Approbation du règlement de discipline générale des Forces
Art : 5 - La hiérarchie générale des grades des officiers dans chaque arme et armée est précisée dans le tableau ci-après : Armée de terre. Forces Royales Air.
Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la
ARTICLE 3 : L'état militaire exige en toutes circonstances discipline loyalisme et Le règlement de discipline générale de la force est fixé par décret.
INSTRUCTION N° 201710/DEF/SGA/DFP/FM/1 dapplication du
4 nov. 2005 Le décret relatif à la discipline générale militaire fixe les règles ... militaires bien que civils
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1602
27 sept. 2016 général des Militaires. L'état de militaire exige en toute circonstance discipline
Decree No 75/700 of 6 November 1975 on the general discipline in
Les Forces Armées assurent la défense par la puissance de leurs armes la formation et la discipline de leurs personnels. III. - ESPRIT MILITAIRE ET SOLIDARITE.
TITRE I CHAPITRE PREMIER
portant statut général des personnels militaires des forces armées Béninoises. fixées par le règlement de discipline générale dans les armées.
DECRET n°2008-700/PRES/PM/DEF du 14 novembre 2008 portant
discipline générale dans les armées définit l'obéissance et régit l'exercice de l'autorité. Il s'applique à tous les militaires appartenant aux Forces.
portant statut general des personnels des forces armees nationales
Le service militaire est la durée des obligations militaires telle que Le règlement de discipline générale dans les armées est fixé par décret du.
Last update: 17 December 2016 MOROCCO
discipline générale dans les FAR stipule:" Les contrats d'engagement ou de rengagement des militaires peuvent être résiliés de plein droit pour fautes
reglement de discipline generale dans les forces armees
VU le décret n°2007-119 du 22 mars 2007 portant attributions des autorités militaires et du Haut. Commandement Militaire et l'organisation générale des Forces
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règles de discipline des forces armées plus l'impact de la sanction disciplinaire sera grand Dans un second temps cet impact doit être mesuré à travers la mise en cause de la responsabilité du supérieur hiérarchique qui donne un ordre contraire au droit international
Qu'est-ce que le décret relatif à la discipline militaire ?
Article premier. La discipline militaire. Le décret relatif à la discipline générale militaire fixe les règles essentielles de la discipline, à l'exclusion de laprocédure disciplinaire. Sauf dispositions particulières, ce décret s'applique à tous les militaires.
Quelle est l'édition méthodique du décret relatif à la discipline générale militaire ?
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 130.1.1, 144.1, 150.1.1, 300.6.1.2. Référence de publication : BOC, 2005, p. 8299. La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de chaque article du décret relatif à ladiscipline générale militaire.
Qui a abrogé le règlement de discipline générale dans les armées ?
Les articles premier à 10 et 17 à 25 de l' instruction 201200 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 05 septembre2001 modifiée portant application du règlement de discipline générale dans les armées sont abrogés. Michèle ALLIOT-MARIE. La mention « par ordre » doit figurer en toutes lettres dans l'attache de signature.
Qu'est-ce que la subordination expresse de la discipline militaire au droit ?
Ce principe de la subordination expresse de la discipline militaire au droit apparaît aussi dans les deux grandes innovations du règlement qui touchent le droit international : les devoirs et responsabilités des subordonnés à l'égard d'ordres illégaux (I) et la définition des « lois et coutumes de la guerre » (II) .
