[PDF] RAPPORT SUR LA PROBLÉMATIQUE DES TAUX D - Banque de France

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Statistiques de taux d’intérêt bancaires - Banque de France

Les déclarations de taux d’intérêt bancaires transmises par les établissements de crédit à la Banque de France comportent trois volets : - Les taux d’intérêt sur les contrats nouveaux de dépôt et de crédit : cette collecte recense les flux de contrats

RAPPORT SUR LA PROBLÉMATIQUE DES TAUX D - Banque de France

les intérêts correspondent à la rémunération du prêteur pour la mise à disposition d’un capital prêté ou d’un capital déposé Le taux d’intérêt est une modalité d’expression d’un montant de rémunération due au prêteur ou au déposant

Comment sont collectées les statistiques de taux d’intérêt sur les contrats nouveaux ?

Les statistiques de taux d’intérêt sur les contrats nouveaux sont collectées opérée auprès d’un échantillon de déclarants afin de minimiser les coûts et de faciliter la vérification de la qualité des données.

Quels sont les montants dus pour le taux d'intérêt légal?

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.

Comment calculer le taux d’intérêt ?

Il s’agit d’un taux d’intérêt apparent calculé à partir du rapport entre un numérateur constitué des flux d’intérêt cumulés échus et non échus durant le mois de référence et un dénominateur constitué de l’encours moyen mensuel correspondant.

Quels sont les différents types de taux utilisés par les prêteurs ?

- les taux utilisés sont des TESE et non des TEG ; Traitement des contrats dont la rémunération est abondée par des tiers Si l’abondement est intégré dans les comptes du prêteur, alors il doit être intégré dans le taux (taux calculé du point de vue de la rémunération et du coût effectif pour l’établissement).