PORTANT CODE DHYGIENE DE SECURITE ET D
DE L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL. Article 12: L'employeur doit prendre en considération les mesures destinées à protéger l'environnement qu'il.
LOI N° 2008-005 PORTANT LOI-CADRE SUR LENVIRONNEMENT
moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le l'environnement est tenue de prendre des mesures propres à faire cesser et.
Promouvoir le développement durable protéger les intérêts des
15 déc. 2018 A Bakou nous avons défini des mesures supplémentaires à prendre pour mieux protéger l'environnement au bénéfice des générations futures : - ...
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Protection de la nature / Gestion de l'environnement /. Eau et assainissement / Réduction du risque de catastrophe / Mesures de lutte contre le.
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demande des mesures agro-environnementales ont été élaborées dans les pays de l'OCDE. Un éventail d'instruments a été développé pour faire face aux
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LES BONNES PRATIQUES POUR PRÉSERVER L’ENVIRONNEMENT
• Intégration de critères environnementaux pour la construction et l’aménagement des nouvelles infrastructures • Mise en place d’une politique d’achats responsables • Sensibilisation des collaborateurs à la préservation de l’environnement • Financement de projets structurants dans les énergies
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Qu’Est CE Que La Protection de L’Environnement ?
L’environnement, la planète, le climat, même combat ?
Pourquoi Protéger L’Environnement ?
Lutter contre le réchauffement climatique
Comment protéger l’environnement ?
1992 : 1er Sommet de la Terre à Rio, adoption de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et mise en place de l’Agenda 21 ; 1997 : le Protocole de Kyoto pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ; 2007 : le Grenelle de l’environnement en France réunit divers acteurs dans le but de protéger l’environnement ;
Comment manœuvrer la protection de l'environnement à échelle mondiale ?
Pour manœuvrer la protection de l’environnement à échelle mondiale, il existe des réunions gouvernementales ou non gouvernementales. Par exemple, le GIEC, l’Union internationale pour la conservation de la nature, le Programme des Nations unies pour l'environnement et le Plan climat agissent pour un développement respectueux de la nature.
Qu'est-ce que la protection de l'environnement ?
Protéger l’environnement c’est donc agir pour limiter l’impact des activités humaines sur la planète, sur l’environnement, et pour le climat. La protection de l’environnement ne date pas d’hier, et pourtant !
Quels sont les principes de la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement ?
Concernant le territoire français, la loi sur le renforcement de la protection de l’environnement, dite « Loi Barnier » est adoptée définitivement en 1995. Cette loi instaure les grands principes du droit de l’environnement ; principe de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, et de participation !
1 LOI N° 94 - 027
PORTANT CODE D'HYGIENE, DE SECURITE
ET D'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
------oooOooo------TITRE PREMIER
CHAMP D'APPLICATION
Article premier:
Est soumise aux dispositions du présent code, toute personne physique ou morale, quelle que soit la
nature de ses activités, notamment les manufactures, fabriques, usines, carrières, mines, chantiers,
laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, entrepôts, bureaux, installations de chargement et de
déchargement, installations de traitement de produits, salles de spectacles et tous autres
établissements où sont employés des travailleurs au sens de l'article premier du Code du Travail.
TITRE II
MESURES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE
CHAPITRE PREMIER
DISCIPLINE GENERALE
Article 2
Il est prescrit à tout employeur, tel que défini dans le Code du Travail, de fournir les équipements et
les habillements adéquats pour protéger collectivement et individuellement la vie, la santé des
travailleurs contre tous risques inhérents au poste de travail.Article 3
Les travailleurs doivent se soumettre à l'ensemble des mesures d'hygiène et de sécurité exigées.
CHAPITRE II
NETTOYAGE ET PROPRETE GENERALE
Article 4
Les lieux de travail seront tenus en état de propreté et devront présenter les conditions d'hygiène et
de salubrité nécessaires à la santé du personnel.CHAPITRE III
ATMOSPHERE, CHAUFFAGE, ECLAIRAGE DES LOCAUX DE TRAVAILArticle 5
L'atmosphère des lieux de travail sera protégée contre les émanations dangereuses et gênantes, les
vapeurs, les gaz, les poussières, les fumées, sans que cette énumération soit limitative.