DECRET N° 75-700 du 6 NOVEMBRE 1975
portant règlement de discipline générale dans les Forces Armées.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
vu la Constitution de le République Unie du Cameroun ; VU la loi n° 67-LF-9 du 12 juin 1967 portent organisation générale de la Défense ;VU le Code Pénal ;
VU la loi n° 71-LF-3 du 14 juin 1971 portant Statut des Officiers d"Active des Forces Armées ;VU le Code de Justice Militaire ;
DECRETE :
PREAMBULE
I. - PRINCIPES CONSTITUTIONNELS
La Constitution, expression de la volonté nationale, proclame la construction de la patrie surla base de l"idéal de fraternité, de justice et de progrès, l"établissement de relations pacifiques
et fraternelles avec tous les peuples du monde conformément aux principes formulés par la charte des Nations unies, l"observation des libertés fondamentales inscrites dans la déclaration universelle des droits de l"homme et le respect de la personne humaine.Il. - DEFENSE
La loi définit la défense comme le moyen d"assurer en tous temps, en toutes circonstances etcontre toutes les formes d"agression, la sécurité de l"Etat et l"intégrité territoriale de la
République, dans le cadre de la souveraineté nationale. La Nation toute entière participe à l"effort de défense en vue de : - Dissuader tout agresseur éventuel. - S"opposer par tous les moyens :Soit à l"invasion du territoire national ;
Soit aux manoeuvres subversives menées de l"intérieur ou de l"extérieur.Les problèmes de défense sont à la fois politique, économique et militaire. En raison de ce
triple caractère, tous les citoyens camerounais des deux sexes participent à la défense sous
la forme, soit du service militaire, soit du service civique de participation au développement,soit de la préparation militaire, soit enfin des services civils actifs de protection ou de défense.
Les Forces Armées assurent la défense par la puissance de leurs armes, la formation et la discipline de leurs personnels.III. - ESPRIT MILITAIRE ET SOLIDARITE
Axée sur le combat en vertu des missions fixées par le Chef de l"Etat, exigeant une totaleabnégation, la formation des personnels militaires doit leur permettre d"acquérir les qualités
morales, physiques et professionnelles nécessaires à l"accomplissement du devoir, aux difficultés du service et aux dangers des combats. Cet esprit militaire, aspect militaire de l"esprit civique, donc procédant de lui, repose sur la conscience professionnelle de chacun, les devoirs et les responsabilités de tous au sein derelations humaines apportant la cohésion et le moral indispensables à l"exécution de la
mission. Il unit tous les membres des Forces Armées dans une même conception du devoir,tout de loyauté et d"abnégation. II se manifeste par la discipline, la solidarité, le courage, le
sens de l"honneur et du dévouement à la patrie. Il s"épanouit dans la fierté d"appartenir à une
unité militaire. La solidarité entre militaires traduit la reconnaissance de la valeur de la personne et de la fonction de chacun. Elle découle de la confiance mutuelle entre les chefs et les subordonnés et de leur communauté de vie. Elle engendre une discipline fonctionnelle avec laquelle elle est gage de la cohésion de l"ensemble.IV. - DISCIPLINE
La discipline est la force principale des Forces Armées. Les responsabilités exceptionnellesdévolues aux personnels militaires impliquent qu"elle soit stricte. Dans ce cadre, elle définit
l"obéissance et régit l"exercice de l"autorité. Elle s"applique à tous, précise à chacun son
devoir et aide à prévenir les défaillances à tous les échelons de la hiérarchie. Elle s"exerce
dans la limite des lois que s"est donnée la Nation.V. - AUTORITE ET OBEISSANCE
Conférée par la loi, l"autorité implique le pouvoir d"imposer l"obéissance. Dans l"exercice de
son commandement, le chef dépositaire de l"autorité, a le droit et le devoir de donner desordres et de les faire exécuter. Toute faiblesse comme tout abus d"autorité sont des
manquements à la discipline. L"ordre doit être donné dans le cadre des règlements et lois en
vigueur.L"obéissance est le concours actif et sans défaillance apporté au chef par le subordonné. Elle
procède de la soumission à la loi. Le subordonné est responsable de l"exécution ou des
conséquences de l"inexécution des ordres reçus. Le devoir d"obéissance ne le dégage pas
des responsabilités qui lui incombent au regard de la loi. Il peut en appeler à l"autorité
compétente s"il se croit l"objet d"une sanction injustifiée ou s"il reçoit un ordre illégal.
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