[PDF] Guide sur l’homologation des transactions par le tribunal

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Guide sur des transactions par le tribunal

Litiges en matière de préjudices corporels

et demandes d'indemnités d'accident

Introduction

Le présent guide vise à aider les avocats à préparer les documents à inclure au

7.08 des

Règles de procédure civile

partie incapable. tribunal dans le cadre de litiges en matière de préjudices corporels et de demandes uide peut également servir aux transactions dans le

Affidavit

de la preuve. points suivants.

1. Introduction

Déterminer la nature de la demande et donner un aperçu des demandes avancées et des questions en litige; Résumer la transaction proposée par les parties;

Préciser si la transaction a été conclue

avec la partie adverse elle-même ou avec un assureur; Joindre une copie du procès-verbal de la transaction proposée (règle 7.08(4)d) des Règles de procédure civile).

2. Caractère raisonnable de la transaction (en matière de responsabilité

délictuelle)

Responsabilité civile :

Ō Un aperçu des circonstances donnant lieu à la demande et aux questions de responsabilité civile; Ō Une présentation des positions respectives des parties; Ō Faire référence aux documents de preuve, au besoin (rapport de policeexperts, etc.), et fournir des copies de ces documents

à la demande du ;

~ 2 ~ Ō Une justification d escompte, le cas échéant, totale en raison de questions liées à la responsabilité civile.

Limites éventuelle :

applicables ;

Ō La capacité ou

payer personnellement le montant du règlement récupéré par jugement, le cas échéant, au-delà dont disposent les défendeurs parties à la transaction.

Évaluation des dommages-intérêts :

Ō Résumé des renseignements médicaux à jour Lorsque le demandeur expert pourrait être exigé; Ō Résumé des résultats des examens médicaux des défendeurs; Ō Les positions respectives des parties en matière de dommages-intérêts; Ō Faire référence aux documents de preuve, au besoin (rapports des experts principaux), et fournir des copies de ces documents à la

Ō Une , au besoin dans le cadre du

règlement des demandes pour pertes et dépenses futures;

Ō Une justification de l

totale en raison de questions liées à la causalité.

Le fondement de l

et les autres demandeurs, y compris les demandeurs aux termes de la

Loi sur le droit de la famille.

La somme des dépens (honoraires, débours et TVH) payés, le cas échéant, par les défendeurs parties à la transaction. Lorsque la transaction proposée consiste en un montant global, la partie de la somme allouée aux dépens (honoraires, débours et TVH) et la justification de cette somme. ~ 3 ~ Lexistence dautres actions en justice menées en parallèle, le cas

éventuel de ces autres

actions et . Les indemnités accessoires, y compris dans les accidents de véhicules à moteur : santé à );

Ō Le statu;

Ō ce jour, y compris,

par exemple, le " ». Un résumé précisant litige pour préjudices corporels au moment de la transaction proposée : Ō Les démarches à réaliser pour mener à terme

3. Caractère raisonnable de la transaction (en matière de demandes

obtenue en déposant une requête en homologation. Si un redressement est demandé dans les exigences des documents et de pour la requête, le redressement peut être demandé en présentant une motion intérimaire ou en envoyant la requêtei : motion; Ō Une e la demande de redressement doit être présentée. transaction, préciser :

Ō ce jour;

~ 4 ~

Ō dans cette

les indemnités majorées dont le demandeur pourrait bénéficier; Ō Le montant résiduel dont dispose le demandeur aux termes de la

Ō Une justification de ldans le cadre de la

transaction, du montant résiduel total dont dispose le demandeur dans la catégorie dindemnités. Les indemnités versées entre la date de la transaction et son homologation : Ō Expliquer les modalités convenues, le cas échéant, pour le versement continu proposée. Calcul des indemnités passées et futures visées par la transaction : Ō Résumé des renseignements médicaux à jour; Ō Résumé des résultats des examens médicaux des assureurs;

Ō Résumé de l;

Ō Faire référence aux documents de preuve, au besoin (rapports des experts principaux, planification des soins à vie, calculs actuariels), et fournir des copies de ces documents à la demande du juge chargé de

Ō U, au besoin dans le cadre du

indemnités futures. La somme des dépens (honoraires, débours et TVH) payés, le cas échéant, par les assureurs parties à la transaction. Lorsque la transaction proposée consiste en un montant global, la partie de la somme allouée aux dépens (honoraires, débours et TVH) et la justification de cette somme: ~ 5 ~

Inclure une copie .

menées en parallèle, le cas isation additionnel éventuel de ces autres actions et .

