[PDF] Les majeurs protégés en France: dénombrement caractéristiques et

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UNIVERSITÉ MONTESQUIEU - BORDEAUX IV

ÉCOLE DOCTORALE ENTREPRISE, ÉCONOMIE, SOCIÉTÉ (E.D. 42)

DOCTORAT en DÉMOGRAPHIE

Paskall MALHERBE

LES MAJEURS PROTÉGÉS EN FRANCE

Dénombrement, caractéristiques et dynamique d'une sous-population méconnue Thèse dirigée par M. Christophe BERGOUIGNAN, Professeur des Universités

Soutenue le 18 juin 2012

Volume I

Membres du jury

M. Christophe BERGOUIGNAN

Professeur des Universités, Université Montesquieu - Bordeaux IV, Directeur de thèse

M. Didier BRETON

Maître de Conférences, Université de Strasbourg, Rapporteur

M. Alain JOURDAIN

Professeur des Universités, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - Rennes

M. Alain PARANT

Chargé de recherche, Institut National d'Etudes Démographiques

M. Gilles SERAPHIN

Sous-directeur en charge des études et des actions politiques, UNAF, Rapporteur

UNIVERSITÉ MONTESQUIEU - BORDEAUX IV

ÉCOLE DOCTORALE ENTREPRISE, ÉCONOMIE, SOCIÉTÉ (E.D. 42)

DOCTORAT en DÉMOGRAPHIE

Paskall MALHERBE

LES MAJEURS PROTÉGÉS EN FRANCE

Dénombrement, caractéristiques et dynamique d'une sous-population méconnue Thèse dirigée par M. Christophe BERGOUIGNAN, Professeur des Universités

Soutenue le 18 juin 2012

Volume I

Membres du jury

M. Christophe BERGOUIGNAN

Professeur des Universités, Université Montesquieu - Bordeaux IV, Directeur de thèse

M. Didier BRETON

Maître de Conférences, Université de Strasbourg, Rapporteur

M. Alain JOURDAIN

Professeur des Universités, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique - Rennes

M. Alain PARANT

Chargé de recherche, Institut National d'Etudes Démographiques

M. Gilles SERAPHIN

Sous-directeur en charge des études et des actions politiques, UNAF, Rapporteur

LES MAJEURS PROTÉGÉS EN FRANCE

Dénombrement, caractéristiques et dynamique d'une sous-population méconnue

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables,

la sous-population des majeurs protégés s'est fortement modifiée, aussi bien au niveau de son effectif

qu'au niveau de sa structure. Toutefois, par manque de données statistiques, cette sous-population est

de nos jours encore méconnue. Afin d'améliorer la connaissance de la sous-population des majeurs

protégés nous avons réalisé une analyse démographique de sa dynamique. L'objectif était de combler

un certain nombre de lacunes concernant d'une part le stock de majeurs sous tutelle, curatelle ou

sauvegarde de justice (effectif, répartition par sexe et par âge...) et d'autre part les caractéristiques des

ouvertures, des fins et des changements de régime de protection (fréquence, décomposition des

flux...). Ce travail de recherche mené grâce à une approche multi-sources, a permis de distinguer ce

qui dans les évolutions observées, tenait à la modification des comportements de mise sous protection

et ce qui tenait aux changements de composition de la population française du point de vue de l'âge et

de l'état de santé. Il a conduit à mettre en évidence la liaison forte, mais en transformation, entre type

de mesure de protection et caractéristiques des majeurs bénéficiaires. Enfin, ce travail de recherche

pourra servir de base pour appréhender ultérieurement le devenir de la sous-population des majeurs

protégés dans un contexte de modification législative.

ADULT WARDS IN FRANCE

Enumeration, characteristics and dynamics of a little-known sub-population

Summary

The sub-population of wards in France has changed significantly, both in size and composition, since

Law no. 68-5 of 3 January 1968 on incapacitated adults came into force. However, a lack a statistical

data means it is still badly known. To improve our knowledge of the sub-population of wards, a demographic analysis of its dynamics was conducted. The purpose was to fill knowledge gaps relating

to the existing population of vulnerable adults under guardianship (e.g. number, sex, age) and to the

characteristics of the court orders establishing, amending or ending guardianship (e.g. frequency, flows). Thanks to a multi-source approach the study identifies what derives from the changes in behaviour relating to the establishment of guardianship and from the changes undergone by the French

population in terms of age structure and health. The study highlights a strong but changing relationship

between the type of guardianship and the characteristics of individual wards. The study may also serve

as a starting point for further analysis of the sub- population of wards following recent changes in the law.

