[PDF] Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant la demande de logement (art. 97) Communauté de communes du Savès 7 septembre 2015

A. de Nouveaux Modèles de Baux de Location

Pour commencer, la loi Alur instaure 2 nouveaux modèles de bail, l’un pour les locations vides et l’autre pour les locations meublées. Depuis le 1er août 2015, ces modèles déterminent les mentions obligatoires à spécifier dans les contrats de location, dont : 1. la surface habitable du logement ; 2. le loyer de référence de la zone géographique ; 3...

C. Un Préavis réduit

Autre point important concernant la GLI : les préavis réduits. Lorsqu'un locataire désirerésilier son bailet quitter un logement vide, la durée du préavis était de 3 mois. La loi Alur réduit cette période à seulement 1 dans les conditions suivantes : 1. le logement (vide ou meublé) se situe en zone tendue ; 2. le locataire bénéficie de l'AAH ou du ...

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Quels sont les objectifs de la loi de mobilisation pour le logement ?

Promulgation de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. La loi réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat.

Quel est le décret concernant les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ?

Publication du décret n°99-897 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement.

Quels sont les objectifs du projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement ?

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le projet prévoit notamment une relance de la construction en facilitant la cession de terrains de l’État et des établissements publics.

Pourquoi la loi de 89 régit-elle les logements loués meublés ?

Désormais, avec la loi ALUR, la loi de 89 régit également les logements loués meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire. C’est un changement d’envergure car la location meublée n’était jusqu’alors que peu réglementée.

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Commune de Creissan

7. 1.1 – Les évolutions récentes introduites par la Loi Grenelle la Loi ALUR et l'ordonnance n°2015-?1174 du 23 septembre 2015 .



FICHE n°1 La loi NOTRe : principales dispositions

15 oct. 2015 La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la ... nouvelles compétences aux communautés de communes et aux ...



Untitled

13 juil. 2016 La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (ALUR). La nouvelle loi renforce l'outil SCoT et poursuit ...



ASSEMBLÉE NATIONALE

? Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre auprès du ministre d'État



Urbanisme et droits fondamentaux

1 nov. 2016 20. CE 7 mars 2008



Rapport denquête conclusions et avis motivé du commissaire

18 nov. 2018 Communauté de communes de la Gascogne toulousaine. Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PUJAUDRAN.



Version 4.1 - Décembre 2018

1 déc. 2018 la loi SRU de 2000 a pour objectif de coordonner



RD-2017-005 SA CHALETS-31

1 janv. 2019 Logements vacants à plus de 3 mois (hors vacance technique). 14 %. 1



Diagnostic de territoire

Grenelle de l'environnement aux lois ALUR



Version 2 - Avril 2018

Grenelle de l'environnement aux lois ALUR



Politique du logement social : chronologie vie-publiquefr

La loi ALUR La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014 et promulguée le 24 mars 2014 ; Quel est l’objectif de la loi ALUR ? La loi vise à combattre la crise du logement marquée depuis de

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