[PDF] Il a été convenu entre les parties que le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :

Quelle est la destination d’un bien loué ?

Destination du bien loué Les parties conviennent que le présent bail est destiné à usage d’habitation. Il est interdit au preneur de modifier cette destination sans l’accord préalable et écrit du bailleur. Il est interdit au preneur, qui l’accepte, d’établir sa résidence principale dans les lieux.

Quelle est la différence entre un bailleur et un preneur ?

Le bailleur est la personne qui donne à louer le bien (généralement, le propriétaire). Le preneur est la personne qui prend le bien en location (généralement, le locataire). Le congé ou préavis est l’information officielle que transmet une personne à une autre personne pour faire cesser le bail.

Combien de temps le bailleur peut-il visiter les lieux loués ?

Par ailleurs, le bailleur peut visiter les lieux loués une fois par an pour s’assurer qu’ils sont maintenus en bon état. Il convient du jour de cette visite avec le preneur en le prévenant au moins 8 jours à l’avance. 15. Assurance Le preneur contracte une assurance incendie du bien loué préalablement à l’entrée dans les lieux.

Qu'est-ce que le bail de droit commun ?

Etat des lieux d’entrée. Le bail de droit commun (par opposition au bail de résidence principale) est le terme utilisé lorsque le preneur n’établit pas sa résidence principale dans le bien loué. Le bailleur est la personne qui donne à louer le bien (généralement, le propriétaire).