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Lexercice des actes relevant de lautorité parentale pour les enfants

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Quelle est la loi qui réglemente la protection de l'enfance ?

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a, pour la première fois, défini clairement les objectifs et le champ de cette politique. Elle a mis l’accent sur la prévention, affirmé le rôle central du département et élargi les modes de prise en charge des enfants.

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