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ARBITRAL AWARDS

RECUEIL DES SENTENCESARBITRALES

Affaire des réclamations françaises contre le Pérou (France contre Pérou)

11 octobre 1920

I pp. 215-221VOLUME

NATIONS UNIES - UNITED NATIONS

Copyright (c) 200

6 V.

AFFAIR

E DE S

RÉCLAMATION

S

FRANÇAISE

S CONTR E L E

PÉROU

1

PARTIE

S Franc e contre

Pérou

COMPROMI

S Lima l e 2 févrie r 1914

ARBITRE

S F

Osterta

g (Président (Suisse) L Sarru t (France) ,F. Elguera (Pérou).

SENTENC

E L a Haye 1 1 octobr e 1920

Créance

s d e personne s privée s française s contr e l e

Péro

u Exame n de sdivers cas. - Succession de gouvernements au Pérou. - Capitalisation desintérêts. 1 Pou r l a bibliographie l'inde x e t le s tables voi r volum e III 216

Compromi

s d'arbitrage 2 févrie r 1914

Réuni

s a u

Ministèr

e de s relation s extérieures le s soussigné s M Emili

oAlthaus, Ministre du département et M. Henri Des Portes de la Fosse,Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la RépubliqueFrançaise, dûment autorisés à cet effet, ont exposé ce qui suit:

A l a dat e d u 7 ma i 1910
M

Meliton-F

Porras

Ministr

e de s relation

sextérieures du Pérou, et M. Jean Guillemin, Ministre plénipotentiaire deFrance, signèrent un protocole par lequel il fut établi que : le Gouvernementdu Pérou, dans le but d'obtenir la cote de la bourse officielle de Paris pourles bons de l'emprunt qu'il se proposait de négocier, à cette époque, avec desétablissements français, consentait à déduire du produit de cet empruntla somme de 25 millions de francs pour payer les créanciers français repré-sentés par la Banque de Paris et des Pays-Bas, restant bien entendu quel'exécution du susdit arrangement était subordonnée à la réalisation del'emprunt et que, tant les stipulations du protocole susmentionné que lesconditions de l'emprunt qu'il s'agissait d'effectuer, seraient conjointementsoumises à l'approbation du Congrès péruvien.

L e 8 octobr e 1912
l e

Ministre

d e

France

M De s Porte s d e l a Fosse

fitremarquer à M. le Ministre des relations extérieures que sur la liste descréanciers de l'Etat péruvien, que le Président avait envoyée au Congrès, nefiguraient pas les créanciers français qui ont fait l'objet du protocole du7 mai 1910. A ce propos, M. le Ministre des relations extérieures répondit àM. le Ministre de France que ledit protocole ne contenait qu'une reconnais-sance conditionnelle et que les conditions prévues dans ce pacte n'ayant pasété réalisées, les 25 millions de francs n'étaient pas exigibles du Gouverne-ment du Pérou. Le Ministre de France ayant répliqué que, quant à lui, ilconsidérait le protocole du 7 mai 1910 comme une reconnaissance formelledes créances françaises représentées à cette date par la Banque de Paris etdes Pays-Bas, en présence de ce désaccord, il a été convenu ce qui suit:

1 Le s

Gouvernement

s

Françai

s e t

Péruvie

n on t résol u d e soumettr e

àun Tribunal arbitral siégeant à la Haye, les réclamations des créanciersfrançais, qui étaient représentés en 1910 par la Banque de Paris et desPays-Bas, afin que ce Tribunal décide si les dites créances sont fondées et,dans l'affirmative, quel en est le montant.

2 I l es t conven u qu e le s deu x

Gouvernement

s s e conformeron t l

asentence arbitrale, quelle qu'elle puisse être, et que, si cette sentence estfavorable aux dits créanciers français, le Gouvernement du Pérou effectuera,dans le délai que fixera ladite sentence, le payement de la condamnationpar l'entremise de la légation de France, sans que, dans aucun cas, le Gouver-nement Français puisse exiger pour eux, du Pérou, une somme supérieureaux 25 millions de francs stipulés dans le protocole Guillemin-Porras.