Mots-clés : Majeurs protégés, protection juridique, personnes vulnérables, sous-population,

analyse démographique, approche multi-sources Key word: Wards, guardianship, vulnerable adults, sub-population, demographic analysis, multi-source approach

IEDUB-COMPTRASEC

Université Montesquieu - Bordeaux IV

10 A avenue d'Aquitaine

33170 Gradignan

9

REMERCIEMENTS

Tout d'abord, je tiens à remercier messieurs Didier BRETON, Alain JOURDAIN, Alain PARANT et Gilles SERAPHIN d'avoir accepté de faire partie de mon jury de thèse. Un grand merci à Christophe BERGOUIGNAN pour ses nombreux et précieux conseils lors

de la réalisation de cette thèse et pour m'avoir permis de réaliser ce travail de recherche à mon

rythme. Je souhaite également remercier les différentes personnes qui m'ont permis d'accéder aux

données et aux informations nécessaires à la réalisation de ce travail ainsi qu'à celles qui

m'ont permis de réaliser une collaboration avec l'ONPMP. Merci Isa pour tes précieux renseignements concernant le fonctionnement des services des tutelles au sein des tribunaux d'instance. Merci à Laurent Nowik qui m'a fait découvrir la démographie en 1

ère

année de DEUG de sociologie. Mes nombreuses années de thèse ont été très enrichissantes humainement et

intellectuellement, entre autres, grâce aux nombreux échanges avec les différents enseignants-

chercheurs et doctorants qui sont passés un jour par l'IEDUB. Merci à vous tous : Nico C,

Mélanie, Claire, Aurélien, Christophe, Farida, Nico B, Nico R, Ceren, Béa, Jérôme, Yohan,

Lénaig (avec qui j'ai commencé cette longue aventure qui se termine aujourd'hui),

Madame Blayo...

Je tiens à remercier chaleureusement : Caro, Flo, Manu et Mélanie pour leur indispensable et

rigoureux travail de relecture et pour leur soutien tout au long de ces années. Une pensée toute

particulière pour Caro qui a eu le courage de passer en revue l'intégralité des chapitres.

Merci à toute ma famille et mes amis qui m'ont soutenue et encouragée ces dernières années.

Ils ont su comprendre mes doutes et accepter que je ne sois pas toujours disponible pour eux. Merci tout particulièrement à Maman et à Eve pour m'avoir permis de me dégager du temps en s'occupant de Zoé. Sam, je te remercie de tout mon coeur pour le soutien aussi bien moral que matériel que tu

m'as apporté ces trois dernières années et tout particulièrement ces dernières semaines.

J'apprécie beaucoup l'intérêt que tu portes à mon travail. Merci pour ta patience et ta compréhension (promis c'est fini les samedis à la bibliothèque). J'ai beaucoup de chance de t'avoir ainsi que Zoé à mes côtés.

Pour conclure, je tiens à prévenir toutes celles qui hésitent à faire une thèse : accoucher d'une

fille est plus facile que d'accoucher d'une thèse mais, dans les deux cas, on est comblé quand elle est enfin là, devant nous ! 10 11

A Sam et Zoé...