Ō Le .

transaction.

4. Gestion des sommes de la transaction

La règle 7.09 près

du comptable de la Cour supérieure de justice " juge exercice de cette discrétion au des preuves. Voir la discussion qui suit sur les ordonnances rendues aux termes de la règle 7.09. Si une solution autre que la consignation des sommes auprès du comptable est proposée, les différences entre les deux solutions doivent être exposées. Expliquer pourquoi la solution proposée tribunal est appelé à homologuer une transaction en vertu de laquelle les sommes payables ne seront pas consignées auprès du comptable, notamment une fiducie Henson, fournir les qualifications de la personne qui assurera la supervision de la gestion des sommes et de la fiducie. termes de la Loi sur la prise de décisions au nom . Réfléchir à la pertinence de consulter le Bureau du Tuteur et curateur public avant de finaliser et de déposer les documents de la motion ou de la requête.

à la pertinence de renvoyer le dossier au

de finaliser et de déposer les documents de la motion ou la requête. doit être nommé aux termes de 24 de la Loi portant réformé du droit de , L.R.O. 1990, chap. C.12. gestion aux termes de cette Loi doit être versée au dossier de motion ou de requête en vue ~ 6 ~ Si une requête doit être présentée pour demander au tribunal de nommer un tuteur, entendue par le tribunal avant, en même temps ou après la motion ou la requête en homologation de la transaction.

également vrai.

5. Le compte avocat-client

-à-dire après le paiement du compte avocat-client).

Les risques inhérents .

(interrogatoires au préalable, motions, médiation, etc.). expérience des avocats ayant occupé au dossier. Un résumé, sous forme de tableau, du travail accompli qui : Ō catégorise le travail accompli selon les étapes du litige; Ō identifie chacun des intervenants au dossier (expérience et taux horaire); Ō énumère les heures consacrées au dossier par chacun des intervenants, par catégorie de travail et par étape du litige. Une ébauche de facture préparée par ordinateur (à titre de pièce). Une liste des experts retenus et les questions examinées par chacun des experts : Ō Des copies de leurs factures respectives pourraient être exigées, notamment si les honoraires facturés par les experts excèdent ce que le tribunal pourrait considérer la norme, par exemple. ~ 7 ~

Mandats de représentation

Ō Une copie du mandat de représentation signé par le ; Ō Une explication des différences entre le mandat et le mandat " typique » signé par un client , le cas échéant. Si le compte avocat-client proposé un mandat de représentation en vertu duquel les honoraires proportionnels aux résultats ou conditionnels, des éléments de preuve détaillés pourraient être nécessaires pour appuyer le compte proposé. Cet aspect du processus écessite une liste de contrôle propre afin de traiter adéquatement du sujet.ii Si aux termes du mandat de représentation, peut toucher une partie ou la totalité des dépens recouvrés, 28.1 de la Loi sur les procureurs doit être déposée.iii Cette requête est faite conjointement par Des " circonstances exceptionnelles » doivent être établies afin touchés par le client (par exemple, au-delà des honoraires proportionnels aux résultats ou conditionnels).

Affidavit

Lest ; toutefois, il importe attention. Les points suivants devraient, entre autres, être pris en compte : -t-il un intérêt contraire ?iv

Ō -t-

Ō Un conflit

exister dans un nombre de circonstances, y compris entre autres, une ou plusieurs des situations suivantes : et les deux étés blessés dans le même accident et avancent des demandes en fonction de leurs blessures respectives; ~ 8 ~ Les demandes avancées au nom de tous les demandeurs responsabilité civile vis-à-vis des tiers dont disposent parties fautives; causer à moteur. Une demande reconventionnelle est présentée contre le tuteur les ceintures de sécurité.

Ō contraires

ou du mineur, le tribunal doit-il nommer ?v -t-il de la question de capacité? Ō Une évaluation de la capacité mise à jour doit-elle être présentée à titre de persistante?

7.09 porte sur la gestion des

sommes de la transaction par un mode autre que la consignation de celles-ci auprès une connaissance directe du plan de gestion de rechange proposé. Règle 7.09 Gestion des sommes de la transaction

Hoad v. Giordano,vi énumère au moins

quinze (15) toute requête pour obtenir une ordonnance autorisant la consignation des sommes de la transaction une entité autre que le comptable de la Cour supérieure de justice.

Dans un des et ou même dans les deux,

les sujets suivants doivent être abordés : par le tuteur à .