3 Dan s le s si x moi s d e la signatur e d u présen t protocole l e

Gouvernemen

tFrançais et le Gouvernement Péruvien désigneront chacun un arbitre etdans les trois mois de cette désignation, il sera procédé à la désignation duSurarbitre dans la forme prescrite par l'article 87 de la Convention de laHaye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des Conflits inter-nationaux.

FRANCE/PÉROU (RÉCLAMATIONS DE CRÉANCIERS FRANÇAIS) 217 Di x moi s aprè s l a signatur e d u présen t protocole le s créancier s devront

,par l'entremise du Gouvernement Français, déposer à la Haye, au Bureaude la Cour Permanente d'Arbitrage, douze exemplaires de leur mémoire,avec les copies certifiées conformes de tous les documents et pièces qu'ilscomptent invoquer dans leur cause. Le Bureau en assurera sans délai latransmission aux Arbitres et aux parties, savoir deux exemplaires pourchaque arbitre, trois exemplaires pour la partie adverse; trois exemplairesresteront dans les archives du Bureau.Six mois après le dépôt prévu à l'alinéa précédent, le GouvernementPéruvien fera déposer à la Haye son mémoire en réponse dans les conditionsétablies au même alinéa.Le Tribunal se réunira à la Haye, sur la convocation de son Président,dans les six semaines qui suivront le dépôt du second mémoire. Des conclu-sions motivées lui seront soumises par les parties.Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent compromis, il y aura lieude se référer au chapitre 4 de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907pour le règlement pacifique des Conflits internationaux.4. Les Gouvernements Péruvien et Français décident également desoumettre au même Tribunal arbitral les autres réclamations françaisesvisées par la loi péruvienne d'autorisation du 31 décembre 1912 qui serontportées à la connaissance du Gouvernement Péruvien par le GouvernementFrançais dans un délai de quatre mois à partir de la signature du présent acte.En foi de quoi les soussignés on t rédigé et signé le présent protocole, endouble exemplaire, et l'ont revêtu de leur sceau respectif.

A Lima l e 2 févrie r 1914
(signé): DE S

PORTES

(signé) EMILI O

ALTHAUS

RÉCLAMATION

S

FRANÇAISE

S CONTR E L E

PÉRO

U

Sentence

du

Tribunal,

11 octobn 1921.

Considéran

t que pa r u n

Compromi

s sign Lim a l e 2 févrie r 1914
l

eGouvernement de la République Française et le Gouvernement du Pérousont convenus de soumettre à un Tribunal arbitral constitué suivant laprocédure sommaire prévue au chapitre IV de la Convention de la Hayedu 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux,diverses réclamations de citoyens français contre le Pérou;Considérant qu'en exécution de ce Compromis ont été nommés Arbitres,par le Gouvernement de la République Française:M. Louis Sarrut, Premier Président de la Cour de Cassation à Paris;par le Gouvernement du Pérou:M. Federico Elguera, ancien Ministre plénipotentiaire, ancien Maire deLima;Considérant que ces Arbitres sont tombés d'accord pour choisir commeSurarbitre M. Frédéric Ostertag, Président du Tribunal fédéral suisse;

218 FRANCE/PÉROU (RÉCLAMATIONS DE CRÉANCIERS FRANÇAIS)

Considéran

t qu e le s deu x

Gouvernement

s on t respectivemen t désign

écomme Agents et Conseil,le Gouvernement de la République Française: M. Jules Basdevant,Professeur à la Faculté de droit de Paris;le Gouvernement du Pérou: M. Luis Varela Orbegoso, Chargé d'Affairesdu Pérou à Bruxelles, Agent, et M. Maurice Sand, Avocat à la Cour d'Appelde Bruxelles, Conseil;

Considéran

t qu e pa r de s accord s intervenu s entr e la Franc e e t l e

Péro

ules 9 septembre 1914, 10 octobre 1919 et 28 juin 1920, les délais respective-ment prévus par ledit Compromis pour le dépôt des mémoires et mémoiresen réponse ont été successivement prorogés;