12 13

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS ............................................................................................................................................... 9

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................... 13

INTRODUCTION GENERALE .......................................................................................................................... 17

PARTIE I : DEFINITION DE LA SOUS-POPULATION DES MAJEURS PROTEGES, MODES

D'ANALYSE ET SOURCES DE DONNEES ..................................................................................................... 23

CHAPITRE 1 LE DISPOSITIF DE PROTECTION DES MAJEURS A TRAVERS LES SIECLES ............ 25

CHAPITRE 2 L'ELABORATION DU CADRE THEORIQUE D'ANALYSE ............................................. 67

CHAPITRE 3 L'INVENTAIRE DES SOURCES DE DONNEES EXISTANTES ET DISPONIBLES POUR L'ETUDE DE LA SOUS-POPULATION DES MAJEURS PROTEGES ................. 107

CONCLUSION DE LA PARTIE I ..................................................................................................................... 257

PARTIE II : DENOMBREMENT, CARACTERISTIQUES ET DYNAMIQUE DE LA SOUS-

POPULATION DES MAJEURS PROTEGES ................................................................................................... 263

CHAPITRE 1 ESTIMATION DE L'EFFECTIF DE MAJEURS PROTEGES ............................................ 267

CHAPITRE 2 CARACTERISTIQUES DE LA SOUS-POPULATION DES MAJEURS PROTEGES ...... 305 CHAPITRE 3 DYNAMIQUE DE LA SOUS-POPULATION DES MAJEURS PROTEGES ..................... 365 CHAPITRE 4 APPORT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES POPULATIONS " MAJEURS PROTEGES » SUR LA CONNAISSANCE DE LA SOUS-POPULATION DES

MAJEURS PROTEGES ......................................................................................................... 491

CONCLUSION DE LA PARTIE II .................................................................................................................... 545

CONCLUSION GENERALE ............................................................................................................................. 551

BIBLIOGRAPHIE .............................................................................................................................................. 559

TABLE DES MATIERES .................................................................................................................................. 569

ANNEXES .......................................................................................................................................................... 577

14 15

" Une société se juge à sa capacité à protéger les plus faibles de ses membres : ceux qui sont

fragilisés par le grand âge ou par un handicap physique ou mental, ceux qui rencontrent les

plus vives difficultés à s'adapter à une vie sociale. Si elle n'était plus capable de les protéger,

de les accompagner et de les aider à vivre, cela signifierait qu'elle délaisse la force du droit et

se résigne à la loi du plus fort. » 1 La réforme des tutelles : ombres et lumières, Paris,

Dalloz, 2006, p1.

16 17

INTRODUCTION GENERALE

18 La protection des populations vulnérables est au coeur des débats depuis bien des années et

risque de le rester pendant encore longtemps. En effet, avec le vieillissement démographique de la population française, l'augmentation du nombre de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, la persistance voire l'accroissement d'un chômage structurel, la hausse du nombre de personnes isolées..., en d'autres termes avec l'augmentation du nombre de

19 mais aucune donnée sur le stock de majeurs protégés ni même sur les sorties du dispositif

n'était disponible. La première estimation de l'effectif de la sous-population des majeurs protégés a été publiée en 1998 dans une publication 3 du Ministère de la justice. Ainsi, selon une estimation s'appuyant sur un inventaire des dossiers actifs dans les différents tribunaux d'instance, 500 000 personnes sous tutelle ou sous curatelle vivraient en France au 31 décembre 1996. Au cours des années 1990, quelques données sur les caractéristiques des

majeurs protégés avaient également été collectées via des enquêtes menées à l'échelon local

avec des échantillons non-représentatifs de l'ensemble des majeurs protégés. Ainsi, il

n'existait pas de données pour déterminer avec certitude et précision l'origine du problème.

Les autorités ont alors pensé que la démographie, " science ayant pour objet l'étude des populations humaines, et traitant de leur dimension, de leur structure, de leur évolution et de leurs caractères généraux envisagés principalement d'un point de vue quantitatif » 4 , pouvait

très certainement apporter quelques éléments de réponse. C'est dans ce contexte qu'il a été

demandé à un démographe, F. MUNOZ-PEREZ, de reconstruire l'effectif de majeurs

protégés (réparti par sexe et par âge) à chaque 31 décembre de 1970 à 1998 et de réaliser une

série de projections de cette sous-population aux horizons 2005 et 2010. Son travail a permis

de matérialiser la répercussion de la hausse des taux d'ouverture de régime de protection sur

le stock passé et futur de majeurs protégés. Les résultats obtenus ont servi à montrer la

nécessité de réformer le dispositif de protection juridique afin de réduire voire stopper la

