[PDF] INTER - AMERICAN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS

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INTER - AMERICAN COMMISSION ON HUMAN RIGHTS

COMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS

COMISSÃO INTERAMERICANA

DE DIREITOS HUMANOS

COMMISSION INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS WASHINGTON, D.C. 2 0 0 0 6 U.S.A.

QUESTIONNAIRE

I. CADRE JURIDIQUE ET POLITIQUES GÉNÉRALES VISANT À PROTÉGER LES FEMMES CONTRE LA DISCRIMINATION ET GARANTIR LEUR DROIT À L'ÉGALITÉ

1. Décrivez dans le détail le cadre juridique existant pour prévenir et sanctionner la

discrimination à l'égard des femmes, aux échelles nationale et/ou locale : a. Pour les pays de type fédéral, existe-t-il des normes similaires dans tous les États ou provinces?

b. Quels sont les types de mécanismes de suivi établis pour mesurer les progrès réalisés

dans la mise en oeuvre de ces lois? c. Quelles sont les formes de discrimination reconnues dans ces lois?

2. Quels sont les plans, politiques, programmes nationaux et/ou locaux, ou encore les pratiques

optimales mises en application par l'État pour prévenir, sanctionner et/ou éliminer la

discrimination contre les femmes depuis les cinq dernières années ? Décrire dans le détail les

ressources dont disposent ces programmes.

3. Identifiez et décrivez dans le détail les progrès et contraintes majeurs rencontrés dans la

mise en oeuvre des lois et politiques nationales pour prévenir, sanctionner et/ou éliminer la discrimination à l'égard des femmes.

4. Décrivez dans le détail types de protection spéciale le cadre normatif offre-t-il contre la

discrimination à l'égard des femmes qui appartiennent à des minorités ethniques, comme les

peuples autochtones et les groupes d'ascendance africaine.

5. Quel est ou quels sont les organes de l'État chargés, sur les plans national et/ou local, de superviser les politiques et programmes ayant pour but de promouvoir les droits des femmes de vivre à l'abri de la discrimination? Indiquer leurs noms, mode de fonctionnement, composition et budget. Quelles sont leurs attributions et obligations?

6. Quel type de collaboration existe-t-il entre les secteurs justice, santé, éducation et autres

pour promouvoir les droits des femmes et analyser les diverses formes de discrimination dont elles font l'objet?

7. Quel est le nombre de dénonciations de violation des droits humains de la femme dans des

affaires de discrimination qui ont été reçues ces cinq dernières années ? a. Parmi ces affaires, combien sont en phase d'investigation préliminaire? b. Quelles avenues légales sont disponibles aux victimes pour rapporter et obtenir un remède pour actes de discrimination? 2 c. Par quels moyens l'État facilite-t-il l'accès à la justice pour les femmes qui sont exposées à des actes de discrimination et de violence, par exemple les filles et les femmes appartenant à des peuples autochtones et des races marginalisées, qui sont dans une situation socioéconomique défavorable, ou encore les femmes qui habitent des zones rurales? II. LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES ET LEUR DROIT DE PARTICIPER À LA CONDUITE DES AFFAIRES PUBLIQUES ET À LA VIE POLITIQUE DE LEUR PAYS

1. Quel est l'âge minimum pour exercer le droit de vote, pour les femmes et pour les hommes?

a. Quelles sont les conditions pour exercer le droit de vote, sur les plans national et local? b. Décrivez les principaux obstacles qui empêchent l'exercice du droit de vote par les femmes. c. Quelle est la part des femmes et des hommes qui ont exercé le droit de vote durant les cinq dernières élections présidentielles?

2. Quels sont les progrès constatés ces cinq dernières années dans l'adoption des textes de loi

et politiques précises (par exemple, les mesures antidiscriminatoires ou de nature temporaire) pour promouvoir l'inclusion des femmes dans les espaces du pouvoir public? Quels sont les progrès et défis majeurs rencontrés dans l'application de ces lois et politiques publiques?

3. Décrivez les mesures spéciales de lutte contre la discrimination qui ont été adoptées pour

promouvoir l'entrée des femmes dans la sphère politique. Quel est le budget de fonctionnement de ces programmes? Si votre pays est doté d'une législation en vigueur sur les règles concernant les quotas, veuillez décrire leur mode d'application. Dans ce sens:

a. Comment ces programmes ont-ils fonctionné dans la pratique? Quels ont été les progrès et défis majeurs rencontrés dans l'application des règles de quota durant les deux dernières élections?

b. Quelles sont les mesures de suivi adoptées pour surveiller l'application des règles? Quelles sont les sanctions appliquées en cas de manquement à ces règles de quota?

c. Quels sont les programmes de formation réalisés à l'intention des groupements politiques et sociaux sur les règles de quota?

4. Quels sont les obstacles qui continuent de limiter la capacité des femmes à participer aux

espaces du pouvoir public et à y occuper des postes aux échelons national et/ou local?