Considéran

t qu' l a dat e d u 3 1 janvie r 192
0 l'Agen t d u

Gouvernemen

t d

ela République Française a régulièrement déposé au Bureau Internationalde la Cour Permanente d'Arbitrage les mémoires relatifs aux réclamationssusmentionnées ;Considérant qu'à la date du 26 janvier 1921 l'Agent du Gouvernement duPérou a régulièrement déposé au Bureau International de la Cour Perma-nente d'Arbitrage les mémoires en réponse et documents relatifs aux récla-mations susmentionnées ;

Considéran

t qu e conformémen t audi t

Compromi

s le s

Partie

s on t soumi sau Tribunal des conclusions motivées;

Considéran

t que l'instructio n

étan

t close l e

Tribuna

l constitu comm e i

lest dit ci-dessus s'est réuni à la Haye au Palais de la Cour Permanented'Arbitrage le 3 octobre 1921;

L E

TRIBUNA

L

ARBITRAL

E n c e qu i concern e

Dreyfu

s

Frère

s e t Cie

:Attendu que par contrat en date du 17 août 1869 l'Etat du Pérou avendu à Dreyfus Frères et Cie deux millions de tonnes de guano, le bénéficede Dreyfus Frères et Cie devant résulter de la revente, dont le monopoleleur était concédé sur les marchés de l'Europe et de ses colonies ;que Dreyfus Frères et Cie s'engageaient notamment à avancer les sommesnécessaires au service d'un emprunt;Attendu qu'à l'occasion de ce contrat et d'autres qui l'avaient modifiéde nombreux litiges furent portés devant les Tribunaux péruviens;Attendu que le 4 avril 1879 la guerre éclata entre le Pérou et le Chili; qu'àla fin du mois de décembre 1879 le Gouvernement légal ayant disparu,Nicolas de Piérola s'empara du pouvoir et fut proclamé Chef suprêmede la République;Attendu que le 3 avril 1880, Dreyfus Frères et Cie écrivirent au Présidentde Piérola " qu'ils lui confiaient la décision des questions litigieuses et qu'ilsacceptaient d'avance sa sentence » ; que par lettre du 13 avril le Président dePiérola " usant de ses pouvoirs exceptionnels, assuma la solution » et rendit,en conséquence, du 13 avril au 18 novembre 1880, diverses sentences qui,statuant sur tous les points en litige, fixèrent le solde de la créance de DreyfusFrères et Cie, à la date du 30 juin 1880, à la somme de: soles 16.908.564,62(seize millions neuf cent huit mille cinq cent soixante-quatre soles péruviens,et soixante-deux centavos), livres sterling 3.214.388,11' (trois millions deuxcent quatorze mille trois cent quatre-vingt-huit livres sterling, onze schel-lings et cinq deniers), approuvée par le Tribunal des comptes et constatéepar un acte authentique reçu le 1er décembre 1880 par Me Suarez, Notaire;Attendu que Nicolas de Piérola a été proclamé Chef suprême de la Répu-blique par des assemblées populaires et maintenu par des adhésions plébisci-

FRANCE/PÉROU (RÉCLAMATIONS DE CRÉANCIERS FRANÇAIS) 219 taire s nombreuse s qu'i l a exerc l e pouvoi r législatif l e pouvoi r exécuti f e

ten partie le pouvoir judiciaire; que le 28 juillet 1881 il a volontairementrésigné ces fonctions, mais a été aussitôt investi de la Présidence de laRépublique par l'assemblée nationale; que son Gouvernement a été reconnunotamment par la France, l'Angleterre, l'Allemagne, la Belgique ; qu'enfinla Haute Cour de Justice d'Angleterre (arrêt du 23 février 1888), la Courd'Appel de Bruxelles (arrêt du 10 juillet 1888), le Tribunal arbitral franco-chilien (sentence, dite sentence de Lausanne, du 5 juillet 1901), arrêts etsentence dont le Tribunal arbitral adopte les motifs, ont jugé que ce Gouver-nement avait représenté et obligé la nation;

Attend

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