croissance de la sous-population des majeurs protégés. Ainsi, après bien des années de débats,

une nouvelle loi a été promulguée (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 qui est entrée en vigueur

le 1 er janvier 2009). " Par l'enjeu de ses recherches, par sa démarche scientifique, par ses méthodes et par ses

outils, la démographie peut contribuer, aux côtés d'autres disciplines, à l'élaboration, au suivi

et à l'évaluation des politiques [publiques]. Au stade de l'élaboration, le démographe peut, en

analysant la dynamique et le renouvellement des populations concernées par la politique

proposée, cerner l'ampleur du dispositif à mettre en place et sa capacité à prendre en charge

les problèmes auxquels il entend répondre. D'un point de vue plus juridique, on peut

considérer que le démographe participe à l'anticipation de l'effectivité des droits et normes

constituant une politique [publique]. Au stade du suivi, le démographe peut évaluer cette effectivité en étudiant la dynamique des populations auxquelles s'appliquent ces dispositions

dans les faits et ce faisant repérer d'éventuelles situations de discrimination ou d'inégalité

dans l'accès aux droits [...]. Associée à une mesure du devenir des personnes concernées par

Infostat Justice, n°51, 1998, 4 pages.

4

Union internationale pour l'étude scientifique de la population, Henry Louis, Dictionnaire démographique

multilingue, Volume français, Liège, 1981, p10.

20 cette politique [publique], cette analyse démographique de leur renouvellement fournit des

éléments d'évaluation au regard des objectifs qu'une telle politique comprend de façon plus

ou moins explicite. Mais la démographie joue aussi un rôle majeur à travers les données de

base qu'elle produit, et qui interviennent dans le calcul de nombreux indicateurs, aux enjeux politico-financiers de plus en plus importants. Se trouvent à ce niveau particulièrement questionnés les recensements de la population et les projections de population. » 5 Le travail de recherche que nous allons mener sur la sous-population des majeurs protégés se situe au croisement de ces différents stades. En effet, il n'est pas ici question d'apporter un

soutien à l'élaboration de la nouvelle loi sur la protection juridique des majeurs (celle-ci ayant

déjà été élaborée et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009), ni même d'évaluer cette

nouvelle politique publique car très peu de données postérieures à 2008 sont disponibles, mais

de montrer comment la démographie peut contribuer à la connaissance de la sous-population

méconnue des majeurs protégés et à l'évaluation du dispositif de protection juridique passé.

Nous souhaitons, en utilisant des méthodes propres à la démographie et en mobilisant différentes sources de données, combler un certain nombre de lacunes concernant d'une part

le stock de majeurs protégés (effectif, répartition par sexe et par âge...) et d'autre part les

caractéristiques des ouvertures, des fins et des changements de régime de protection

(fréquence, décomposition des flux...). Nous désirons présenter la manière dont doit être

menée une analyse démographique et les différents indicateurs qu'il est conseillé de calculer

pour étudier le mieux possible la dynamique de cette sous-population. Ainsi, nous espérons

grâce à ce travail de recherche améliorer les connaissances sur la sous-population composée

de l'ensemble des personnes âgées d'au moins dix-huit ans, placées sous l'un des trois

régimes de protection juridique français (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et ayant leur

domicile administratif (du point de vue de la loi du 3 janvier 1968) en France métropolitaine ou dans un DOM. Ce travail de recherche se limitera à la période 1968-2008, nous ferons

donc l'état des lieux des connaissances et de la situation à la veille de l'entrée en vigueur de la

loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Bien comprendre le passé permettra de mieux comprendre les enjeux du futur. Précisons que le cadre théorique d'analyse qui sera présenté pourra ultérieurement être utilisé 6 dans le but

d'étudier la sous-population des majeurs protégés après la réforme et ainsi évaluer le nouveau

dispositif de protection juridique.

