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PORTER A CONNAISSANCE

SCOT GRAND DOUAISIS

Juillet 2017

Préambule

État d'avancement

•Projet approuvé le 19 décembre 2007 •Modification approuvée le 20 septembre 2011

•Retrait des communautés de communes " Coeur de Pévèle » et " Espace en Pévèle » le

1er janvier 2015, du fait de leur adhésion à la Communauté de Communes de Pévèle-

Carembault, emportant leur adhésion au SCOT Lille-Métropole •Analyse des résultats du SCOT le 10 décembre 2013

•Délibération de mise en révision en date du 15 octobre 2015, notification reçue en sous-

préfecture de Douai le 13 novembre 2015 •Ateliers thématiques en décembre 2016 et janvier 2017 •Diagnostic achevé en juin 2017 •Porter A Connaissance de l'État mis en ligne le 17 juin 2017 La DDTM du Nord a lancé la consultation des services par courrier en date du 10 février 2016 et a reçu diverses contributions, qu'elle a ensuite organisées selon le schéma qui suit. L'arborescence graphique de ce Porter A Connaissance est ensuite détaillée dans chacune des rubriques pour une navigation plus aidée.

Sommaire

I.Cadre législatif et réglementaire...........................................................................................6

I.A.Cadre général..........................................................................................................6

I.A.a. Présentation.....................................................................................................6

I.B.Dispositions propres au territoire...........................................................................25

I.B.a.Documents opposables au SCOT..................................................................25

I.B.a.1 - Documents avec lesquels le SCOT doit être compatible :.........................25

Charte du PNRSE..............................................................................................38

I.B.a.2 - Documents que le SCOT doit prendre en compte :....................................39

Cas du SRCE-TVB.............................................................................................40

I.B.b.Documents de référence................................................................................41

Documents du SRCE-TVB du Nord-Pas-de-Calais...........................................41

I.B.c.Servitudes d'Urbanisme..................................................................................61

II.A.Équilibres territoriaux............................................................................................75

II.B.Gestion économe des sols....................................................................................78

II.B.a.Consommation d'espaces naturels et agricoles............................................78

II.B.b.Agriculture et forêts........................................................................................80

II.C.Milieux naturels et paysages................................................................................83

II.D.Ressource en eau.................................................................................................88

II.E.Risques, pollutions, nuisances..............................................................................92

II.E.a.Présentation des risques...............................................................................93

II.E.b.Risques naturels............................................................................................94

II.E.c.Risques miniers...........................................................................................102

II.E.d.Risques technologiques..............................................................................107

II.E.e.Pollutions, nuisances, déchets....................................................................110

II.E.f.BASIAS - BASOL.........................................................................................118

II.F.Habitat et politique de la ville...............................................................................123

II.G.Économie et commerce......................................................................................130

II.H.Mobilité et réseaux..............................................................................................133

II.I.Énergie et climat...................................................................................................136

III.Contributions écrites.......................................................................................................140

I.CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

I.A.Cadre Général

I.A.a. Présentation

Présentation générale : fondements législatifs (origines), apports du Grenelle de

l'Environnement, principes et objectifs, périmètre et place du SCoT dans la hiérarchie des normes.

Les origines du SCOT

Les SCOT ont été instaurés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

et au renouvellement urbains, modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Ces deux lois, qui apportent de substantielles modifications à plusieurs codes, notamment au code de l'urbanisme, ont profondément modifié l'approche et les outils de la planification intercommunale des agglomérations. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est ainsi le nouveau document de planification

stratégique qui s'est substitué aux anciens Schémas Directeurs. Comme eux, il est élaboré à

l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents (article L.143-1 - nouveau - du

Code de l'Urbanisme).

Il comporte 2 innovations importantes par rapport aux schémas directeurs :

DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »6

•La vocation du SCOT est de mettre en cohérence et de coordonner les politiques

sectorielles des collectivités en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement

économique, de déplacements, d'implantations commerciales, d'environnement et de prévention des risques et nuisances, et de garantir un développement maîtrisé des territoires qui les composent, dans une perspective de développement durable ;

•Pour atteindre cet objectif de cohérence, la réflexion sur la planification ne peut se limiter

à la partie la plus dense de l'agglomération mais doit s'élargir aux territoires

périphériques qui constituent également le bassin de vie quotidienne des habitants :

ainsi, l'échelle de référence préconisée pour l'application de la loi est l'aire urbaine

définie par l'INSEE sur la base des déplacements domicile-travail. Les SCOT se différencient ainsi des schémas directeurs, non seulement par leur objet, mais aussi par leur contenu plus stratégique. La loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 renforce les objectifs de développement durable des documents d'urbanisme, par une nouvelle écriture de l'article L121-1 du code de l'urbanisme, abrogé le 1er janvier 2016 par l'Ordonnance n° 2015-

