Droit de la consommation
B – Les droits complémentaires. § 2 : Un droit fonctionnel. § 3 : Un droit critiqué. Section 4 : Acteurs du droit de la consommation. § 1 : Le consommateur.
CATALOGUE DE COURS
MOBILITÉ AU MAROC. CATALOGUE DE COURS. MAROC. NOM DE L'UNIVERSITE INTITULÉ DU COURS. SEMESTRE ... Droit de la Concurrence et Droit de la Consommation.
Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection
31 déc. 2017 et de l'économie numérique du Maroc et de l'aide de Mme. ... jets de loi toujours en cours de préparation à l'heure actuelle.
CURRICULUM VITAE SOMMAIRE DE ROMAIN LOIR (mai 2021)
Droit des obligations – Droit commercial – Droit de la consommation – Droit de la distribution Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Paris.
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Préparé au sein du Greffe. Il ne lie pas la Cour. Page 2. Guide sur l'article 6 de la Convention – ...
Les droits fondamentaux des étrangers en France
consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
LISTE DES ABREVIATIONS JURIDIQUES
Annales du droit luxembougeois Ann. dr. lux. Annales de la propriété Bulletin d'information de la Cour de cassation ... de la consommation et de la.
CONTRATS CONCURRENCE CONSOMMATION - LexisNexis
1 févr. 2019 alerte 1 (janv.) Jean-Baptiste GOUACHE avocat à la Cour
ROMAIN LOIR - CURRICULUM VITAE (oct. 2016) Maître de
1 oct. 2016 - Cours de droit de la consommation (20h) à Agadir (Maroc) dans le cadre du Master 2 droit des affaires de l'Université de la. Réunion ...
La protection du consommateur à travers la transparence des
consommateur de l'autre sont les sujets du droit de la consommation. La loi marocaine ne définit pas le mot publicité qu'elle emploie pourtant à.
Droit de la consommation - Furet du Nord
Cet ouvrage est une présentation claire et accessible des principales règles de droit de la consommation après l’entrée en vigueur du Code de la consommation Il est en outre à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Delphine Bazin-Beust
Comment fonctionne le droit de la consommation ?
Cette protection s’effectue au moyen de dispositions d’OP. Le droit de la consommation combine une approche : Préventive : organise l’information du consommateur et impose le contenu du contrat de consommation pour éviter en amont de porter atteinte aux intérêts du consommateur.
Quelle est la différence entre droit de la consommation et droit des contrats ?
Droit commun des contrats Difficulté à combiner droit de la consommation et droit des contrats cela conduit à 2 mouvements : le droit de la consommation exerce une double emprise sur le droit commun des contrats qui renouvelle les sources du droit des contrats.
Est-ce que le droit de la consommation est national ?
A noter que le droit de la consommation est essentiellement national, malgré quelques directives communautaire mais il n’y a pas de droit communautaire de la consommation. Il y a beaucoup de textes européens (plus de 200 règlementations européennes). Grande liberté de transposition des textes.
Quels sont les différents types de règles du droit de la consommation ?
Implique que certaines règles du droit de la consommation va toucher du droit bancaire, droit des assurances, droit pénal (abus de faiblesse, tromperie propre à la consommation), droit de la santé, droit administratif, droit communautaire (garantie dans la vente) Toutes les règles du consommateur se retrouvent dans divers code.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-1 Leçon1:IntroductionSection1:Originesdudroitdelaconsommation§1:Uneprotectionponctuelle§2:LeconsumérismeSection2:Sourcesdudroitdelaconsommation§1:Sourcesinternes§2:Sourcessupra-nationalesSection3:Caractèresdudroitdelaconsommation§1:UndroittransversalA-UndroitspécialB-Lesdroitscomplémentaires§2:Undroitfonctionnel§3:UndroitcritiquéSection4:Acteursdudroitdelaconsommation§1:LeconsommateurA-Applicationdudroitdelaconsommationauprofessionnel?B-Applicationdudroitdelaconsommationauxpersonnesmorales?