La raison pour laquelle

~ 9 ~ Une preuve pourrait être exigée u conseiller financier auprès duquel les sommes seront consignées, notamment s envisagé . Une explication sur la façon dont la gestion proposée des sommes de la Pour la portion structurée de la transaction, le cas échéant : Ō Pourquoi, de façon générale, cette portion devrait-elle être structurée? Ō Quelles autres structurations ont été envisagées? Ō Comment la structuration permettra-t-payer ses dépenses futures? Ō Quelle est la logique derrière le calendrier de paiements proposé? Ō Le calendrier de paiements proposé est-il adapté aux dépenses futures? Ō Lgarantit-elle une structuration permettant de faire

Ō L a-t-elle vérifié la quittance et le

projet de jugement q autres demandeurs, le cas échéant) ne seront ? Ō Si une garantie est proposée au profit Qui est responsable de défrayer le coût de la garantie, Quelle incidence a le coût de la garantie sur les paiements (mensuels ou annuels)? (-à-dire, quel est le montant précis déduit des paiements au titre du coût de la garantie?)

Pourquoi la garantie est-

? (-à-dire quels avantages la garantie procure-t-?) ~ 10 ~ Est- quelconque autre motif?

Gestion financière

devraient-ils être retenus? Ō Un tuteur aux biens a-t-il été nommé?

Ō Le tuteur aux biens doit-

par qui les dépenses liées à ce cautionnement seront-elles payées? Ō Quelles modalités le tuteur aux biens doit-il respecter afin de satisfaire à ses obligations de déclaration et de comptabilité? Ō Quel est le plan de gestion proposé rectificatif pour lequel le tuteur aux biens cherche à obtenir tutelle connexe (en supposant que la transaction soit homologuée par le tribunal)?

Ontario,

suffisamment protégés (-à-dire en conformité avec les lois et la règlementation applicables). Un avocat, pratiquant dans la province ffidavit pable dans cette province ou dans cet État.

Autres sujets

Il importe de mentionner autres sujets divers qui surviennent fréquemment dans le justifié :

Ō e

voir rémunéré pour des services rendus, il doit détailler les services rendus et justifier le calcul de la rémunération proposée. ou de caviardage est présentée, les motifs de la demande doivent être présentés et les éléments cette demande doivent être fournis.vii ~ 11 ~ Si une demande de dispense totale ou partielle est présentée pour la signification du dossier de la motion ou de la requête au défendeur ou à les motifs de la demande doivent être présentés et les éléments de . viii Un même juge devrait entendre toutes les audiences pertinentes à la transaction (règlement en délit civil, règlement en , ). Les devraient faire mention des instances connexes, et communiquer au juge qui préside la première motio Mandats de représentation en vertu desquels les honoraires des avocats sont proportionnels aux résultats ou conditionnels Une liste de contrôle distincte est nécessaire pour traiter du sujet.ix Dès le début du représentation en vertu desquels les honoraires des avocats sont proportionnels aux résultats ou conditionnels. Toutefois, cette question est souvent seulement abordée Almalki v. Canada (Procureur général), Ontario a confirmé la décision du juge de la motion en même temps, -à-dire dans le cadre de la même motion, représentation en vertu desquels les honoraires des avocats étaient proportionnels .x

Une re

mandat de représentation en vertu desquels les honoraires des avocats étaient proportionnels aux résultats ou conditionnels, et ce, même si cette dernière demande était présentée conjointement par les clients et les avocats.

Fait Janvier 2021 à Ottawa

i Leonard v. Saint-Vincent Hospital, 2018 ONSC 370 ii Voir Henricks- (2012), 2012 ONCA 496, 294

O.A.C. 333 pour une discussion du processus à deux critères que doivent appliquer les

aux résultats ou conditionnels. iii LRO 1990, c S.15. ~ 12 ~ iv La règle dans lequel il doit faire un nombre de déclarations, notamment v Motz v. Howard, 2015 ONSC 6464, 259 A.C.W.S. e avait un conflit parce remplacement par le Tuteur et curateur public. vi vii Voir Carroll v. Natsis, 2020 ONSC 3263, 151 O.R. (3d) 94 et Dickson v. Kellett, 2018 ONSC 4920. viii Dickson, supra note vii. ix Voir " Approval and Enforcement of Contingency Fee Retainer Agreements », Conférence annuelle sur les litiges civils de l'Association du Barreau du comté de Carleton, 2019 x 2019 ONCA 26.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

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