1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

(Article 12), codifié désormais en L.101-2. Elle renforce les documents d'urbanisme, en particulier le SCOT par son article 17, pour en faire également des documents de prévention des atteintes globales à l'environnement. Les apports du Grenelle de l'Environnement sur le SCOT

Prise en application du Grenelle de l'Environnement qui s'est déroulé durant l'été 2007, la loi

de programmation du 3 août 2009, dite " Grenelle I », se présente comme une grande loi

d'orientation fixant les objectifs de développement durable à prendre désormais en compte, afin

de préparer la transition énergétique et la mutation durable de notre société. Elle a constitué

une première étape avant la promulgation, le 13 juillet 2010, de la loi portant Engagement National pour l'Environnement, dite " Grenelle II » ou " ENE », qui remanie notamment le contenu des SCoT. Le Grenelle I a modifié l' ancien article L. 110 du code de l'urbanisme, qui, suite à

l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du

code de l'urbanisme (Article 12), est réparti à présent entre les articles L.101-1 et L.101-2 du

nouveau Code de l'Urbanisme, relatif aux grands équilibres et principes fondamentaux que doit notamment respecter le SCoT en ajoutant les objectifs suivants :

•Réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire les consommations d'énergie,

économiser les ressources fossiles ;

•Assurer la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration

et la création de continuités écologiques ; •Promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements. De plus, le rôle des collectivités publiques en matière d'urbanisme dans la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement est affirmée. La loi ENE renforce les objectifs de développement durable des documents d'urbanisme, par

une nouvelle écriture de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui porte désormais (depuis

la nouvelle codification, entrée en vigueur le 1er janvier 2016) la référence L.101-2. Les évolutions récentes (Loi ALUR, Loi NOTRE et ordonnance du 23 septembre 2015)

7DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »

Le titre IV de la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (promulguée le 24 mars 2014) vise à moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires. Concernant les SCOT, les changements apportés portent essentiellement sur 5 points : - Report du délai de mise en compatibilité : la date butoir avant laquelle les SCOT doivent

être rendus compatibles avec la loi ENE est reportée au 1er janvier 2017 (art 17 de la Loi ENE).

- Clarification de la hiérarchie des normes dans les documents d'urbanisme •Le SCOT devient le document unique intégrant les documents de rang supérieur, dans le cadre d'une hiérarchie des normes clarifiée dans un article unique du Code détaillant notamment les rapports de compatibilité (I) et de prise en compte (II), l'ancien article (abrogé) L.111-1-1. Dans le cadre de la réécriture du Code de l'Urbanisation suite à la nouvelle codification consécutive à l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015

relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, cet article abrogé a été

réparti en 6 références, dont les deux premières, les articles L.131-1 et L.131-2

correspondent aux I et II de l'ancien article L.111-1-1, régissant les rapports

d'opposabilité des documents de norme supérieure. •Lors de l'élaboration d'un PLU, le SCOT est (sauf exceptions), l'unique document à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures. •Conformément à l'article L.141-10 du Code de l'Urbanisme (nouveau), correspondant à la deuxième phrase du II l'ancien article L.122-1-5, le DOO doit transposer les dispositions pertinentes des chartes de PNR pour permettre leur déclinaison dans les PLU.

DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »8

- Sont créés des schémas régionaux des carrières, qui doivent être pris en compte par le

SCOT (Cf. article L.131-2 , 5°, précédemment codifié dans le L.111-1 en II-5).

9DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »

- Le délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT est modifié : selon le 1° de

l'article L.131-6 (nouveau), qui s'est substitué au IV du L.111-1-1, il est de un an si la mise en

compatibilité nécessite une évolution mineure, de trois ans si une révision est nécessaire

- Clarification et renforcement du principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT : l'article L.122-2 (abrogé par l' Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ) a été modifié en vue : •D'une extension explicite du dispositif aux zones agricoles des PLU (en plus des zones AU et des zones N) et aux zones NC des cartes communales ; •D'une rédaction plus explicite du dispositif applicable aux autorisations d'exploitation commerciale ; •D'une extension de la mesure à toutes les communes non couvertes par un SCOT au

1er janvier 2017 ;

•D'un champ d'application des dispositions concernant les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU/PLUI et des cartes communales.

L'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du

code de l'urbanisme a recodifié les alinéas 1 à 6, ainsi que le 8ème dans le nouvel article

L.142-4 du Code de l'Urbanisme.

L'article 14 de l'Ordonnance précitée précise en I les modalités d'application (inchangées)

L.142-4 avant et après le 31 décembre 2016.

