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Inspection générale

des affaires sociales

Financement par les organismes de sécurité

sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

RAPPORT

Isabelle ROUGIER Cécile WAQUET

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Établi par

- Juillet 2014 - 2014-071R

2 IGAS, RAPPORT N°2014-071R

IGAS, RAPPORT N°2014-071R 3

SYNTHESE

Environ 800 000 personnes,

leurs facultés mentales ou corporelles, juridique décidée par un juge (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

La politique de protection des majeurs vulnérables a été profondément rénovée par la

loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Les mesures de protection juridique se traduisant par une privation de liberté, cette loi

consacre une nouvelle approche plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les principes

de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Elle met en avant trois objectifs essentiels :

renforcer et mieux définir les droits et la protection de ces personnes ; professionnaliser les

intervenants, extérieurs à la famille, qui exercent une mesure de protection juridique. En effet, si cette protection juridique peut être exercée par un membre de la famille, dans

52 % des cas elle est confiée à un professionnel, appelé " mandataire judiciaire à la protection des

majeurs ». Celui-ci peut exercer soit à titre individuel (ce qui concerne 12 % des majeurs protégés),

soit dans le cadre de services mandataires (structures associatives relevant de la catégorie des

établissements médico-sociaux, 80 % des maj

Or ce dispositif a

modalités de calcul et de prise en charge ont été profondément réformées par la loi du 5 mars 2007.

%) sur les personnes protégées elles-mêmes, selon un barème

progressif en fonction des ressources et plafonné à partir de 6 fois le SMIC. Il pèse ensuite (pour

80 %) sur les financeurs publics qui peuvent être mobilisés en complément : Etat, caisses de

sécurité sociale, départements. Le coût pour les finances publiques des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou dans le cadre de services mandataires a augmenté fortement entre 2008 et 2013 et beaucoup plus que prévu au moment

de la loi, en particulier pour les organismes de sécurité sociale (passant de 153 à 344 . La

téristiques et les déterminants de cette augmentation et de proposer des pistes pour réguler la dépense. Il ressort de ses investigations que la hausse du coût des mandataires judiciaires pour la

sécurité sociale est directement liée à la réforme de 2007, qui a eu deux effets principaux.

meilleure prise en charge financière des mesures de protection confiées aux professionnels,

conduisant à une augmentation de 22 % du coût total du dispositif entre 2008 et 2009. Ensuite, en élargissant le financement des mesures de protection juridique, auparavant assuré charge vers

dispositif des tutelles aux prestations sociales a été reprise : imputation du coût de la mesure de

protection sécurité sociale) versant au majeur protégé le plus haut niveau des prestations sociales de solidarité

4 IGAS, RAPPORT N°2014-071R

Au sein des financeurs publics, ce sont ainsi les organismes de sécurité sociale (+87 %, -ci les (CAF, +67 % ; nts ont vu au contraire leur participation diminuer (de 16 %

73 % pour les départements).

Depuis trois ans, en revanche, on observe un très net ralentissement de ce de protection financées +3 % par an), et ce, quels que soient les financeurs. Si le coût du dispositif semble désormais maîtrisé,

structure du financement public a été profondément modifiée par la réforme de 2007, la part

de la sécurité sociale étant passée de 36,8 % à 60,2 % de 2008 à 2013,0 % à 39,3 % et celle des départements de 5,2 % à 0,5 %.

Or la sécurité sociale ne participe pas dans des conditions satisfaisantes à la régulation

de cette dépense, dont la gestion se révèle extrêmement complexe au niveau local. sécurité sociale

dans la mesure où cette enveloppe, déclinée au niveau de chaque région dans des dotations

limitatives, détermine très largement le niveau de financement public attribué localement aux

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