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de la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique : loyauté et transparence des pratiques commerciales et publicitaires information concernant les entreprises les biens et services et les transactions ainsi que des mécanismes adaptés de règlement des litiges et de réparation la protection

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.

Quels sont les extraits du règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur?

Extraits du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1, r.3) FORME DES ECRITS 26. Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé. Ce contrat doit être constaté sur du papier blanc de bonne qualité.

Comment annuler un contrat visé par la loi sur la protection du consommateur?

L’annulation d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Certains s’essayent, mais dès qu’il y a plainte, la foudre de l’Office de la protection du consommateur s’abattra sur vous.

Qu'est-ce que la loi Consommation ?

La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.