5. Les partis politiques sont-ils dotés des mécanismes et/ou des mesures incitatives pour

promouvoir et/ou garantir la participation des femmes? Dans l'affirmative, décrivez ces mécanismes et/ou mesures incitatives dans le détail.

6. Quelle a été la part de femmes candidates aux deux dernières élections nationales et

municipales? Sur le nombre total des élus, combien y a-t-il de femmes?

7. Décrivez les lois, politiques et/ou mesures spécifiques en vigueur qui encouragent l'inclusion

des femmes autochtones et d'ascendance africaine au nombre de candidats aux élections.

8. Existe-t-il un programme central de compilation des données sur la participation politique et

publique des femmes dans positions sur le plan national et/ou local? 3

9. Identifiez le nombre des femmes et des hommes qui ont occupée le suivant positions

publiques dans les deux dernières périodes des élections: a. Présidente de la République b. Vice-présidente de la République c. Ministres d. Gouverneurs e. Sénateurs f. Députés g. Conseillers municipal h. Conseillers

10. Par rapport aux hommes, combien y-a-t-il des femmes présidentes de commission out de

chambre au Parlement ? Quelle est l'évolution de cette participation depuis les cinq dernières années?

11. Décrivez le processus de sélection et d'entrée des femmes et des hommes au pouvoir

judiciaire (tribunaux de première, deuxième et troisième instance, tribunaux spécialisés).

Votre réponse doit décrire dans le détail les conditions exigées aux femmes et aux hommes

et, dans ce sens, indiquer : a. La part des femmes candidates à la fonction de juge. b. La part des femmes candidates qui ont été sélectionnées.

c. Si le processus de sélection des juges se fait à travers une école de magistrature, combien de femmes sont-elles candidates pour entrer à cette école? Par rapport aux candidats masculins, quel est le nombre de femmes reçues à cette école? Quel est le

nombre de femmes qui achèvent leurs études de magistrature en comparaison avec les hommes?

d. Quels sont les principaux obstacles actuels à la nomination des femmes à des postes de haute responsabilité dans le secteur de la justice?

12. Quels sont les mécanismes utilisés pour garantir la désignation des femmes à des postes

dans des organismes régionaux et internationaux?

13. En ce qui a trait à la participation citoyenne, veuillez décrire les espaces de collaboration et

de dialogue existant entre l'État et les organisations de la société civile pour promouvoir la

participation des femmes à la vie politique du pays.

ANTÉCÉDENTS

La CIDH et son Bureau du Rapporteur sur les femmes accordent une attention particulière aux droits

humains des femmes, à l'équité et à la parité hommes-femmes. Depuis sa création en 1994, le

Bureau du Rapporteur a rempli une fonction primordiale dans les activités réalisées par la CIDH en

matière de protection des droits de la femme, au moyen de la publication d'études thématiques, de

l'appui à l'établissement d'une nouvelle jurisprudence y relative pour les affaires individuelles, et

d'un concours aux recherches sur de nombreux thèmes qui affectent les droits de la femme dans certains pays de la région par le biais de visites et de rapports sur les pays. À l'heure actuelle, le programme de travail du Bureau du Rapporteur sur les femmes porte

principalement sur des activités qui considèrent le problème de discrimination comme l'un des

obstacles structurels qui se dressent devant la protection et la garantie effectives des droits de la

femme. En outre, ses travaux sont inspirés des décisions de la CIDH en matière de droits de la

femme et des recommandations contenues dans son rapport intitulé

Accès à la justice pour les

4

femmes victime de violence dans les Amériques publié le 7 mars 2007, dans lequel la Commission a

constaté que la discrimination contre les femmes est un problème qui s'est généralisé dans le

Continent américain, fondé sur des stéréotypes concernant leur infériorité et leur assujettissement,

et qui sont ancrés dans la culture du Continent. Parmi les principales recommandations de la

Commission aux États dans ledit rapport figure l'adoption de réformes législatives, de politiques

publiques et de programmes destinés à réformer les stéréotypes autour du rôle de la femme dans les

sociétés du Continent et à promouvoir l'élimination de tendances socioculturelles discriminatoires qui

empêchent leur plein accès à la justice et une protection effective de leurs droits humains.

Les recommandations de la CIDH contenues dans ce rapport et la jurisprudence de cet organe constituent le cadre d'intervention du Bureau du Rapporteur sur les droits de la femme pour la

période 2007-2009, par le biais d'activités portant sur les problèmes de la discrimination et de la

violence contre les femmes en tant que principaux obstacles qui se dressent devant la protection et

la garantie effectives des droits de la femme. Les activités sont principalement l'élaboration de

recommandations particulières à l'intention des États membres de l'OEA sur la discrimination à

l'égard des femmes dans l'exercice de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux, le suivi

des recommandations contenues dans son rapport thématique

Accès à la justice et la jurisprudence

de la Commission par le biais de missions de travail dans les pays et la publication ultérieure de

rapports, enfin l'appui continu à la CIDH dans l'instruction d'affaires et l'adoption de mesures conservatoires.quotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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