La Loi ALUR a créé l'article L.122-2-1 (en vigueur du 24 mars 2014 au 23 septembre 2015),

partiellement remplacé (alinéa 1) par l'article L.142-5 dans le cadre de la nouvelle codification

du Code de l'Urbanisme (l'alinéa 2 étant régi par l'article 14 de l'ordonnance et l'alinéa 3 étant

transféré en partie réglementaire). Les changements apportés sont les suivants : - Suppression de la disposition introduite par la loi Urbanisme et Habitat limitant les motifs justifiant le refus de dérogation - Consultation de la CDCEA (puis CDPENAF) sur les demandes de dérogations (en lieu et place de la CDNPS et de la chambre d'agriculture) - Précision quant au fait que l'initiative de la demande de dérogation concernant les autorisations d'exploitation commerciale incombe au porteur de projet et non à la commune - En vertu de l'article L.143-11 (ancien L.122-5, II), pendant un délai de six ans à compter du retrait, l'article L.142-4 (ancien L. 122-2) ne s'applique pas aux communes et EPCI se retirant d'un périmètre de SCOT applicable (conséquences du SDCI) et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. - Évolutions portant sur l'échelle d'élaboration du SCOT •Le Code de l'Urbanisme permet depuis la Loi ALUR d'élaborer une charte de PNR valant SCOT (Article L.144-1, nouveau, remplaçant le L.122-4-3, abrogé) •La Loi ALUR avait en outre introduit l'obligation d'élaborer un SCOT à l'échelle d'au moins 2 EPCI (modification de l'article L.122-3, IV, dernière phrase) à compter du

01/07/2014, afin d'éviter la superposition des périmètres PLUi et SCOT. Cette

disposition a toutefois été supprimée dans le cadre de la recodification de cette partie de

l'article au L.143-6.

DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »10

- Suppression de la possibilité d'élaborer des Schémas de secteur

Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale pouvaient, avant la Loi ALUR, être

complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillaient et en

précisaient le contenu. La Loi ALUR a supprimé cette possibilité et abrogé l'article du Code de

l'Urbanisme correspondant ( L. 122-1-14). D'autre part, par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , le gouvernement a recodifié de fond en comble le Livre 1er du Code de l'Urbanisme. L'ensemble des références devront donc être revisitées en se référant au tableau de correspondance accessible sur

Internet via les liens suivants :

* Concordance ancienne codification nouvelle codification:➔http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-

* Concordance nouvelle codification ancienne codification: Enfin, la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (Article 10) crée un nouvel article dans le code général de collectivités territoriales,

l'article L.4251-3, par lequel le schéma régional d'aménagement, de développement durable et

d'égalité des territoires (SRADDET) est rendu opposable au SCOT, et, à défaut, aux plans

locaux d'urbanisme, cartes communales ou documents en tenant lieu, ainsi qu'aux plans de déplacements urbains, aux plans climat-énergie territoriaux et aux chartes des parcs naturels

régionaux, dans un rapport de compatibilité, s'agissant des règles générales, de prise en

compte, s'agissant des objectifs. Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont

antérieurs à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et

d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en

compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit

l'approbation du schéma. Cette opposabilité du SRADDET au SCOT est reprise dans les articles L.131-1 et L.131-2 relatifs aux documents de normes supérieurs. Pour simplifier la hiérarchie des normes, le SCOT n'a plus à prendre en compte les plans climat-énergie territoriaux (suppression du II,2 de l'article L.111-1-1 en vigueur jusqu'au 19 août 2015).

Les principes généraux des SCOT

Le SCOT est un outil de planification territoriale sur un périmètre proche du Bassin de Vie. Il a

pour objet d'y définir une stratégie globale d'aménagement et de développement durable à

l'horizon de 20 ans ou plus. Le SCOT doit respecter les grands principes du Code de l'Urbanisme ainsi que, plus précisément, les dispositions réglementaires qui encadrent leurs objectifs et leur contenu. Les grands principes du Code de l'Urbanisme sont énoncés dans les articles L.101-1 et L.101-2 du nouveau Code de l'Urbanisme (anciens L.110 et L.121-1 ) :

- L'article L.101-1 met l'accent sur la nécessaire harmonisation entre les collectivités

publiques, dans les prévisions et choix d'aménagement (cela vaut pour les choix stratégiques

sur le territoire, mais aussi pour ce qui relève de la cohérence inter-territoriale, notamment inter

SCOT) : " en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent

11DDTM 59 " PAC DU SCOT Grand Douaisis »

leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur

autonomie »

- L'article L.101-2 fixe les objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière

d'urbanisme

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en

matière d'urbanisme (plus seulement en matière de planification mais de manière générale)

vise à atteindre les objectifs définis dans l'article L.101-2 répartis entre 7 items :quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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