23 mars 2019 a-t-elle renforcer l’autonomie du majeur protégé ?

« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.

Quels sont les droits des majeurs protégés ?

Par ailleurs, les majeurs protégés ont été restaurés dans leurs personnes de citoyens. La loi a ainsi rendu le droit de vote aux majeurs sous tutelle. Les personnes protégées peuvent également se marier à condition seulement d’informer la personne chargée de leur protection.