[PDF] Le contrôle technique au service de la qualité de la construction

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Réunion d'échanges du 28 novembre 2012

ÉÉviter les nonviter les non--conformitconformitéés rs réécurrentes currentes dans la construction neuvedans la construction neuve Le contrôle technique au service Le contrôle technique au service de la qualitde la qualitééde la constructionde la construction

Direction DDirection Déépartementale des Territoires de la Savoiepartementale des Territoires de la Savoie

Un peu d'histoire...

avant 1978: uen 1929, création par les assureurs du 1erbureau de contrôle des bâtiments en France (suite àune série d'effondrements spectaculaires) : Securitas D'autres sociétés existantes créent des départements de contrôle similaires. uen 1953, Securitasdevient Socotec umission de normalisation des risques confiée par les entreprises aux organismes de contrôle (soliditédes ouvrages uniquement)

Un peu d'histoire...

en 1978:parution de la loi Spinettaqui jette les bases du contrôle technique (CT) moderne urend le CT indépendant des entreprises (intervient pour le compte du maître d'ouvrage) udéfinit ses missions usoumet le CT àla même présomption de responsabilité que les autres intervenants urend incompatible le CT avec toute activitéde conception, d'exécution ou d'expertise ul'organisme CT doit être agréépar les pouvoirs publics (aujourd'hui, système d'accréditation externe)

Les textes régissant le contrôle technique

uloi n°78-12 du 4 janvier 1978(loi Spinetta) (articles législatifs du CCH) udécret n°78-1146 du 4 décembre 1978modifié (articles réglementaires du CCH) unorme NF P03-100 de septembre 1995-Critères généraux pour la contribution du contrôle technique àla prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction udécret n°99-443 du 28 mai 1999relatif au Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Les cas de contrôle technique obligatoire

udéfinis dans le CCH (art. R.111-38) avec, notamment : wles ERP des 4 1èrescatégories wles bâtiments autres qu'àusage industriel possédant certains caractéristiques dimensionnelles ou constructives wles bâtiments dans certaines zones de sismicitéselon leur hauteur et leur catégorie d'importance umissions minimales obligatoires : wsoliditédes ouvrages (L et PS) wsécuritédes personnes (S) waccessibilitéhandicapés (HAND) uautres missions de CT possibles : acoustique, thermique, fonctionnement des installations, récolement des PV

Coprec,...

Les autres missions de conformité

udiverses attestations finales : wparasismique (incluse dans mission PS) waccessibilitéhandicapés wthermique wacoustique (àvenir) uautres : wtests d'étanchéitéàl'air wdiagnostic de performance énergétique (DPE)

Le contrôle technique, qu'est-ce que c'est ?

uobjet d'une mission de CT : "contribuer àla prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages d'une opération»(art. 3.1 de la norme) umission de CT définie par : wsa nature:choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée (= type de missions) wson domaine d'intervention:ensemble des ouvrages et éléments d'équipements sur lesquels porte la mission umais n'oublions pas que : "la prévention des aléas techniques nécessite la participation de tous les intervenants àl'acte de construire»(art. 0 de la norme)

Le contrôle technique, qu'est-ce que c'est ?

uDéroulement en deux phases (art. R.111-40 du CCH) : wphase conception:"le CT procède àl'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet» wphase réalisation:"il s'assure notamment que les vérifications techniques qui incombent àchacun des constructeurs s'effectuent de manière satisfaisante» uRéférentiel : une mission de CT s'appuie sur un référentiel technique reconnu (DTU, normes, avis techniques, règlements de sécurité, règles de calcul,...) (art. 4.1.10 de la norme NF P03-100)

Idées fausses sur le contrôle technique

uLe CT se substitue àl'autocontrôle des constructeurs et diminue d'autant leur responsabilité wconséquences : certains se retranchent derrière l'avis du CT d'autres attendent le "visa»du CT pour démarrer leurs travaux wen fait : responsabilitépleine et entière des constructeurs celle du CT est de second rang

Idées fausses sur le contrôle technique

uLe CT doit être plus compétent que la maîtrise d'oeuvre wconséquences : certains partenaires n'hésitent pas àsolliciter le CT au-delàdes prérogatives de ce dernier wen fait : le rôle du CT n'est pas de pallier une insuffisante technicitémais de déceler d'éventuelles anomalies imputables davantage àl'inadvertance qu'àune insuffisance de qualification ou de suivi

Idées fausses sur le contrôle technique

uLe CT doit tout contrôler : examen de tous les plans et dossiers d'exécution et vérification de tous les ouvrages sur le chantier wen fait : le CT intervient par sondages il prend de la hauteur pour concentrer son action sur ce qui est important L'analyse de risques, base de l'intervention du CT, est sa véritable valeur ajoutée. Adaptée àchaque opération, elle prend en compte divers facteurs, pouvant évoluer au cours du chantier : wla probabilitéde voir survenir des défaillances wl'importance des conséquences de ces défaillances wl'expérience et la qualification des constructeurs La pertinencede l'analyse de risques dépend de : wla compétence du contrôleur technique wsa connaissance de la pathologie et de la sinistralité

Idées fausses sur le contrôle technique

uLe CT doit assurer le suivi de ses avis wen fait : il incombe aux constructeurs àqui s'adressent ses avis d'apporter les réponses qui permettront de les lever uLe CT a un grand pouvoir et peut donner des ordres aux entreprises wen fait : le CT n'a que le pouvoir que lui donnera le MO, par exemple en se préoccupant de la suite donnée àses avis uLe CT est un frein àl'innovation wen fait : bien que son rôle ne soit pas de prendre des risques (et en faire prendre au MO) avec des techniques innovantes non éprouvées, le CT sait toutefois analyser ceux-ci

Et les autres missions ?

uLa réalisation des diverses attestations finales (notamment accessibilitéhandicapés) ne se fait pas dans le même esprit que le contrôle technique wexhaustives et non basées sur une analyse de risque wdifficultés de compréhension en présence d'observations non mentionnées dans le cadre de la mission de CT : différence de niveau d'intervention

Les non-conformités rencontrées

uLes non-conformités fréquemment rencontrées reflètent très souvent : wun défaut de formation ou de connaissance basique de la réglementation wun défaut d'encadrement wun manque de respect du travail des autres wun problème de planning uÀla fin d'une mission de contrôle technique, observations finales d'autant plus rares que la maîtrisequotesdbs_dbs2.pdfusesText_4

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