21 Pour remplir ces objectifs notre travail sera décomposé en deux grandes parties. Dans la

première partie trois points seront développés : - la définition de la sous-population des majeurs protégés : après avoir fait une

présentation des différents dispositifs de protection juridique qui se sont succédé au fil

des siècles, nous présenterons en détail celui qui est régi par la loi du 3 janvier 1968 et

qui définit la sous-population qui fait l'objet de notre étude ; - le cadre théorique d'analyse : nous exposerons la manière dont l'analyse statique et dynamique (autrement dit des stocks et des flux) de la sous-population des majeurs protégés devrait être menée afin d'obtenir la meilleure vision de cette sous-population

si l'on était à l'origine de la collecte de données ; les différents indicateurs permettant

d'appréhender la dynamique de cette sous-population seront ici présentés ainsi que la façon dont les données nécessaires à leur calcul peuvent être collectées ; - les sources de données existantes et disponibles : nous ferons l'inventaire des différentes sources de données permettant d'étudier la sous-population des majeurs protégés et nous préciserons, entre autres, la qualité et les limites des différentes données existantes et disponibles ; nous verrons que les sources sont variées et que seule une approche multi-sources menée avec prudence permettra d'enrichir les connaissances sur les majeurs protégés et de mieux percevoir la pluralité des enjeux. La seconde partie sera consacrée à l'exploitation des données disponibles. Nous tenterons

d'appliquer le mieux possible le cadre théorique d'analyse élaboré dans la première partie.

Nous étudierons successivement :

- l'effectif de majeurs protégés : nous réaliserons une estimation du stock de majeurs protégés pour la période 1998-2008 et nous analyserons l'évolution de ce stock depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1968 ; de nombreuses comparaisons avec la population majeure vivant en France seront réalisées afin de montrer les ressemblances et les différences entre ces deux ensembles de personnes ; - la composition du stock de majeurs protégés : nous tenterons de décomposer la sous- population des majeurs protégés selon divers critères (sexe, âge, type de régime de protection, lieu de résidence, département de résidence) ; - les différents phénomènes qui influent sur l'effectif et la composition du stock de

majeurs protégés et sur leur évolution : nous nous intéresserons à l'entrée dans le

dispositif de protection, à la sortie de celui-ci et aux changements de mesure de protection qui peuvent avoir lieu pendant la protection du majeur ; nous chercherons à

déterminer l'intensité et le calendrier des phénomènes en l'absence de tout événement

perturbateur ; nous examinerons les relations qui existent entre les caractéristiques du

22 stock (effectif et composition) et les caractéristiques des flux ; nous chercherons des

explications aux variations pouvant être observées, par exemple, au niveau des taux d'ouverture de régime de protection et du nombre annuel d'ouvertures de régime de protection ; - l'apport d'un observatoire sur la connaissance de la sous-population des majeurs protégés : nous tenterons d'enrichir nos connaissances notamment sur les caractéristiques socio-économiques et sanitaires des majeurs protégés et sur le parcours des majeurs protégés dans le dispositif de protection juridique grâce à l'exploitation des données d'un observatoire consacré à une sous-population de majeurs protégés 7 23

PARTIE I

D

EFINITION DE LA SOUS-POPULATION DES

MAJEURS PROTEGES

, MODES D'ANALYSE ET

SOURCES DE DONNEES

24 Pendant de nombreuses années la sous-population des majeurs protégés " née » de

l'application de la loi définissant les règles juridiques de protection des majeurs n'a

réellement intéressé que les juristes. Bien que depuis les années 1990 cette sous-population ait

été l'objet d'étude de chercheurs appartenant à d'autres disciplines que le droit, la sous-

population des majeurs protégés reste mal connue. Une analyse démographique de cette sous- population pourrait ainsi permettre de mieux cerner ses caractéristiques et sa dynamique mais

ce travail ne peut se faire sans avoir au préalable défini précisément la sous-population que

l'on souhaite étudier et présenté le mode d'analyse ainsi que les sources de données utilisées

pour cette analyse. La première partie de notre travail de recherche sera donc dédiée à cela.

