[PDF] RÉGLEMENTATION. 4.1.2. Accidents du travail. 4.1. Élaboration de la réglementation. 4.1.1. Financement alternatif de la sécurité sociale

Comment reconnaître un accident du travail ?

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle. Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes : Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail

Qu'est-ce que l'évaluation des risques ?

Le concept d’évaluation des risques figure dans la directive cadre européenne du 12 juin 1989 visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, transposée par la loi du 31 décembre 1991. Les travaux d’harmonisation de la réglementation européenne remontent au traité de Rome de 1957.

Quels sont les droits d'une victime d'un accident du travail ?

La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés. Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 : Ces dispositions ont force de loi à compter de la date de leur publication.

Qui doit informer une victime d'un accident du travail ?

Modifié par Décret 86-839 1986-07-16 art. 7 JORF 17 juillet 1986 La victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur ou l'un de ses préposés.