Article 6
L'ambiance générale et l'environnement du lieu de travail doit prendre en considération le confort
physique, mental et social des travailleurs.CHAPITRE IV
INSTALLATIONS A L'USAGE INDIVIDUEL DES TRAVAILLEURSArticle 7
Les travailleurs auront à leur disposition de l'eau potable, des installations sanitaires et vestiaires
appropriées, ainsi que tout autre mobilier nécessaire à leur confort pendant la période de travail.
TITRE III
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAILArticle 8:
2Pour prévenir les risques d'accidents, les installations, les matériels et matériaux de travail sont
soumis à des normes de sécurité obligatoires. Ils doivent faire l'objet de surveillance, d'entretien et de
vérifications systématiques.Article 9
Il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affectés à l'usage l'usage industriel.
Cependant, les gardiens de nuit attitrés doivent disposer d'un abri approprié. Les locaux réservés au
couchage des travailleurs doivent comporter un cubage d'air correct. Ils seront tenus dans un parfait
état de propreté et d'aération.
Article 10
Chaque entreprise devra prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.Article 11
L'employeur est tenu d'informer et de former les travailleurs sur les mesures de sécurité et de santé
liées au poste de travail.TITRE IV
DE L'ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Article 12:
L'employeur doit prendre en considération les mesures destinées à protéger l'environnement, qu'il
s'agisse de l'environnement physique ou géographique. A cet effet, les entreprises en cours
d'exploitation doivent progressivement s'ajuster aux directives et normes de gestion nationale de l'environnement, conformément aux dispositions législatives en vigueur.Article 13
Suivant leur taille et leur capacité, il est souhaitable que l'entreprise aménage des espaces de détente.
Article 14
Il est recommandé que l'entreprise s'adonne à des activités d'assainissement du milieu: dératisation,
débroussaillage, désinsectisation.Article 15
L'employeur est tenu d'entretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail sereine et motivante.
TITRE V
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Article 16:
Le Service Médical a pour mission de prévenir toute altération de la santé du travailleur du fait de
leur travail, en particulier de surveiller les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail:
son rôle est essentiellement préventif.Article 17
Le Service Médical du Travail est un Service Médical du Travail d'entreprise ou Service Médical du
Travail d'établissement ou Service Médical du Travail Inter-entreprises ou Service Médical du
Travail Inter-établissements, selon les modalités prévues dans les textes d'application. Toutefois,
toute dérogation sera définie par voie réglementaire.Article 18
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de quelque nature que ce soit et employant
un ou plusieurs travailleurs est tenue de leur assurer des prestations médico-sanitaires en application
de l'article 16 ci-dessus.Par contribution volontaire, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent
bénéficier des prestations du Service Médical du Travail prévu à l'article 17 de leur zone
géographique.TITRE VI
DES ORGANES DE CONCERTATION
Article 19:
Il est institué auprès du Ministère chargé du Travail un Comité Technique Consultatif ayant pour
mission: - l'étude technique des questions intéressant la santé au travail;3- l'organisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels;
- le suivi des recommandations formulées par le Conseil National d'Orientation de la Protection
Sociale.
Article 20
Le Comité d'Entreprise prévu à l'article 146 du Code du Travail veille à l'application des règles
relatives à l'hygiène, la sécurité au travail et à l'environnement.Article 21
Le contrôle technique de l'application des dispositions du présent code relève du Médecin-Inspecteur
du Travail national et régional, qui est en droit de saisir l'Inspecteur du Travail du ressort pour
appliquer la mise en demeure si besoin est.TITRE VII
PENALITES ET SANCTIONS
Article 22
Tout contrevenant au présent code s'expose à des sanctions pénales ou civiles indépendamment des
sanctions administratives qui peuvent en découler, et cela suivant les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.Les auteurs de l'infraction aux dispositions de l'article 3 ci-dessus perdent tout leur droit à réparation
en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle si la négligence est dûment prouvée.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23:
Des textes réglementaires fixeront les modalités d'application du présent code.Article 24
Les dispositions des textes réglementaires non en contradiction avec le présent code restent en
vigueur jusqu'à la publication des textes d'application.Article 25
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République.Elle sera exécutée comme Loi de l' Etat.
Promulguée à Antananarivo, le 17 Novembre 1994Pr. Albert ZAFY
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