Dans un premier temps, nous présenterons les différents dispositifs de protection qui se sont

succédé en France. Cela permettra, entre autres, de remettre le dispositif en vigueur de 1968 à

2008 dans son contexte historique et de donner la définition juridique d'un majeur protégé

(définition sur laquelle l'ensemble de notre travail de recherche va reposer). Indirectement la présentation du fonctionnement du dispositif de protection juridique régi par la loi du

3 janvier 1968 permet de donner un premier aperçu des caractéristiques sanitaires et socio-

démographiques des individus qui entrent dans la sous-population des majeurs protégés et des

catégories de personnes qui composent cette sous-population. Dans un deuxième temps, nous élaborerons le cadre théorique d'analyse de la sous-population des majeurs protégés. Autrement dit, nous présenterons la manière dont l'analyse

démographique devrait être réalisée afin d'obtenir la vision la plus précise de cette sous-

population si l'on était à l'origine de la collecte de données. La sous-population des majeurs

protégés sera ici appréhendée sous son aspect statique (étude de la structure du stock à une

date donnée) et sous son aspect dynamique (étude des phénomènes démographiques qui déterminent la structure de ce stock). Dans un troisième et dernier temps, nous ferons l'inventaire des sources de données existantes et disponibles pour l'étude de la sous-population des majeurs protégés. Chaque source sera

présentée de manière détaillée afin de bien comprendre le type de données qu'elle fournit, la

manière dont celles-ci ont été collectées, ainsi que la qualité et les limites de ces données.

Cela permettra ensuite de voir jusqu'à quel point ces données sont en adéquation avec les exigences de l'application du cadre théorique. 25

CHAPITRE 1

L E DISPOSITIF DE PROTECTION DES MAJEURS A TRAVERS LES

SIECLES

26

A. DE L'ANTIQUITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968

De l'Antiquité à la fin du XVIII

ème

siècle La protection des majeurs vulnérables et de leurs biens n'est, pas une question récente. Les

juristes romains sont " les premiers à définir et à codifier la tutelle (tutela) et la curatelle

(curatela) » 8 . Au V

ème

siècle avant J.-C., la signification de ces deux mesures de protection est

inscrite dans la loi des XII Tables, " chacune étant destinée à une catégorie de personne

atteinte d'incapacité, l'une ou l'autre attribuée selon que l'incapacité est naturelle (en raison

de son sexe, en raison de son âge) ou anormale (en raison de troubles plus ou moins fréquents dont elle peut se trouver atteinte). » 9 La tutelle est destinée à protéger deux catégories de

personnes, les enfants et les femmes, tandis que la curatelle vise à protéger les " fous »

(personnes atteintes d'un trouble mental) et les " prodigues » (personnes qui dilapident leur fortune). L'esprit de la loi des XII Tables est avant tout de protéger le patrimoine de

l'incapable en le confiant à sa famille, plus précisément à un membre du clan agnatique (les

agnats étant les personnes placées sous la puissance d'un même père de famille, le paterfamilias). Ce type de curatelle est appelé : curatelle légitime.

Au début du II

ème

siècle avant J.-C., avec l'accroissement du rôle des magistrats, la curatelle dite dative et la curatelle dite testamentaire (beaucoup plus rare) font leur apparition. Dans le premier cas le magistrat nomme comme curateur une personne qu'il choisit lui-même, dans le

second cas le curateur est désigné par le père de famille dans son testament. Pendant plusieurs

siècles ce système de protection des personnes vulnérables a perduré.

Puis, durant les premiers siècles du Moyen Age, plus aucune réglementation précise quant à la

protection des incapables n'existe. La famille garde sa place fondamentale et c'est elle qui prend d'elle-même en charge la protection des incapables et la gestion de leurs biens.

Au début du XII

ème

siècle, le principe d' " interdiction » fait son apparition 10 et se développe. Les prodigues et les malades mentaux interdits sont alors privés par jugement de l'administration de tout ou partie de leurs biens, et un membre de la famille de l'interdit est Une encyclopédie thématique : L'inaptitude et la protection des personnes inaptes (AGORA)

27 nommé comme curateur. La protection et la gestion de leur patrimoine étant, là encore,

attribuées à la famille afin que celui-ci ne lui échappe pas 11 Vers la fin du Moyen Age, les établissements pour malades mentaux se multiplient et progressivement les prodigues y sont également enfermés. A la fin de l'Ancien Régime, lesquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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