§2:Leprofessionnel§3:LesorganesdedéfensedesintérêtsdesconsommateursA-LesassociationsdeconsommateursB-Lesinstitutionsdudroitdelaconsommation1.Lesorganesd'autorité2.Lesorganesconsultatifs3.L'InstitutnationaldelaconsommationDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-2Leçon2:L'informationduconsommateur Section1:L'informationdélivréeparleprofessionnel§1:L'obligationd'informationA-L'obligationgénéraled'information1.Ledroitcivil2.Lecodedelaconsommationa.Lecontenudel'informationb.Laformedel'informationc.LessanctionsB-Lesobligationsd'informationspécifiques§2:L'informationassuréeparlessignesdequalitéA-Lessignesdequalitérelevantdudroitinterne1.Lesappellationsd'originea)Définitiondesappellationsd'origineb)LaprotectiondesAOC2.Leslabelsetcertificationsa)Lescertifications(autresquepourlesproduitsagricoles,forestiers,alimentairesoudelamer)b)Lesstandardsdequalité(produitsagricoles,forestiers,alimentairesoudelamer)B-Lessignesdequalitérelevantdudroitdel'Unioneuropéenne1.Lesappellations2.LescertificationsetlabelsDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-3Section2:L'informationdélivréeparlesassociationsdeconsommateursetl'INC§1:Lesvecteursdel'information§2:Laresponsabilitédufaitdel'informationA-LedroitderéponseB-LesactionsenresponsabilitéLeçon3:L'encadrement des pratiques commerciales Section1:L'encadrement des procédés incitatifs§1:L'encadrementdelapublicitéA-Lapublicitéréglementée1.Laréglementationdecertainespublicités2.Laréglementationdelapublicitéa)Lesconditionsdelicéitédelapublicitécomparativeb)LesconséquencesdelapublicitécomparativeB-Lapublicitéprohibée§2:L'encadrementdesoffrespromotionnellesA-Lespromotionsportantsurlesprix1.Laprohibitiondecertainespratiquesportantsurlesprixa)Leprixd'appelb)Lareventeàpertec)Lesprixabusivementbas2.L'encadrementparledroitdelaconsommationdespromotionsportantsurlesprixa)Lesrabaisetremisesb)Lessoldesc)LesliquidationsDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-4B-Lespromotionsconsistantenl'attributiond'unavantage1.Lesventesavecprime2.LesventesliéesC-LespromotionsaléatoiresSection2:L'encadrementdesprocédésdedistribution§1:LescontratsconclusàdistanceethorsétablissementA-Ledomained'applicationdelaréglementation1.Lespersonnesvisées2.Lestechniquesvisées3.LesopérationsviséesB-Ledispositifprotecteur1.L'obligationd'information2.LedroitderétractationC-Lesspécificitésrelativesauxcontratsducommerceélectronique§2:L'encadrementd'autresprocédésdeventeSection3:L'encadrementdespratiquescommercialesdéloyales§1:Lescritèresgénéraux§2:LespratiquescommercialestrompeusesA-LespratiquescommercialestrompeusesparcommissionB-LespratiquestrompeusesparomissionC-LespratiquesréputéestrompeusesD-Lessanctions§3:LespratiquescommercialesagressivesA-DéfnitionB-PratiquesréputéesagressivesC-SanctionsDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-5Leçon4:L'encadrementdespratiquescontractuellesSection1:L'échangedesconsentements§1:L'informationduconsommateur§2:Leformalismeprotecteur§3:Laréflexionduconsommateur§4:LaprotectionpénaleA-Lesfraudes1.Latromperiea)L'élémentmatérieldel'infractionb)L'élémentmoraldel'infractionc)Larépressiondel'infraction2.Lafalsificationa)Lesfalsificationsstrictosensub)Ladétentiondeproduitsfalsifiésoupermettantlesfalsifications3.LaprocédureB-L'abusdefaiblesse1.Lechampd'application2.Lesélémentsconstitutifsdel'infractiona)L'existenced'unétatdefaiblesseoud'ignoranceb)L'élémentmatérieldel'infractionc)L'élémentmoraldel'infraction3.Larépressiondel'abusdefaiblesseDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-6Section2:Lecontenuducontrat§1:L'interprétationducontrat§2:L'équilibrecontractuelA-Lessourcesdelaprotectiondel'équilibrecontractuel1.Ledroitcommun2.LedroitdelaconsommationB-Ledomained'applicationdelaréglementationdesclausesabusives1.Déterminationdescontrats2.Déterminationdescontractants3.Déterminationdel'abusC-Ledispositifprotecteurcontrelesclausesabusives1.Lareconnaissancedelaclauseabusivea)Lepouvoirréglementaireb)Lejugec)Lacommissiondesclausesabusives2.Lasanctiondesclausesabusives§3:LesobligationsduprofessionnelA-L'obligationdeconformité1.Lesmesuresvisantàgarantirlaconformitéa)Laréglementationrelativeaucontrôledequalitéb)Lanormalisation2.Lessanctionsdelanon-conformitéa)Laprotectionofferteparledroitcommun-Lagarantied'éviction-LagarantiedesvicescachésetdedélivranceconformeDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-7b)Laprotectionofferteparledroitdelaconsommation-Lagarantielégaledeconformité-LagarantiecommercialeB-L'obligationdesécurité1.Lesmesuresvisantàgarantirlasécuritédesconsommateursa)L'obligationgénéraledesécurité-Ledomained'applicationdel'obligationgénéraledesécurité-Contenudel'obligationgénéraledesécurité-Sanctionsencasdenon-respectdel'obligationdesécuritéb)Lescontrôlesdesécurité-Lescommissionsdecontrôle-Lepouvoirréglementaire2.Laresponsabilitédufaitdesproduitsetservicesdéfectueuxa)Ledomainedelaresponsabilitédufaitdesproduitsdéfectueux-Lespersonnesconcernées-Lesproduitsconcernés-Lesdommagesconcernésb)LamiseenoeuvredelaresponsabilitédufaitdesproduitsdéfectueuxLeçon5:LecréditSection1:Lecréditàlaconsommation§1:Domained'applicationA-ContratsvisésB-QualitédescontractantsDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-8§2:EncadrementducréditàlaconsommationA-Lapériodeprécontractuelle1.L'encadrementdelapublicité2.L'informationpersonnelleduconsommateurB-Laconclusionducontratdecrédit1.Lesrèglesgénérales2.Lesrèglesapplicablesaucréditaffecté3.LesrèglesapplicablesaucréditrenouvelableC-L'exécutionducontratdecrédit1.Lesrèglesgénérales2.Lesrèglesapplicablesaucréditaffecté3.LesrèglesapplicablesaucréditrenouvelableSection2:Lecréditimmobilier§1:Domained'applicationA-ContratsvisésB-Qualitédescontractants§2:EncadrementducréditimmobilierA-Lapériodeprécontractuelle1.L'encadrementdelapublicité2.L'offredecontratB-LaconclusionducontratdecréditC-L'exécutionducontratdecréditDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-9Leçon6:Le traitement des difficultés financières Section1:Laprocéduredesurendettement§1:Conditionsd'ouvertureA-QualitédudébiteurB-SituationdesurendettementC-Bonnefoidudébiteur§2:Procédure§3:EffetsA-MesuresissuesdelaconciliationdespartiesB-Mesuresencasd'échecdelaconciliationSection2:Lerétablissementpersonnel§1:Conditionsd'ouvertureA-ProcéduredesurendettementB-Situationirrémédiablementcompromise§2:EffetsA-RétablissementpersonnelsansliquidationjudiciaireB-RétablissementpersonnelavecliquidationjudiciaireLeçon7:Le traitement des difficultés juridiques Section1:Letraitementamiabledesdifficultésjuridiquesduconsommateur§1:Procédésexistants§2:EncadrementDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
UniversitéNumériqueJuridiqueFrancophone-www.unjf.fr-10Section2:Letraitementjudiciairedeslitiges§1:L'actionindividuelleduconsommateurA-Lacompétencejuridictionnelle1.Lesjuridictionscompétentes2.L'officedujugeB-Lesrèglesdeprocédure1.Lesdélaispouragir2.Lesprocéduresallégées§2:LesactionsexercéesparlesassociationsdeconsommateursA-L'actiondesassociationsdansl'intérêtindividueldeconsommateurs1)L'actionenreprésentationconjointe2)L'actiondegroupeB-L'actiondesassociationsdansl'intérêtcollectifdesconsommateurs1)L'actioncivile2)L'actionencessationd'agissementsillicites3)L'interventionDroit de la consommation Auteur:AnneEtienneydeSainte-Marie,professeurdedroitprivéàl'UniversitéParisXIIISorbonneParisCité.
quotesdbs_dbs2.pdfusesText_4[PDF] bilan pre sismotherapie
[PDF] électroconvulsivothérapie contre indication
[PDF] électroconvulsivothérapie pdf
[PDF] sismothérapie surveillance infirmière
[PDF] électroconvulsivothérapie effets secondaires
[PDF] bilan pre-ect
[PDF] situation d'énonciation poésie
[PDF] taxe sur les contrats d'assurance maroc
[PDF] les taux de tva au maroc 2017
[PDF] tva transport maroc 2017
[PDF] les taux de tva au maroc 2015
[PDF] les taux de tva au maroc 2016
[PDF] les taux de tva au maroc 2016 pdf
[PDF] production ecrite sur la femme marocaine entre hier et aujourd'hui
