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Qu'est-ce que le protocole d'accord transactionnel ?

À quoi sert l’homologation du protocole d’accord transactionnel ? Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel : définition ? Le protocole d’accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Quels sont les avantages d’un protocole transactionnel ?

Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée. Généralement, le protocole d’accord amiable aboutit à des concessions réciproques :

Comment annuler un protocole transactionnel ?

En cas de vice du consentement : régi par le droit des contrats, le protocole transactionnel risque l’annulation en cas d’erreur, de dol ou de violence. Par exemple, si le salarié estime avoir été victime de pressions l’ayant conduit à signer l’accord contre sa volonté, il peut en invoquer la nullité devant le Conseil de prud’hommes.

Comment fonctionne un protocole d’accord transactionnel ?

En droit du travail, le protocole d’accord transactionnel intervient le plus souvent postérieurement à un licenciement (I ), et, avec parcimonie, postérieurement à une rupture conventionnelle ( II ). L’entreprise licencie un salarié. Ce dernier exprime sa volonté de contester le licenciement et de saisir le conseil de prud’hommes.